Vertaling van "fiscal à appliquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

d'applique [ du type à applique ]
clamp-on

crédit d'impôt à l'investissement | CII | déduction pour investissement | aide fiscale à l'investissement | déduction fiscale pour investissement
investment tax credit | ITC

bitume à appliquer à la vadrouille
mopping grade asphalt

Fonds d'affectation spéciale destiné à aider les pays en développement et autres à appliquer la Convention de Bâle
Trust Fund to Assist Developing and Other Countries in the Implementation of the Basel Convention

Comité spécial du Conseil de sécurité créé par la résolution 455 de 1979, relative à la plainte de la Zambie, pour aider le Conseil de sécurité à appliquer ladite résolution
Ad Hoc Committee Established Under Resolution 455 of 1979, Concerning the Complaint by Zambia, to Assist the Security Council in the Implementation of the Resolution

aux fins de l'impôt | fiscalement | à des fins fiscales
for tax purposes

poudre à appliquer après le bain
after-bath powder

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

US: taux appliqué par les banques aux crédits à court terme accordés à ses clients de premier rang.
prime rate

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, dans nos propositions fiscales, compte tenu de ce que le régime fiscal s'applique de plus en plus aux personnes à faible revenu, nous proposons de rétablir la deuxième et la troisième fourchettes d'imposition et la première aussi, en fait, afin d'éviter que de plus en plus de gens se retrouvent dans des fourchettes élevées.
Finally, on our tax proposals, because of the compression of the tax system further and further down the income scale, we're talking about beginning to restore the second and third tax brackets, and actually the first tax bracket too, so that we don't get that compression in which more and more people get pushed into higher tax brackets.

Tandis que la consolidation fiscale accélérée est une priorité immédiate dans l’ensemble de l’Europe, nous devons en même temps coordonner nos politiques économiques et fiscales en appliquant une différenciation entre les États membres.
While accelerated fiscal consolidation is an immediate priority throughout Europe, at the same time, we need to coordinate our economic and fiscal policies by applying differentiation among the Member States.

Les principes de gouvernance dans le domaine fiscal sont appliqués par diverses instances et niveaux de pouvoir.
There are different instances and levels where the tax governance principles are applied.

Il est également de fait que, dès 1985, un régime transitoire a été introduit qui permet aux États membres de compenser les pertes de recettes fiscales en appliquant un taux maximal uniforme de 1 % et en exonérant certaines opérations du droit d'apport.
Furthermore, as far back as 1985 an adequate transitional arrangement was introduced, enabling the Member States to compensate for loss of tax revenue by setting a uniform maximum rate of 1% and permitting certain transactions to be exempted from capital duty.

Le plan fiscal s'appliquant aux fiducies de revenu élimine des avantages fiscaux et, lorsque de pareils avantages existent, cela signifie, par définition, que le gouvernement perd des recettes fiscales.
The income trust tax plan removes tax advantages, and where there are tax advantages there is by definition government revenue leakage.

Si la pénalité fiscale s'applique à l'ensemble du volume exporté aux États-Unis au lieu de s'appliquer seulement à l'excédent, cette taxe aurait un effet profond et catastrophique sur les producteurs albertains.
If the penalty tax were to apply to all of the volume exported to the U.S. instead of to the overage, then the overall tax would have a profound and devastating impact on Alberta producers.

Bien que la nouvelle approche puisse faire un pas allant quelque peu dans le sens d'une suppression du système actuel de comptabilité distincte pour les transactions transfrontalières réalisées dans l'Union européenne à l'intérieur d'un groupe de sociétés et puisse ainsi donner aux États membres l'impression qu'ils sont en mesure d'exercer leur pleine souveraineté lorsqu'ils décident du type de règles fiscales à appliquer, il faut noter qu'en réalité leurs décisions relatives aux assiettes fiscales ont longtemps été tributaires les unes des autres.
Although the new approach would go some way to abolition of the current system of separate accounting for EU cross-border transactions within a group of companies and thus deprive MS of the impression of being able to exercise full sovereignty in deciding which tax rule to apply, it should be noticed that in reality their decisions regarding tax bases have long been dependant on each other.

Cette double taxation existe encore, bien que deux directives du Conseil, en vigueur depuis 1983, définissent, dans le but d'éviter la double taxation des voitures, le traitement fiscal à appliquer aux voitures en cas de transfert de résidence, temporaire ou définitif, d'un État membre à un autre.
Such double taxation still happens despite the fact that two Council Directives, in force since 1983, regulate the tax treatment of cars when persons move, either temporarily or permanently from one Member State to another, seeking to avoid double taxation of cars.

Pour le bénéfice des contribuables québécois et canadiens, une dépense fiscale est l'ensemble des exemptions, les exonérations, tout ce qui, dans la loi fiscale, s'applique aux corporations, de même qu'aux particuliers-il s'agit ici des corporations-tout ce qui fait en sorte de réduire les impôts payés par les corporations.
Last year, with our small team from the official opposition, and with the full support of my colleagues, who were good enough to make suggestions for the reform of corporate taxation, we tabled a substantial, almost exhaustive analysis of all major tax expenditures that applied to Canadian businesses. For the benefit of taxpayers in Quebec and in Canada, tax expenditures are all the exemptions, everything in tax legislation that applies to corporations, as well as to individuals-in this case I am talking about corporations-everything that lowers the taxes paid by corporations.

M. George Anderson: Tout comme les changements au régime fiscal s'appliquent au comportement fiscal des entreprises.
Mr. George Anderson: Just like tax changes apply to our corporate tax behaviour.