Traduction de «fiscal facilite déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord de type 2 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 2
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* for Cooperation to Facilitate the Implementation of FATCA | Model 2 Agreement | Model 2 IGA

facilité fiscale
tax facility

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'administration du régime fiscal a déjà été adaptée à l'esprit de cette initiative pour faciliter une interface rapide et efficace entre les contribuables et l'Agence des douanes et du revenu du Canada par des moyens électroniques.
In the spirit of that initiative, the administration of the tax system has already been adapted to facilitate the interface between taxpayers and the Canada Customs and Revenue Agency in a timely and efficient manner by means of electronic media.

Elle comprend des questions sur les problèmes qui se posent lorsque des particuliers travaillent ou investissent dans d'autres États membres, ainsi que des questions sur les mesures déjà en place dans certains États membres pour faciliter le respect des règles fiscales.
It includes questions on problems that arise when individuals work or invest in other Member States, as well as questions on measures already in place in certain Member States to facilitate tax compliance.

– renforcement du dépistage et de la lutte contre la fraude fiscale et le commerce illicite à travers le renforcement de la coopération administrative et de l'assistance mutuelle (le nouveau programme facilitant l'échange d'informations est déjà en place) et amélioration de l'organisation des contrôles fiscaux grâce à une liste de bonnes pratiques déjà établie par les États membres ainsi qu'à des systèmes d'information informatisés;
- enhanced fight against tax fraud and illegitimate trade by strengthening administrative co-operation and mutual assistance (the new legal programme facilitating information exchange is already in place) and improving the organisation of tax controls thanks to the list of good practices already drafted by the Member States and computerised systems of information;

De plus, je n'ai aucun doute que, à la lumière des programmes exhaustifs que je viens de décrire et des autres mesures fiscales et programmes de prêt actuels — que je n'ai pas eu l'occasion de décrire en détail aujourd'hui — les députés comprendront que mettre en oeuvre de nouvelles mesures fiscales et de nouveaux programmes en plus de l'appui généreux qui est déjà accordé aux agriculteurs canadiens n'est pas quelque chose que la Chambre devrait envisager pour le moment (1310) Mme Diane Finley (Haldimand—Norfolk, PCC): Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole au sujet de cette la motion qui vise à faciliter le transfert des exploitations agricoles d'une génération à l'autre.
I am also sure that when hon. members consider these comprehensive programs that I have just described and consider as well the existing tax measures and loan support programs, which I did not have the opportunity to describe in detail today, it will be clear to them that adding new tax and program measures to the generous support that is already available to Canadian farmers is not something that the House should endorse at this time (1310) Ms. Diane Finley (Haldimand—Norfolk, CPC): Mr. Speaker, it is my pleasure to rise in the House to speak to the motion that seeks to make the intergenerational transfer of farms easier for everyone.

Les producteurs et les réalisateurs sont d'avis que la Commission devrait demander à tous les États membres de faciliter la création, au niveau national ou européen, de banques ou de fonds de capitaux à risque spécialisés, à financement privé, et encourager les États membres qui ne l'ont pas déjà fait à instaurer des mesures fiscales stimulant l'investissement audiovisuel.
Producers and directors felt that the Commission should ask all Member States to facilitate the creation of specialised, national or European, banks or venture capital funds with private finances, and to encourage Member States that don't have them to introduce fiscal measures to encourage audiovisual investment.

Permettez-moi, Monsieur le Président, de souligner, en fait d'aides d'État, que contrairement à ce que laisse entendre le paragraphe 2 de votre projet de résolution, la Commission a effectivement déjà entamé des procédures contre les aides d'État ayant pris la forme de facilités fiscales et, le 11 juillet, leur nombre s'élevait à quinze.
Allow me, Mr President, to highlight the fact that, in relation to State aid and contrary to what paragraph 2 of your motion for a resolution would suggest, the Commission has effectively already instigated proceedings against State aid in the form of tax facilities and, on 11 July, the number of them had risen to 15.

Une autre mesure améliore aussi l'application du régime fiscal. Dans l'esprit de l'initiative fédérale du «Gouvernement en direct», récemment annoncée par le premier ministre, l'application du régime fiscal facilite déjà les rapports par voie électronique entre les contribuables et l'Agence des douanes et du revenu du Canada, ADRC.
There is another measure that improves the administration of the tax system in the spirit of the Government On-Line initiative, which was recently announced by the Prime Minister, for the administration of the tax system, which already facilitates the electronic interface of taxpayers with the Canada Customs and Revenue Agency, CCRA.

Le Commissaire responsable pour la fiscalité et l'union douanière a déclaré que le sommet de Madrid avait déjà exprimé sa préoccupation au sujet du retard pris dans la solution du problème de la taxation de l'épargne et avait souligné la nécessité d'assurer que la libération des mouvements de capitaux ne facilite pas la fraude fiscale.
The Commissioner, who has special responsibility for taxation and the Customs Union, pointed out that the European Council had already expressed concern, at its meeting in Madrid, about the delay in solving the problem of the taxation of savings and had emphasized the need to ensure that the liberalization of capital movements did not facilitate tax evasion.