Traduction de «régime prévu par le projet de loi sera beaucoup » (Français → Anglais) :

Il me semble que le régime prévu par le projet de loi sera beaucoup plus vulnérable aux contestations constitutionnelles que celui qui refléterait les recommandations que vous avez incluses dans votre rapport et que vous avez reprises dans votre mémoire aujourd'hui, à savoir accorder un nombre fixe de plaintes à chaque détenu alors que dans ce système, nous supprimons le droit de déposer une plainte sauf lorsqu'il existe des circonstances exceptionnelles.
It seems to me that the system in the bill is much more open to challenge under the Charter than if we had followed the recommendations that you put in your report and that you are repeating in your brief today, through a fixed number that allows somebody to continue to make complaints, whereas in this system we chuck the right to make a complaint unless there are exceptional circumstances.

Mais ce ne sera pas le cas avec le régime prévu dans le projet de loi C-9, puisqu'on persiste à vouloir l'adopter à la hâte.
Under the regime of Bill C-9, in the haste to get it passed, this will not be the case.

Or les coûts prévisionnels de service public font et feront l’objet d’estimations ex ante dans le contrat d’objectifs et de moyens en application de l’article 53 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 amendée sur la liberté de communication, la subvention annuelle prévue en projet de loi de finances sera calibrée en fonction des coûts nets prévus et l’adéquation entre prévisions et résultats devra être constatée et, au besoin, corrigée ex post dans le cadre du rapport prévu pour la mise en œuvre de l’article 2 du décret no 2007-958 du 15 mai 2007 relatif aux relations financières entre l’État et les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle.
The estimated public service costs are and will be the subject of ex ante estimates in the agreement relating to objectives and means under Article 53 of Law No 86-1067 of 30 September 1986, amended, on Freedom of Communication, the annual grant provided for a draft finance law will be calibrated according to the estimated net costs and the balance between estimates and results will have to be established and, if necessary, corrected ex post in the report provided for on the implementation of Article 2 of Decree No 2007-958 of 15 May 2007 on the financial relations between the State and public sector bodies in the audiovisual communication sector.

Vous voulez changer la culture, mais le régime prévu dans votre projet de loi fera que tout le monde sera perdant sur toute la ligne.
You want to change the culture, but the current system in your bill is really a lose-lose for everybody.

Nous espérons que, grâce au nouveau projet de loi électorale qui sera soumis au vote dans les prochains jours, les élections législatives prévues pour l’année prochaine pourront se dérouler dans des conditions optimales, insufflant un nouvel élan à la démocratie libanaise, avec le soutien absolu du Parlement européen.
We hope that, with the new electoral law being put to the vote within the next few days, the legislative elections scheduled for next year will take place under the best of circumstances and will give fresh impetus to Lebanese democracy, which the European Parliament fully supports.

Si on apporte ce genre de changements au projet de loi C-5, je crois que les députés verront que l'appui à l'égard de ce projet de loi sera beaucoup plus fort qu'il ne l'est actuellement (1650) [Français] Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-5, Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada.
If these kinds of changes are made to the legislation I suggest members will discover that there will be much more support for Bill C-5 than currently exists (1650) [Translation] Ms. Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Mr. Speaker, I am pleased to speak today on Bill C-5, an act respecting the protection of wildlife species at risk in Canada.

D. considérant que des élections générales sont prévues au Zimbabwe en mars 2005, mais que les projets de loi sur la commission électorale et sur les élections au Zimbabwe élaborés par le régime ne répondent pas aux normes requises de la Communauté de développement d'Afrique australe (CDAA) régissant des élections libres et équitables,
D. whereas a general election is scheduled to take place in Zimbabwe in March 2005, but whereas the regime's Zimbabwe Electoral Commission Bill and Electoral Bill fall short of the required Southern Africa Development Community (SADC) standards for free and fair elections,

D. considérant que des élections générales sont prévues au Zimbabwe en mars 2005, mais que les projets de loi sur la commission électorale et sur les élections au Zimbabwe élaborés par le régime ne répondent pas aux normes requises de la CDAA régissant des élections libres et équitables,
D. whereas a general election is scheduled to take place in Zimbabwe in March 2005, but whereas the regime’s Elections Commission Bill and Zimbabwe Electoral Bill fall short of the required SADC standards for free and fair elections,

sous réserve de l’article 13 (autorisant des dénonciations extérieures dans certains cas exprès), est l’auteur d’une dénonciation faite à l’extérieur du régime prévu par le projet de loi ou toute autre loi fédérale, à l’exception de celle qui est faite en exécution d’une obligation prévue par la loi.
subject to clause 13 (permitting disclosures in specified instances to outsiders), makes a disclosure other than in the course of a procedure established under the bill or another federal Act or when otherwise lawfully required to do so.