Traduction de «régime précédent soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Couverture des chômeurs assurée par le régime d'AE selon le régime de travail précédant le chômage
EI Benefit Coverage of the Unemployed According to Work Pattern Prior to Unemployment

régime douanier précédent
previous customs procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. insiste pour que toutes les négociations amorcées avec le régime précédent soient suspendues dans l'attente d'élections libres et démocratiques;
12. Insists that all negotiations started with the previous regime shall be suspended while awaiting free and democratic elections;

Qu'a fait le gouvernement pour que les conditions de sécurité soient moins bonnes que sous les régimes précédents?
What has the government done that has led to security being worse than under previous regimes?

Depuis 2006, notre gouvernement a adopté plusieurs mesures dans le but de bonifier le programme d'assurance-emploi. Cinq semaines additionnelles de prestations ont été accordées au régime régulier et plus de 500 000 Canadiens en ont profité; le budget de 2010 a prolongé d'un an le programme de travail partagé dans sa version améliorée — il protège actuellement les emplois de 150 000 Canadiens; on a vu des investissements sans précédent dans la formation pour permettre le retour au travail des Canadiens sans emploi, qu'ils soient admissibles ou non à l'assurance-emploi — c'est un montant de plus de 1,5 milliard de dollars sur deux ans qui a permis d'aider 150 000 Canadiens en 2009-2010; l'octroi de cinq à 20 semaines supplémentaires d'assurance-emploi pour les travailleurs de longue date qui ont cotisé au régime pendant des années et qui ont de la difficulté à trouver un nouvel emploi; au total, 2,6 millions de travailleurs autonomes auront accès à des prestations spéciales sur une base volontaire — ces revendications avaient été formulées il y a un bon nombre d'années; le budget de 2010 facilitera l'accès aux prestations de maladie pour les Canadiens admissibles qui ont perdu un membre de leur famille à cause d'un acte criminel; pour la première fois, 2,6 millions de travailleurs canadiens indépendants auront droit aux prestations de maladie et aux prestations de soignant du régime d'assurance-emploi; enfin, en 2006, notre gouvernement a augmenté le nombre de différents membres de la famille et des autres personnes qui peuvent recevoir des prestations de soignant.
Since 2006, our government has adopted a number of measures to improve employment insurance, including the following: an extra five weeks of regular benefits were added and more than 500,000 Canadians have used them; the 2010 budget has extended by one year the improved version of the work-sharing program, which currently protects the jobs of 150,000 Canadians; unprecedented investments in training were made in order to help unemployed Canadians return to work — whether or not they were eligible for employment insurance — for a total of $1.5 billion over two years to help 150,000 Canadians in 2009-10; an additional 5 to 20 weeks of employment insurance benefits were made available to long-tenured workers who paid into EI for many years and have difficulty finding new jobs; a total of 2.6 million self-employed workers gained voluntary access to special benefits, which has been a long-standing demand; the 2010 budget has made it easier for relatives of crime victims to access sickness benefits; for the first time ever, 2.6 million self-employed workers in Canada have access to sickness and compassionate care benefits under the employment insurance program; and in 2006, our government expanded the number of family members and others who can receive compassionate care benefits.

Fait à noter, le Comité de la condition féminine de l'autre endroit a recommandé en juin dernier que le programme de prestations de maternité et de prestations parentales de l'assurance-emploi soit étendu sur deux ans, que le taux de prestations passe à 60 p. 100, que les critères d'admissibilité soient modifiés pour rendre les prestations accessibles aux personnes qui travaillent à temps partiel ou une partie de l'année, que les critères d'admissibilité soient élargis de façon à tenir compte des périodes de travail effectuées par les parents au cours des trois à cinq années précédant la naissance de l'enfant et que le gouvernement autorise les travailleurs indépendants à s'inscrire aux programmes de prestations spéciales du régime d'assurance-emploi. Comme les sénateurs viennent de l'entendre, toutes ces recommandations faites par le comité de l'autre endroit ont également été faites par le Women's Network PEI dans son rapport.
It is interesting to note that the Committee on the Status of Women in the other place recommended last June that the EI maternity and parental benefits program be expanded to two years, the benefit rate be increased to 60 per cent, the eligibility criteria be amended to increase access to benefits to persons in part-time or part-year work, qualifying requirements be changed to allow parents to reach back over the three-to-five-year period prior to the birth of the child, and that the act be amended to allow self-employed persons to opt into the special benefits program under EI. As honourable senators have just heard, all of these recommendations made by the committee in the other place were also made in the Women's Network PEI report.

19. demande instamment que soient respectés et protégés les droits fondamentaux du groupe de personnes intérieurement déplacées le plus vaste en Irak, les Arabes des marais, qui a subi de la part du régime de Saddam Hussein un traitement particulièrement brutal et tragique; encourage fortement la recherche d'une solution à long terme à la question des personnes intérieurement déplacées dans le sud de l'Irak, y compris le droit au retour sur les terres et dans les eaux que les Arabes des marais cultivent et où ils pêchent depuis plus de cinq mille ans; dans ce contexte, appuie l'évolution intervenue dans les nouvelles politiques irakiennes en matière de droit de la personne, qui placent au centre la restitution des biens illégalement volés par le régime précédent;
19. Urges respect for and protection of the fundamental rights of Iraq's largest group of Internally Displaced Persons (IDPs), the Marsh Arabs, whose treatment by the regime of Saddam Hussein was particularly brutal and tragic; strongly encourages the search for a long-term solution to the question of IDPs in southern Iraq, including the right to return to the land and water that the Marsh Arabs have farmed and fished for over 5000 years; in this context, supports the development in the new Iraq of human rights policies which have at their core the restitution of property illegally stolen by the previous regime;

21. demande instamment que soient respectés et protégés les droits fondamentaux du groupe de personnes intérieurement déplacées le plus vaste en Irak, les Arabes des marais, qui a subi de la part du régime de Saddam Hussein un traitement particulièrement brutal et tragique; encourage fortement la recherche d'une solution à long terme à la question des personnes intérieurement déplacées dans le sud de l'Irak, y compris le droit au retour sur les terres et dans les eaux que les Arabes des marais cultivent et où ils pêchent depuis plus de cinq mille ans; dans ce contexte, appuie l'évolution intervenue dans les nouvelles politiques irakiennes en matière de droit de la personne, qui placent au centre la restitution des biens illégalement volés par le régime précédent;
21. Urges respect for and protection of the fundamental rights of Iraq's largest group of Internally Displaced Persons (IDPs), the Marsh Arabs, whose treatment by the regime of Saddam Hussein was particularly brutal and tragic; strongly encourages the search for a long-term solution to the question of IDPs in southern Iraq, including the right to return to the land and water that the Marsh Arabs have farmed and fished for over 5000 years; in this context, supports the development in the new Iraq of human rights policies which have at their core the restitution of property illegally stolen by the previous regime;

Bien que ce soient des régimes indépendants du régime espagnol, ni les traités précédents, ni le traité de Lisbonne n'attribuent une quelconque compétence aux gouvernements du Pays Basque et de Navarre en matière de politique fiscale européenne.
Although these systems are independent of the Spanish system, neither past Treaties nor the Lisbon Treaty attribute any competence in the field of European fiscal policy to the Basque and Navarrese Governments.

4. invite la Commission et les États membres à présenter, au nom de l'Union européenne, lors du prochain séminaire d'experts gouvernementaux, des propositions sur un futur régime qui soient compatibles avec l'objectif de l'Union consistant à maintenir l'augmentation moyenne de la température planétaire en dessous de 2°C par rapport à ses niveaux de la période précédant l'industrialisation, avec des émissions de gaz à effet de serre pour la planète atteignant leur niveau maximal au cours des deux prochaines décennies, et qui respectent les principes d'équité, de durabilité, de responsabilité et de possibilité ou de capacité d'action;
4. Calls on the Commission and the Member States to present, on behalf of the European Union, at the forthcoming Seminar of Governmental Experts proposals for a future regime which are consistent with the EU objective of maintaining the average global temperature increase below 2°C above pre-industrialisation levels, implying that global greenhouse gas emissions would have to peak within the next two decades, and which respect the principles of equity, sustainability, responsibility and ability or capacity to act;

Ces règles datent même d'avant 1066; elles remontent jusqu'aux «witan» et aux autres modes de gouvernement qui ont précédé notre régime de démocratie parlementaire. Leur évolution a été telle qu'avec le temps, il est devenu plus facile-et ce n'est pas moi qui le dis, ni les autres députés présents, bien que certains soient ici depuis beaucoup plus longtemps et soient bien plus érudits que moi-de régler pareilles questions en comité parlementaire plutôt qu'à la Chambre des communes.
These rules date back even prior to 1066, to the witans and others who preceded the parliamentary system of democracy that we have and the evolution of that process which made it such that throughout the years we have felt, although not my wisdom nor that of members who are here, although some have been here far longer than I and have far greater wisdom, and throughout the years we have developed processes whereby these issues are dealt with in a parliamentary committee in a more detached way than they are here in the House of Commons.

C'était embarrassant que des membres importants de la Douma ne soient pas capables d'entrer au Canada parce qu'ils participaient déjà à la vie publique sous les régimes précédents.
It was embarrassing to have senior members of the Duma not able to come because they were involved in public life under the previous regimes.