Vertaling van "régime légal provincial " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime de retraite légal | régime légal de l'assurance-pension
statutory pension insurance scheme | statutory pension scheme

régime de sécurité sociale institué par la loi | régime légal de sécurité sociale
statutory social security scheme | statutory system of social security

en dehors du régime légal d'assurance
contracted out

régime légal
legal regime

régime légal de séparation des biens
statutory separation of property

communauté d'acquêts, aux acquêts (régime légal de participation aux acquêts)
community of conquests, of acquisitions

régime légal de négociation collective
legislated collective bargaining

régime légal de détermination de la peine
statutory sentencing regime

régime de retraite général | régime de retraite universel | régime de pension légale
public pension plan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La défense prévue au paragraphe 429(2), une croyance honnête mais erronée que vous agissez conformément à une justification légale et pertinente au droit civil — c'est-à-dire le régime réglementaire provincial — serait très pertinente à la question à l'étude.
The section 429(2) defence, an honest belief that you are acting in accordance with legal justification and excuse pursuant to civil law — the provincial regulatory regime — would be very relevant to the issue that is being raised.

(A) une prestation prévue par quelque régime ou caisse de pensions, sauf une prestation prévue par le régime institué par le Régime de pensions du Canada ou un régime provincial de pensions, au sens de l’article 3 de cette loi, en raison de l’emploi du contribuable ou d’un particulier décédé auquel le contribuable était apparenté ou dont il était une personne à charge ou le représentant légal,
(A) a benefit under a pension fund or plan (other than a benefit under the Canada Pension Plan or a provincial pension plan as defined in section 3 of that Act) in respect of the employment of the taxpayer or a deceased individual of whom the taxpayer was a dependant, relation or legal representative, or

Aussi, on parle de mettre en place un processus simplifié de représentation légale au niveau provincial afin de faciliter l'accès au régime.
Also, we're talking here about implementing a streamlined process for legal representation at a provincial level to facilitate access.

Si c'est là l'objectif, alors je pense que cela établit jusqu'à un certain point le fait que chaque accord sera distinct; chacun correspondra à la spécificité de la province, à la spécificité du régime légal provincial et à la spécificité de la ou des questions environnementales visées par l'accord, et c'est une façon de reconnaître que chaque accord devra donc être, jusqu'à un certain point, taillé sur mesure.
If that's the objective, I think it goes some way to addressing the fact that each agreement will be distinct; each will address the particularity of the province, the particularity of the provincial legal regime, and the particularity of the environmental issue or issues that are subject to the agreement, and speak to the fact that each agreement therefore will have to be customized to a certain extent.

L'installation devra se conformer au régime légal provincial — qu'il s'agisse d'un certificat d'agrément, d'un règlement ou de ce que vous voudrez — et non au règlement fédéral.
The facility would have to comply with the provincial legal regime whether it's a certificate of approval, a regulation, or what have you not the federal regulation.