Vertaling van "régime prévoit aussi " (Frans → Engels) :

(86)La directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit prévoit la reconnaissance et l'exécution mutuelles dans tous les États membres des décisions concernant l'assainissement ou la liquidation des établissements de crédit disposant de succursales dans les États membres autres que ceux dans lesquels leur siège social est établi. Elle garantit que tous les éléments d'actif et de passif de l'établissement de crédit, indépendamment du pays où ils se trouvent, font l'objet d'une seule et même procédure dans l'État membre d'origine et que les créanciers établis dans les autres États sont traités de la même manière que les créanciers de l'État membre d'origine; pour que les mesures de résolution soient efficaces, la directive 2001/24/CE devrait s'appliquer aussi en cas de procédure de résolution, que les instruments de résolution soient utilisés pour des établissements de crédit ou pour d'autres entités couvertes par le régime de résolution; la directive 2001/24/CE devrait donc être modifiée en conséquence.
(86)Directive 2001/24/EC of the European Parliament and of the Council of 4 April 2001 on the reorganisation and winding-up of credit institutions provides for the mutual recognition and enforcement in all Member States of decisions concerning the reorganization or winding up of credit institutions having branches in Member States other than those in which they have their head officesThat directive ensures that all assets and liabilities of the credit institution regardless of in which country they are situated, are dealt with in a single process in the home Member State and that creditors in the host States are treated in the same way as creditors in the home Member State.in order to achieve an effective resolutionDirective 2001/24/EC should apply also in the event of use of the resolution tools both when these instruments are applied to credit institutions and when they are applied to other entities covered by the resolution regime. Directive 2001/24/EC should therefore be amended accordingly

Le même régime existe aussi pour l'artisanat, le commerce et les professions libérales, mais il prévoit de nombreuses possibilités de dérogations et de dispenses.
The same scheme exists for the craft industry, trade and the liberal professions, although it also provides for many derogations and exemptions.

Le rapporteur exprime aussi ses réserves concernant la disposition qui prévoit la possibilité pour les États membres de maintenir des dispositions nationales limitant l'accès à des régimes spécifiques de protection sociale, ou à un certain niveau de protection (considérant 16 de la position du Conseil en première lecture) ou la disposition selon laquelle les États membres peuvent déterminer si la situation économique de la personne ou de la famille concernée devrait être prise en considération dans le calcul des cotisations et/ou des indemnités (considérant 17 de la position du Conseil en première lecture).
She also has reservations about the provision whereby Member States may continue to enforce national measures limiting access to specific social protection schemes or given levels of protection (recital 16 of the Council position) and about the fact that Member States may determine whether the economic situation of the person or family concerned should be taken into account when contributions and/or benefits are calculated (recital 17).

Il convient de noter aussi que le projet de budget prévoit 15 postes administratifs nouveaux (dont 5 en réserve seulement) pour la mise en œuvre administrative du nouveau régime.
It should also be noted that the draft budget also contains 15 new administrative posts (5 of which only in reserve) concerning the administrative implementation of the new scheme.

Elle prévoit aussi un régime spécial pour les services fournis par voie électronique.
It also includes special scheme for electronically supplied services.

Le régime prévoit aussi que les appointements de préretraite iront de 60 à 70 % du salaire en fonction de l'âge et de la durée du service.
The scheme also makes provision, according to a person’s age and service affiliation, for 60-70% of their salary to be counted as early retirement money.

RAPPELLE que le règlement (CE) no 141/2000 concernant les médicaments orphelins prévoit des régimes d’incitation au développement de médicaments destinés à traiter les maladies rares et qu’il a permis jusqu’à présent d’autoriser un grand nombre de médicaments de ce type et d’obtenir qu’un nombre tout aussi important de médicaments soient désignés comme médicaments orphelins.
RECALLS that Regulation (EC) No 141/2000 on orphan medicinal products provides incentives for the development of medicinal products for rare diseases and resulted so far in the authorisation of a great number of such medicinal products and an equally important number of orphan designations.

RAPPELLE que le règlement (CE) no 141/2000 concernant les médicaments orphelins prévoit des régimes d’incitation au développement de médicaments destinés à traiter les maladies rares et qu’il a permis jusqu’à présent d’autoriser un grand nombre de médicaments de ce type et d’obtenir qu’un nombre tout aussi important de médicaments soient désignés comme médicaments orphelins;
RECALLS that Regulation (EC) No 141/2000 on orphan medicinal products provides incentives for the development of medicinal products for rare diseases and resulted so far in the authorisation of a great number of such medicinal products and an equally important number of orphan designations.

Le régime prévoit aussi des aides à l'activité de recherche dans le Mezzogiorno et dans les régions couvertes par la dérogation régionale de l'article 92.3.c) du traité CE.
The scheme also provides for aid for research in the Mezzogiorno and in the regions covered by the regional derogation under Article 92(3)(c) of the Treaty.

L’actuaire en chef du Canada a appuyé le régime actuel de revenus de retraite au Canada, et a signalé que ce régime « comporte la diversification des sources de revenus [.] provenant de régimes publics et privés. [.] Le régime prévoit aussi la diversification des approches de financement.
The Chief Actuary of Canada supported the current retirement income system in Canada, and remarked that it “includes diversification of sources of income . from both private and public pensions The system also provides for diversification of funding approaches.