Traduction de «régime fiscal des libéraux pénalise cette » (Français → Anglais) :

Cela dit, j'aimerais que le député soit d'accord avec moi, puisque cela est évident dans la politique fiscale de son gouvernement, qu'une fois qu'une famille a pris la décision d'avoir un parent à la maison et d'être une famille à revenu unique, le régime fiscal des libéraux pénalise cette famille.
I want the member to also agree with me given the clear evidence in his tax policies that once a family has made the decision to have a stay at home parent in a single income family that the tax system of this Liberal government, the member's government, then penalizes it for that decision.

Nous discutons du fait que le régime fiscal des libéraux pénalise les familles à deux parents qui décident d'avoir un parent à la maison pour élever les enfants et leur inculquer certaines valeurs et un parent sur le marché du travail.
It is about the penalty the Liberal tax regime imposes on two parent families that choose to have one parent working in the workplace at home raising the kids because of values and decisions and one parent out working in the general workplace outside the home.

En accord avec le rapport Mintz présenté en juin au Comité des finances, il faut instaurer au Canada un régime fiscal plus équitable, plus uniforme et plus simple, et aider à éliminer ce qui me paraît être un fardeau réglementaire, c'est-à-dire un fardeau fiscal absolument excessif et un régime fiscal complexe qui pénalise les entreprises légitimes.
Consistent with the Mintz report presented in June to the finance committee, we need to develop a fairer, flatter, simpler tax system in Canada and help to eliminate what I consider to be a regulatory burden, that is an egregiously excessive tax burden and a complex tax system that penalizes legitimate businesses.

8. Lorsqu’en vertu de la législation de l’État membre dont il est résident, un associé a la faculté d’opter pour un régime fiscal différent de celui défini aux paragraphes 4 et 5, les paragraphes 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas aux titres pour lesquels cet associé aura exercé cette faculté.
8. Where, under the law of the Member State in which he is resident, a shareholder may opt for tax treatment different from that set out in paragraphs 4 and 5, paragraphs 1, 2 and 3 shall not apply to the securities in respect of which such an option is exercised.

Voilà un effet direct du régime fiscal canadien qui pénalise l'excellence dans les études et favorise ce que nous appelons tous «l'exode des cerveaux».
This is a direct result of the tax system in Canada, which penalizes excellence in education and encourages what we all know as " brain drain'.

Certaines des parties intéressées soulignent également que la Commission a antérieurement approuvé le régime des quirats — régime fiscalement plus favorable que le régime en cause en l'espèce — et que cette circonstance aurait fondé leur confiance légitime dans la légalité du régime en cause.
Some interested parties also stressed that the Commission had previously approved the co-ownership shares scheme — a scheme which was more favourable from a tax point of view than the scheme at issue here — and that that circumstance had given rise to their legitimate expectation in the lawfulness of the scheme at issue.

La députée a mentionné à juste titre que, compte tenu de la structure du régime fiscal, le gouvernement pénalise injustement les pauvres et ceux qui sont en difficulté dans un contexte de plus en plus difficile.
The member mentioned the very correct notion that the government through its tax structure has been unfairly penalizing the poor and those who are struggling in an environment that is becoming increasingly more difficult as time passes.

Si une mesure fiscale constitue une dérogation au régime commun, il convient d'examiner si cette dérogation est justifiée par la nature ou l'économie du régime fiscal.
If a tax measure derogates from the common system, it must be examined whether the derogation is justified by the nature or general scheme of the tax system.

Au cas où l'autorité parviendrait à la conclusion que cette pratique constituait une dérogation par rapport au régime fiscal, le ministère a considéré que la dérogation serait justifiée par la nature ou l'économie du régime fiscal.
In case the Authority would find that the practice constituted a derogation from the tax system, the Ministry considered the derogation to be justified by the nature or general scheme of the tax system.

Selon l’Autorité, il découle du raisonnement de la Commission que, lorsque la législation nationale relative à la perception de droits de timbre dans le cadre de transformations effectuées par des entreprises privées s’appuie sur un principe général de neutralité fiscale — de telle sorte que l’accent est mis sur la poursuite de la même entité économique plutôt que sur le fait de savoir si la personne morale utilisée à cet effet est identique —, il est dans la logique d’un tel régime fiscal d'étendre ce principe à des situations dans lesquelles l’État ou une municipalité scinde une entité économique exploitée jusque là comme faisant partie de cet État ou de cette municipalité en une unité juridique distincte.
The Authority understands the reasoning of the Commission to be that where the national law pertaining to stamp duties in connection with conversions made by private undertakings builds upon a general principle of tax neutrality — so that the focus is on the continuation of the same economic entity rather than on whether the legal subject used thereto is the same — it will be within the logic of such a tax regime to extend that principle also to cover situations whereby the State or a municipality separates an economic entity that has hitherto been driven as a part of the State or municipality into a separate legal entity.