Traduction de «fiscal provincial permet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité permanent des questions fiscales et économiques [ Comité permanent (fédéral-provincial) des questions fiscales et économiques | Comité permanent des fonctionnaires chargés des questions fiscales et économiques ]
Continuing Committee on Fiscal and Economic Matters [ Continuing Committee of Officials on Financial and Economic Matters ]

Comité du Régime fiscal [ Comité fédéral-provincial du régime fiscal ]
Tax Structure Committee [ Federal-Provincial Tax Structure Committee ]

Comité de liaison fédéral-provincial pour l'administration fiscale [ CLFPAF | Comité de liaison fédéral-provincial pour l'administration de la taxe ]
Federal-Provincial Tax Administration Liaison Committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au Canada, le régime fiscal fédéral, et dans une moindre mesure le régime fiscal provincial, permet à un agriculteur ou à un propriétaire rural de léguer des terres qui pourront à l'avenir constituer un parc.
In Canada, our federal income tax laws, and to a lesser extent our provincial laws, allow a farmer or rural landowner to donate the land to the future a park perhaps.

Notre population active assure l'assiette fiscale qui permet de financer les services sociaux fournis par les gouvernements provincial et fédéral, comme les soins de santé.
Our working population provides the income tax base for social services provided by the provincial and federal governments, like health care.

Je m'adresse donc à mon collègue de Beauce pour qu'il nous explique comment il peut nier le fait que c'est une situation de déséquilibre fiscal qui perdure et qui permet à son gouvernement de s'impliquer dans des domaines déjà occupés par le Québec (1320) L'hon. Claude Drouin: Monsieur le Président, je ne sais si mon collègue du Bloc, quand il parle d'efficacité politique au niveau provincial pour le développement économique des régions, fait référence à Gaspésia.
I therefore turn to my colleague for Beauce and ask him to explain how he can deny that what we have is a continuing fiscal imbalance which allows his government to get involved in areas where Quebec is already present (1320) Hon. Claude Drouin: Mr. Speaker, I do not know if my colleague from the Bloc, when he mentions provincial political efficiency in regional economic development, thinks about the Gaspe.