Vertaling van "régime fiscal californien permet " (Frans → Engels) :

Par ailleurs, depuis janvier 2013, la législation[35] autorise les États membres à appliquer un régime facultatif qui permet aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 2 000 000 EUR de reporter le paiement de la TVA à l'administration fiscale compétente tant qu’elles n’ont pas été payées par leurs clients («comptabilité de caisse»), ce qui constitue une avancée.
A recent improvement is that since January 2013, legislation[35] allows Member States to implement an optional scheme whereby businesses with an annual turnover below EUR 2 000 000 can delay payment of VAT to the relevant tax authority until they have actually received payment from their customers ("cash accounting").

Au Canada, le régime fiscal fédéral, et dans une moindre mesure le régime fiscal provincial, permet à un agriculteur ou à un propriétaire rural de léguer des terres qui pourront à l'avenir constituer un parc.
In Canada, our federal income tax laws, and to a lesser extent our provincial laws, allow a farmer or rural landowner to donate the land to the future a park perhaps.

115. estime que le principe de l'origine de la richesse permet aux autorités fiscales de taxer plus efficacement et de prévenir l'évasion fiscale; estime qu'un régime fiscal équitable est indispensable, tout particulièrement en temps de crise, lorsque la charge fiscale est injustement déplacée sur les petites entreprises et les ménages, et que l'évasion fiscale est due en partie à l'existence de paradis fiscaux au sein de l'Union européenne;
115. Considers that the origin of wealth principle makes it easier for tax authorities to tax effectively and to avoid tax evasion; considers that a fair tax system is indispensable, especially in times of crisis, where the tax burden is shifted unfairly to small business and households, and that tax evasion is in part created by tax heavens inside the EU;

111. estime que le principe de l'origine de la richesse permet aux autorités fiscales de taxer plus efficacement et de prévenir l'évasion fiscale; estime qu'un régime fiscal équitable est indispensable, tout particulièrement en temps de crise, lorsque la charge fiscale est injustement déplacée sur les petites entreprises et les ménages, et que l'évasion fiscale est due en partie à l'existence de paradis fiscaux au sein de l'Union européenne;
111. Considers that the origin of wealth principle makes it easier for tax authorities to tax effectively and to avoid tax evasion; considers that a fair tax system is indispensable, especially in times of crisis, where the tax burden is shifted unfairly to small business and households, and that tax evasion is in part created by tax heavens inside the EU;

114. estime que le principe de l'origine de la richesse permet aux autorités fiscales de taxer plus efficacement et de prévenir l'évasion fiscale; estime qu'un régime fiscal équitable est indispensable, tout particulièrement en temps de crise, lorsque la charge fiscale est injustement déplacée sur les petites entreprises et les ménages, et que l'évasion fiscale est due en partie à l'existence de paradis fiscaux au sein de l'Union européenne;
114. Considers that the origin of wealth principle makes it easier for tax authorities to tax effectively and to avoid tax evasion; considers that a fair tax system is indispensable, especially in times of crisis, where the tax burden is shifted unfairly to small business and households, and that tax evasion is in part created by tax heavens inside the EU;

112. estime que le principe de l'origine de la richesse permet aux autorités fiscales de taxer plus efficacement et de prévenir l'évasion fiscale; estime qu'un régime fiscal équitable est indispensable, tout particulièrement en temps de crise, lorsque la charge fiscale est injustement déplacée sur les petites entreprises et les ménages, et que l'évasion fiscale est due en partie à l'existence de paradis fiscaux au sein de l'Union européenne;
112. Considers that the origin of wealth principle makes it easier for tax authorities to tax effectively and to avoid tax evasion; considers that a fair tax system is indispensable, especially in times of crisis, where the tax burden is shifted unfairly to small business and households, and that tax evasion is in part created by tax heavens inside the EU;

Ce deuxième dispositif fiscal vise à permettre aux organismes d’assurance de bénéficier de la déduction fiscale des dotations aux provisions d’égalisation afférentes à certains contrats d’assurances complémentaires collectifs (article 39 quinquies GD du CGI) au-delà de ce que permet le régime de droit commun (article 39 quinquies GB) pour de telles provisions.
This second tax measure aims to enable insurers to benefit from the tax deduction for equalisation provisions relating to certain supplementary group insurance policies (Article 39 quinquies GD of the General Tax Code (CGI)) beyond that which is permitted under ordinary law (Article 39 quinquies GB) for such provisions.

En accord avec la philosophie qu'inspire le nouveau régime des régions ultrapériphériques - qui a en outre été confirmé par le Conseil européen de Cologne, qui a demandé à la Commission de présenter des mesures pour les régions ultrapériphériques avant le 31 décembre -, l'intégration de ces régions dans l'Union européenne ne passe actuellement pas nécessairement par une harmonisation tarifaire et fiscale, mais permet un traitement différencié, par exemple le maintien des octrois de mer dans les départements français d'Outremer et des régimes spéciaux dans les Açores et à Madère.
In accordance with the thinking behind the new status for the outermost regions – which was also confirmed by the Cologne European Council which asked the Commission to present measures for the outermost regions before 31 December – at the moment the incorporation of these regions into the European Union does not necessarily require tax and customs harmonisation, but rather allows differentiated treatment, for example the maintenance of the port charges in the French overseas departments and the special rules for the Azores and Madeira.

Le régime fiscal californien permet aujourd'hui à une société multinationale d'opter pour un traitement fiscal non unitaire, mais uniquement contre le paiement d'un droit non remboursable élevé.
The Californian rules nowadays allow a multinational company to elect out of unitary tax treatment, but only in return for a substantial non-returnable fee.