Vertaling van "régime mixte de prestations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime mixte de prestations
mixed benefit scheme

régime de prestations à long terme | régime ouvert de prestations à long terme
Open Long-Term Benefits Scheme

régime mixte [ régime mixte ]
mixed diet

régime fermé de prestations à long terme
Closed Long-Term Benefits Scheme

régime mixte
mixed plan

régime mixte de financement
mixed enterprise structure

régimes de prestation de soins
Provision of care

régime de retraite à cotisation et prestations déterminées | régime à cotisation et prestations déterminées
fixed benefit-fixed contribution plan

régime à prestations déterminées | régime à prestations définies | régime but à atteindre
defined benefit plan

régime à prestation plancher | régime prestation plancher
floor plan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) une fiducie régie par un compte d’épargne libre d’impôt, une convention de retraite, un fonds enregistré de revenu de retraite, un régime de participation des employés aux bénéfices, un régime de participation différée aux bénéfices, un régime de pension agréé, un régime de pension agréé collectif, un régime de prestations aux employés, un régime enregistré d’épargne-études, un régime enregistré d’épargne-invalidité, un régime enregistré d’épargne-retraite ou un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage;
(a) by a trust governed by a deferred profit sharing plan, an employee benefit plan, an employees profit sharing plan, a pooled registered pension plan, a registered disability savings plan, a registered education savings plan, a registered pension plan, a registered retirement income fund, a registered retirement savings plan, a registered supplementary unemployment benefit plan, a retirement compensation arrangement or a TFSA;

(2) Pour l’application du présent règlement, « compte d’épargne libre d’impôt » , « convention de retraite » , « fiducie de fonds commun de placement » , « fiducie d’employés » , « fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés » , « fiducie d’investissement à participation unitaire » , « fonds enregistré de revenu de retraite » , « régime de participation des employés aux bénéfices » , « régime de participation différée aux bénéfices » , « régime de prestations aux employés » , « régime enregistré d’épargne-études » , « régime enregistré d’épargne-invalidité » , « régime enregistré d’épargne-retraite » , « régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage » , « société de placement » , « société de placement à capital variable » , « société de placement appartenant à des non-résidents » et « société de placement hypothécaire » s’entendent au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu.
(2) For the purposes of these Regulations, “deferred profit sharing plan” , “employee benefit plan” , “employee life and health trust” , “employee trust” , “employees profit sharing plan” , “investment corporation” , “mortgage investment corporation” , “mutual fund corporation” , “mutual fund trust” , “non-resident-owned investment corporation” , “registered disability savings plan” , “registered education savings plan” , “registered retirement income fund” , “registered retirement savings plan” , “registered supplementary unemployment benefit plan” , “retirement compensation arrangement” , “TFSA” and “unit trust” have the same meanings as in subsection 248(1) of the Income Tax Act.

Nous avons essayé de négocier avec nos syndicats, et nous avons réussi à nous entendre sur un aspect. Pour les futurs employés — et c'est un arbitre fédéral qui a tranché dans le dossier des TAC —, le régime de retraite deviendra un régime de retraite à prestations déterminées et à cotisations déterminées, une sorte de régime mixte.
We have tried to negotiate with our unions, and we have succeeded in one area, which is for future employees to change the plan — in the case of the CAW, through an arbitrator's decision — into a defined benefit/defined contribution combination, like a hybrid plan.

51. relève une grande diversité dans les types de régimes de retraite, qui vont des régimes à prestations définies aux régimes à cotisations définies, en passant par des régimes mixtes; constate également un glissement des régimes à prestations définies vers les régimes à cotisations définies ou la création de piliers par capitalisation obligatoire dans certains États membres; souligne qu'il est d'autant plus nécessaire d'accroître la transparence et de mieux informer les citoyens sur les prestations promises, les coûts et les stratégies d'investissement;
51. Notes a large variety in the design of pension plans, varying from defined benefit (DB) to defined contribution (DC) or mixed schemes; notes also a shift from DB schemes to DC schemes or the establishment of mandatory funded pillars in some Member States; stresses that this increases the need for more transparency and better information provision to citizens regarding the promised benefits, cost levels and investment strategies;

39. relève une grande diversité dans les types de régimes de retraite, qui vont des régimes à prestations définies aux régimes à cotisations définies, en passant par des régimes mixtes; constate également un glissement des régimes à prestations définies vers les régimes à cotisations définies ou la création de piliers par capitalisation obligatoire dans certains États membres; souligne qu'il est d'autant plus nécessaire d'accroître la transparence et de mieux informer les citoyens sur les prestations promises, les coûts et les stratégies d'investissement;
39. Notes a large variety in the design of pension plans, varying from defined benefit (DB) to defined contribution (DC) or mixed schemes; notes also a shift from DB schemes to DC schemes or the establishment of mandatory funded pillars in some Member States; stresses that this increases the need for more transparency and better information provision to citizens regarding the promised benefits, cost levels and investment strategies;

4 bis. Nonobstant les dispositions des alinéas 1, 2 et 3, le calcul au prorata ne s'applique pas aux régimes octroyant des prestations dont le calcul ne tient pas compte des laps de temps, sous réserve que ces régimes figurent à l'annexe VIII, section 2. Dans de tels cas, la personne concernée a droit à la prestation calculée conformément à la législation de l'État membre concerné.
4a. Notwithstanding the provisions of paragraphs 1, 2 and 3, the pro rata calculation shall not apply to schemes providing benefits in respect of which periods of time are of no relevance to the calculation, subject to such schemes being listed in part 2 of Annex VIII. In such cases, the person concerned shall be entitled to the benefit calculated in accordance with the legislation of the Member State concerned.

"4 bis. Nonobstant les dispositions des alinéas 1, 2 et 3, le calcul au prorata ne s’applique pas aux régimes octroyant des prestations dont le calcul ne tient pas compte des laps de temps, sous réserve que ces régimes figurent dans la section 2 de l’annexe VIII. Dans de tels cas, la personne concernée a droit à la prestation calculée conformément à la législation de l’État membre concerné".
"4a. Notwithstanding the provisions of subparagraphs 1, 2 and 3, the pro rata calculation shall not apply to schemes providing benefits in respect of which periods of time are of no relevance to the calculation, subject to such schemes being listed in part 2 of Annex VIII. In such cases, the person concerned shall be entitled to the benefit calculated in accordance with the legislation of the Member State concerned".

Motion no 173 Qu'on modifie le projet de loi C-12, par adjonction, après la ligne 13, page 127, du nouvel article suivant: «PARTIE VIII. 1 PRESTATIONS SPÉCIALES POUR LES PERSONNES QUI DEVIENNENT OU REDEVIENNENT MEMBRES DE LA POPULATION ACTIVE 153.1 (1) Malgré les autres dispositions de la présente loi, la Commission prend, avec l'agrément du gouverneur en conseil, les règlements qu'elle juge nécessaires visant l'établissement et le fonctionnement d'un régime assurant des prestations spéciales aux personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active, au sens du paragraphe 7(4), notamment des règlements concernant: a) l'établissement des conditions requises pour recevoir des prestations, des règles d'admissibilité et d'exclusion, de la durée de l'admissibilité au bénéfice des prestations, du taux des prestations et des conditions liées au remboursement de prestations; b) l'adaptation des autres dispositions de la présente loi relativement aux personnes qui ont fait une demande en application de la présente partie et qui, subséquemment, en font une en application de la partie I ou VIII (2) Le régime établi par règlement peut, à l'égard de toute question, être différent des dispositions de la présente loi concernant cette question (3) Toutefois, le régime ne peut avoir pour effet d'assurer des prestations spéciales aux personnes qui n'ont pas exercé un emploi assurable pendant au moins sept cents heures au cours de leur période de référence ou qui sont visées par l'article 7.1».
' Motion No. 173 That Bill C-12 be amended by adding after line 16, on page 127, the following new Clause: ``PART VIII. 1 SPECIAL BENEFITS FOR NEW ENTRANTS AND RE-ENTRANTS TO THE LABOUR FORCE 153.1 (1) Notwithstanding anything in this Act, the Commission shall, with the approval of the Governor in Council, make such regulations as it deems necessary respecting the establishment and operation of a scheme to ensure that special benefits are provided to persons who are new entrants or re-entrants to the labour force within the meaning of subsection 7(4), including regulations (a) for establishing requirements to qualify to receive the benefits, the duration of entitlement to the benefits, benefit rates, disentitlement and disqualification from receiving the benefits and benefit repayment requirements; and (b) varying the application of any other provision of this Act in relation to persons who have made claims under this Part and who subsequently make claims under Part I or VIII (2) The scheme established by the regulations may, with respect to any matter, be different from the provisions of this Act relating to that matter (3) The scheme established by the regulations may not provide special benefits to persons who (a) have less than 700 hours of insurable employment in their qualifying period; or (b) are subject to an increase under section 7.1 in the number of hours of insurable employment required to qualify for benefits'.

Un contrôle plus strict de ces services et de leurs ressources en personnel devrait être mis en place. c) Le fonctionnement de la sécurité sociale nécessite un réexamen, en particulier afin de déterminer comment combiner plus efficacement les régimes de prestations sociales et les politiques actives pour offrir aux chômeurs de meilleurs chances de trouver un emploi ou de devenir indépendant, par des mesures du type suivant : . restructuration des régimes nationaux de prestations sociales permettant la transformation des allocations de chômage en subventions salariales ou la perception de revenus de sécurité sociale en complément de revenus professionnels, élaboration de régimes intégrés en matière d'imposition et de prestations afin d'assurer une plus grande efficacité des mesures en évitant les effets pervers et les distorsions possibles.
More rigorous monitoring of these services and their staffing resources should be established. c) The operation of social security should be examined, in particular to find ways to achieve a more efficient combination of income support schemes and active policies providing more scope for the unemployed to find work or become self-employed, through measures such as: . restructuring of national income support schemes enabling the transformation of unemployment allowances into wage subsidies and/or topping-up income from work with income from social security, by developing integrated taxation and income support schemes ensuring greater efficiency of measures in ways which avoid possible adverse or distortive effects.