Vertaling van "régime fiscal normal appliqué " (Frans → Engels) :

Il a également été avancé que le régime de l’impôt définitif n’impliquait aucune contribution financière d’une entreprise et qu’il s’agissait d’une règle généralisée de la fiscalité au Pakistan (une retenue à la source de 1 % est opérée au moment de l’encaissement du produit en devises), opérant selon un concept différent et sur une base différente que le régime fiscal normal, où un taux de 35 % est appliqué sur le revenu domestique.
It was also argued that the FTR does not imply any financial contribution to any company and it is a generalised rule of taxation in Pakistan (a withholding tax of 1 % at the time of the realisation of foreign exchange proceeds) that operates under a different concept and on a different basis as compared to the Normal Tax Regime (NTR) which provides for a taxation at 35 % on the domestic income.

Les pouvoirs publics pakistanais ont corroboré les déclarations du producteur-exportateur ayant coopéré en faisant valoir que les calculs présentés montraient que le producteur-exportateur ayant coopéré payait davantage d’impôts dans le cadre du régime de l’impôt définitif que ce qu’il aurait payé en cas d’application du régime fiscal normal.
The GOP corroborated the claims of the cooperating exporting producer by arguing that the provided calculations show that the cooperating exporting producer has paid more tax under the FTR regime compared to what it would have paid in case of application of the NTR regime.

Il convient également de définir le régime fiscal à appliquer à certaines provisions, réserves ou pertes de la société apporteuse et de régler les problèmes fiscaux qui se posent lorsqu’une des deux sociétés détient une participation dans le capital de l’autre.
It is also necessary to define the tax regime applicable to certain provisions, reserves or losses of the transferring company and to solve the tax problems occurring where one of the two companies has a holding in the capital of the other.

8. Lorsqu’en vertu de la législation de l’État membre dont il est résident, un associé a la faculté d’opter pour un régime fiscal différent de celui défini aux paragraphes 4 et 5, les paragraphes 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas aux titres pour lesquels cet associé aura exercé cette faculté.
8. Where, under the law of the Member State in which he is resident, a shareholder may opt for tax treatment different from that set out in paragraphs 4 and 5, paragraphs 1, 2 and 3 shall not apply to the securities in respect of which such an option is exercised.

considérant que l'or n'est pas uniquement un intrant de production, mais qu'il est aussi acquis à des fins d'investissement; que l'application du régime fiscal normal représente un obstacle majeur à son utilisation à des fins d'investissement financier et justifie dès lors l'application d'un régime fiscal particulier à l'or d'investissement; qu'un tel régime devrait également renforcer la compétitivité internationale du marché de l'or communautaire;
Whereas gold does not only serve as an input for production but is also acquired for investment purposes; whereas the application of the normal tax rules constitutes a major obstacle to its use for financial investment purposes and therefore justifies the application of a specific tax scheme for investment gold; whereas such a scheme should also enhance the international competitiveness of the Community gold market;

Auparavant, le régime fiscal normal s'appliquait également à l'or d'investissement.
Previously, the normal tax arrangements applied to investment gold.