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Vertaling van "régime haut débit britannique était " (Frans → Engels) :

Dans ce contexte, la Commission, qui a œuvré de manière constructive avec les autorités britanniques, a conclu que le nouveau régime haut débit britannique était conforme aux critères découlant des règles de l'Union en matière d’aides d’État:

In this context, the Commission has worked constructively with UK authorities and has concluded that the new UK broadband scheme complies with criteria under EU state aid rules:


·Haut débit rapide au plus tard en 2020: couverture en haut débit à 30 Mbps pour 100 % de la population de l'UE (Point de référence: en janvier 2010, le pourcentage d'abonnements haut débit offrant un débit d'au moins 10 Mbps était de 23 %)

·Fast broadband by 2020: broadband coverage at 30Mbps or more for 100% of EU citizens (Baseline: 23% of broadband subscriptions were with at least Mbps in January 2010)


Ce régime vise à connecter le plus grand nombre possible de foyers et d’entreprises britanniques à l'internet à haut débit rapide.

The scheme aims to connect as many homes and businesses as possible throughout the UK to high speed broadband.


Lorsque les lignes directrices actuelles sont entrées en vigueur en septembre 2009, les interventions publiques allaient prioritairement aux zones rurales et reculées où le haut débit n'était pas accessible du fait du coût élevé de la construction de ce type de réseaux.

When the current Guidelines entered into force in September 2009, the focus of public intervention was on channelling public funding to rural and remote areas where no broadband coverage was available due to the high costs of building such networks.


Le régime d'aides letton en faveur des réseaux à très haut débit a été apprécié au regard des lignes directrices de l'UE relatives aux aides d'État dans le domaine du haut débit, qui exposent précisément les critères utilisés par la Commission aux fins de l'appréciation des mesures d'aide nationales dans ce domaine (voir IP/09/1332, MEMO/09/396 et MEMO/10/31)

The Latvian support scheme for high-speed broadband networks was assessed under the EU guidelines on state aid for broadband, which set out in detail the Commission's criteria for assessing national support measures in this field (see


Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Le régime d'aides au haut débit de la Lettonie est conforme aux objectifs de la stratégie numérique de la Commission qui consistent à mettre le très haut débit à la disposition de tous les citoyens européens.

Commission Vice-President Joaquín Almunia, in charge of competition policy, said: "Latvia's broadband support scheme meets the Commission's Digital Agenda objectives of bringing very high speed broadband to all European citizens.


Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Le régime d'aides au haut débit de la France est conforme aux objectifs de la stratégie numérique de la Commission qui consistent à mettre rapidement le très haut débit à la disposition de tous les citoyens européens.

Commission Vice-President Joaquín Almunia, in charge of competition policy, said: "France's broadband support scheme meets the Commission's Digital Agenda objectives of bringing very high speed broadband to all European citizens quickly.


·Haut débit rapide au plus tard en 2020: couverture en haut débit à 30 Mbps pour 100 % de la population de l'UE (Point de référence: en janvier 2010, le pourcentage d'abonnements haut débit offrant un débit d'au moins 10 Mbps était de 23 %)

·Fast broadband by 2020: broadband coverage at 30Mbps or more for 100% of EU citizens (Baseline: 23% of broadband subscriptions were with at least Mbps in January 2010)


Haut débit rapide d’ici à 2020: couverture en haut débit à 30 Mbps au moins pour 100 % des citoyens de l’UE (point de référence: en janvier 2010, le pourcentage d’abonnements haut débit offrant un débit d’au moins 10 Mbps était de 23 %).

Fast broadband by 2020: broadband coverage at 30 Mbps or more for 100% of EU citizens (Baseline: 23% of broadband subscriptions were with at least 10 Mbps in January 2010.)


Toutefois, un État membre peut réfuter cet argument s'il prouve que les opérateurs du haut débit existants n'ont pas l'intention d'investir dans des réseaux NGA dans les trois années à venir en démontrant notamment que le mode historique d'investissement choisi par les investisseurs de réseaux existants au cours des dernières années pour perfectionner leurs infrastructures à haut débit et fournir des débits plus élevés en réponse à la demande des utilisateurs n'était pas satisfaisant.

However a Member State can rebut such an argument by showing that existing basic broadband operators do not plan to invest in NGA networks in the coming three years by demonstrating for instance that the historical pattern of the investments made by the existing network investors over the last years in upgrading their broadband infrastructures to provide higher speeds in response to users′ demands was not satisfactory.




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régime haut débit britannique était ->

Date index: 2024-02-04
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