Vertaling van "régime fiscal quelles seraient certaines " (Frans → Engels) :

81. considère que, compte tenu du régime fiscal déloyal de certains États membres, la politique du marché intérieur et la politique de concurrence doivent aller de pair, afin d'obtenir une répartition équitable des bénéfices engrangés et de pouvoir mettre un terme à leur transfert dans certains États membres ou en dehors de l'Union européenne aux fins de l'optimisation fiscale;
81. Takes the view, in the light of the unfair tax practices employed by some Member States, that internal market policy and competition policy must go hand in hand, in an effort to ensure that profits are distributed fairly and that the shifting of profits to certain Member States, or even outside the EU, in order to minimise tax liability, becomes impossible;

82. considère que, compte tenu du régime fiscal déloyal de certains États membres, la politique du marché intérieur et la politique de concurrence doivent aller de pair, afin d'obtenir une répartition équitable des bénéfices engrangés et de pouvoir mettre un terme à leur transfert dans certains États membres ou en dehors de l'Union européenne aux fins de l'optimisation fiscale;
82. Takes the view, in the light of the unfair tax practices employed by some Member States, that internal market policy and competition policy must go hand in hand, in an effort to ensure that profits are distributed fairly and that the shifting of profits to certain Member States, or even outside the EU, in order to minimise tax liability, becomes impossible;

La décision 2014/200/UE de la Commission, du 17 juillet 2013, concernant l’aide d’État SA.21233 C/11 (ex NN/11, ex CP 137/06) mise à exécution par l’Espagne — Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement, également appelé «régime espagnol de leasing fiscal», est annulée.
Annuls Commission Decision 2014/200/EU of 17 July 2013, on the aid scheme SA.21233 C/11 (ex NN/11, ex CP 137/06) implemented by Spain — Tax scheme applicable to certain finance lease agreements, also known as the ‘Spanish Tax Lease System’;

Demande d’annulation de la décision 2014/200/UE de la Commission, du 17 juillet 2013, concernant l’aide d’État SA.21233 C/11 (ex NN/11, ex CP 137/06) mise à exécution par l’Espagne — Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement, également appelé «régime espagnol de leasing fiscal» (JO 2014, L 114, p. 1).
Application for annulment of Commission Decision 2014/200/EU of 17 July 2013 on the aid scheme SA.21233 C/11 (ex NN/11, ex CP 137/06) implemented by Spain — Tax scheme applicable to certain finance lease agreements, also known as the ‘Spanish Tax Lease System’ (OJ 2014 L 114, p. 1).

3. note que si les entreprises qui exercent des activités transfrontalières ont de plus en plus de difficultés à se conformer aux différents systèmes fiscaux, les phénomènes de la mondialisation et de la numérisation leur ont permis de faire plus facilement appel à des centres financiers extraterritoriaux pour l'organisation de leurs activités ainsi que de mettre en place des structures sophistiquées pour réduire leur contribution fiscale globale; s'inquiète de ce qu'en raison de la crise économique et de la crise de la dette ainsi que de l'assainissement budgétaire, la plupart des États membres ont nettement réduit les effectifs de leur administration fiscale; souligne que les administrations fiscales nationales devraient disposer des ressources suffisantes, y compris des ressources humaines, pour pouvoir contribuer efficacement à la prévention et à la détection de l'optimisation fiscale agressive et de l'évasion fiscale, et à la lutte contre ces phénomènes, qui donnent lieu à une érosion considérable de leur base d'imposition, et pour assurer un recouvrement de l'impôt plus efficace et plus juste et la crédibilité du régime fiscal; relève que certaines études ont montré que le personnel qualifié des administrations fiscales rapportait à l'État beaucoup plus d'argent que les dépenses encourues, puisque l'efficacité des administrations fiscales a une incidence positive directe sur les recettes fiscales;
3. Notes that, while compliance with various tax systems has become increasingly complex for firms operating across borders, globalisation and digitalisation have made it easier for them to organise their activities through off-shore financial centres and to create sophisticated structures in order to reduce their global tax contribution; is concerned that, owing to the economic and debt crisis and to budget consolidation, most Member States have significantly reduced their tax administration staff; stresses that national tax administrations should have sufficient resources, including human resources, to operate effectively in the prevention and detection of, and the fight against, aggressive tax planning, tax evasion and tax avoidance, which generate substantial erosion of their tax base, and ensure better and fairer tax collection and the credibility of the tax system; notes that studies have shown that skilled staff in tax administrations bring in significantly more revenue to the state than related expenditures, as the effectiveness of tax administrations has a direct positive impact on tax revenues;

Le présent recours est dirigé contre la décision de la Commission C(2013)4426 final, du 17 juillet 2013, relative au régime fiscal applicable à certains accords de location-financement, également appelé régime espagnol de leasing fiscal [(aide SA. 21233 C/2011, ex NN/2011, ex CP 137/2006)].
By the present action, the applicant contests Commission Decision of 17 July 2013 on the tax regime applicable to certain finance lease agreements, also known as the Spanish Tax Lease System (State Aid SA.21233 C/2011 (ex NN/2011, ex CP 137/2006))

Pour que le régime fiscal particulier de certaines parties du territoire douanier de l'Union puisse être pris en compte, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les formalités et les contrôles douaniers à appliquer en ce qui concerne les échanges de marchandises de l'Union entre ces parties et le reste du territoire douanier de l'Union.
In order to take into account the special fiscal regime of certain parts of the customs territory of the Union, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the customs formalities and controls to be applied to the trade in Union goods between those parts and the rest of the customs territory of the Union.

Le présent recours est dirigé contre la décision de la Commission C(2013)4426 final, du 17 juillet 2013 relative au régime fiscal applicable à certains accords de location-financement, également appelé régime espagnol de leasing fiscal [(aide SA. 21233 C/2011, ex NN/2011, ex CP 137/2006)].
This action is brought against Commission Decision C(2013) 4426 final of 17 July 2013 on the tax regime applicable to certain finance lease agreements, also known as the Spanish Tax Lease System (STLS) (State Aid SA.21233 C/2011 (ex NN/2011, ex CP 137/2006)).

Certains de ces régimes seraient exemptés en vertu de l'article 2, point f, de la proposition de la Commission et ne seraient donc pas soumis aux obligations en matière de communication d'informations au niveau de l'Union, mais d'autres régimes similaires ne seraient pas exemptés parce que l'employeur n'est pas tenu par la législation nationale d'apporter une contribution financière.
Some of these schemes would be exempted under the Commission’s proposal by virtue of Article 2(f), so would be subject to no disclosure requirements at EU level, but other, similar schemes would not be exempted because the employer is not required by national law to make a financial contributions.

«Le décret-loi en matière fiscale» (2003), «Fait imposable et quantification de la prestation fiscale» (1978); «L'unité familiale comme sujet du régime fiscal espagnol» (1980); «Régime fiscal de certains actifs financiers» (1985); «Fiscalité des entités de prévoyance sociale» (1990); «Le type d'imposition» (1991); «Aspects fiscaux de la libre circulation des capitaux dans la Communauté européenne» (1992); «Enrichissements patrimoniaux par opérations entre non-résidents» (1993); «L'efficacité de la volonté des parties dans les obligations fiscales» (1996). «Les nouvelles règles de détermination du revenu imposable de l'impôt sur les sociétés» (1997). «La directive 90/435/CE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et à leurs filiales.
El Decreto-ley en materia tributaria' (2003), 'Hecho imponible y cuantificación de la prestación tributaria' (1978); 'La unidad familiar como sujeto en el ordenamiento tributario español' (1980); 'Régimen fiscal de determinados activos financieros' (1985); 'Tributación de entidades de previsión social' (1990); 'El tipo de gravamen' (1991); 'Aspectos fiscales de la libre circulación de capitales en la Comunidad Europea' (1992); 'Incrementos patrimoniales por operaciones entre no residentes' (1993); 'La eficacia de la voluntad de las partes en las obligaciones tributarias' (1996); 'Las nuevas reglas de determinación de la base imponible en el Impuesto sobre Sociedades' (1997); 'La Directiva 90/435/CE relativa al Régimen Fiscal Común aplicable a las sociedades matrices y filiales.