Vertaling van "régime légal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime légal de séparation des biens
statutory separation of property

régime légal de négociation collective
legislated collective bargaining

régime légal de détermination de la peine
statutory sentencing regime

régime légal
legal regime

régime de retraite légal | régime légal de l'assurance-pension
statutory pension insurance scheme | statutory pension scheme

régime de sécurité sociale institué par la loi | régime légal de sécurité sociale
statutory social security scheme | statutory system of social security

en dehors du régime légal d'assurance
contracted out

communauté d'acquêts, aux acquêts (régime légal de participation aux acquêts)
community of conquests, of acquisitions

régime de retraite général | régime de retraite universel | régime de pension légale
public pension plan

régime sylvicole (1) | régime (2) | genre de régime (2)
system of management

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'aimerais que Mme Falardeau-Ramsay et M. Mcdonald me disent s'ils croient que l'attribution est une forme de discrimination et si le projet de loi C-23, conjointement avec certaines des lois récemment adoptées par le gouvernement ontarien, crée un régime légal et impose un régime légal à un ensemble de relations, sans que les personnes visées aient véritablement le choix d'être assujetties à ce régime ou non.
I wanted to know from Ms. Falardeau-Ramsay and Mr. Macdonald as to whether they believe that ascription is a form of discrimination and whether Bill C-23, in conjunction with some of the laws passed recently by the Ontario government, creates a legal regime and imposes a legal regime on a set of relationships, without those people actually having a choice as to whether they want to be in that legal regime or out of that legal regime.

Mme Michelle Falardeau-Ramsay: Non. D'après moi, c'est un changement de régime légal, de la même façon que lorsque, par exemple, au Québec, le régime légal du mariage sans contrat a changé à une certaine date.
Ms. Michelle Falardeau-Ramsay: No. I see it as a change of legal regime, the same way as when, for example, in Quebec the legal regime for marriage without contract changed on a certain date.

L’interdiction des pratiques commerciales déloyales vis-à-vis des consommateurs s’applique également aux caisses de maladie du régime légal
The prohibition of unfair business-to-consumer commercial practices is also applicable to health insurance funds which are part of the statutory system

2. fait observer que les immigrées légales travaillent essentiellement dans les zones grises de l'économie et dans des emplois non déclarés (agriculture, restauration, services de nettoyage, travaux ménagers); demande aux États membres de faire en sorte que, dans le cadre des conventions bilatérales du travail en vue de l'admission de ressortissants de pays tiers ou par d'autres méthodes, les travailleuses qui sont admises bénéficient d'un régime légal de travail sûr dans les pays d'accueil et qu'elles ne soient pas en butte à des discriminations, conformément à l'acquis communautaire; estime que la lutte contre le travail non déclaré pour le convertir en travail légal est une composante essentielle de la lutte contre l'immigration économique illégale, dont les femmes sont souvent victimes;
2. Notes that legal women immigrants work mainly in grey areas of the economy and undeclared jobs (agriculture, catering, cleaning services, domestic work); calls on the Member States to ensure, by way of the bilateral labour agreements facilitating the admission of third-country nationals, or by other methods, that workers who are admitted work within a secure legal framework in the host countries and do not suffer discrimination, in accordance with Community legislation; considers that transforming undeclared jobs into legal employment is an essential factor in combating illegal economic migration, of which women are frequently the victim;

(15) Bien que la notion de rémunération au sens de l'article 141 du traité n'inclue pas les prestations de sécurité sociale, il est désormais clairement établi qu'un régime de pension pour fonctionnaires entre dans le champ d'application du principe de l'égalité de rémunération si les prestations payables en vertu du régime sont versées au travailleur en raison de sa relation de travail avec l'employeur public, nonobstant le fait que ce régime fasse partie d'un régime légal général.
(15) Although the concept of pay within the meaning of Article 141 of the Treaty does not encompass social security benefits, it is now clearly established that a pension scheme for public servants falls within the scope of the principle of equal pay if the benefits payable under the scheme are paid to the worker by reason of his employment relationship with the public employer, notwithstanding the fact that such scheme forms part of a general statutory scheme.

2. demande aux États membres – dès lors que les immigrées légales travaillent essentiellement dans des branches de l'économie de l'ombre et du travail non déclaré (agriculture, restauration, services de nettoyage, travaux ménagers) – de faire en sorte que, dans le cadre des conventions bilatérales de travail en vue de l'admission de ressortissants de pays tiers ou d'autres méthodes, les travailleuses qui sont admises bénéficient d'un régime légal de travail sûr dans les pays d'accueil et qu'elles ne soient pas en butte à des discriminations, conformément à l'acquis communautaire; estime que la lutte contre le travail non déclaré pour le convertir en travail légal est une composante essentielle de la lutte contre l'immigration économique illégale, dont il arrive fréquemment que les femmes sont victimes;
2. Notes that legal women immigrants work mainly in grey areas of the economy and undeclared jobs (agriculture, catering, cleaning services, domestic work); calls on the Member States to ensure, by way of the bilateral labour agreements facilitating the admission of third-country nationals, or by other methods, that workers who are admitted work within a secure legal framework in the host countries and do not suffer discrimination, in accordance with Community legislation; considers that transforming undeclared jobs into legal employment is an essential factor in combating illegal economic migration, of which women are frequently the victim;

Article 10 Dispositions transitoires Nonobstant l'article 3, un État membre dans lequel il n'existe pas, à la date d'entrée en vigueur de la présente directive, de régime légal, général et permanent, d'information et de consultation des travailleurs, ni de régime légal, général et permanent, de représentation des travailleurs sur le lieu de travail permettant aux travailleurs d'être représentés à cette fin, peut limiter l'application des dispositions nationales mettant en œuvre la présente directive :
Article 10 Transitional provisions Notwithstanding Article 3, a Member State in which there is, at the date of entry into force of this Directive, no general, permanent and statutory system of information and consultation of employees, nor a general, permanent and statutory system of employee representation at the workplace allowing employees to be represented for that purpose, may limit the application of the national provisions implementing this Directive to:

Nonobstant l'article 3, un État membre dans lequel il n'existe pas, à la date d'entrée en vigueur de la présente directive, de régime légal, général et permanent, d'information et de consultation des travailleurs, ni de régime légal, général et permanent, de représentation des travailleurs sur le lieu de travail permettant aux travailleurs d'être représentés à cette fin, peut limiter l'application des dispositions nationales mettant en œuvre la présente directive :
Notwithstanding Article 3, a Member State in which there is, at the date of entry into force of this Directive, no general, permanent and statutory system of information and consultation of employees, nor a general, permanent and statutory system of employee representation at the workplace allowing employees to be represented for that purpose, may limit the application of the national provisions implementing this Directive to:

Nous examinerons la chose quand nous aurons reçu les renseignements en question et déterminerons si cela est conforme ou non au régime légal en vigueur (1435) Nous veillons à ce que tout organisme qui désire obtenir le statut d'organisme de charité respecte toutes les conditions prévues par le régime légal.
We will examine it thereafter when we receive that information and determine whether it meets the law (1435) We insist any organization that attempts to get charitable status meet the full requirements of the law.

Il faut adopter des objectifs stratégiques qui permettent l'application des pouvoirs étendus que confère le droit inhérent des Premières nations à l'autonomie gouvernementale pour mettre en place un régime légal complet en matière de droits liés aux biens immobiliers matrimoniaux qui soit équivalent aux régimes à l'extérieur des réserves aux chapitres de la protection offerte par ce régime et de sa cohérence.
There is a need for a policy agenda to address the broader powers included in the inherent right of self-government in order to ensure a comprehensive legal regime for matrimonial real property rights equivalent in scope of protection and in coherency to off-reserve regimes.