Vertaling van "régime fiscal actuel appuie fermement " (Frans → Engels) :

Ce que je crains, comme beaucoup de Canadiens, c'est qu'avec le régime fiscal actuel, si rien ne change, les Canadiens qui travaillent et qui font actuellement des sacrifices dans l'espoir de pouvoir couler une retraite tranquille risquent fort d'être gravement pénalisés par le régime fiscal d'ici 20 ou 25 ans.
It is a concern of mine and of many Canadians that if we can take the present tax regime and try to look down the road, given the same pattern, Canadians who are making sacrifices now during their working years to provide for a worry-free retirement are in great danger of being severely penalized by the tax regime 20 to 25 years from now, using continuing assumptions.

appuie fermement la proposition de la Commission de porter la dotation de la coopération territoriale européenne (CTE) à 11,8 milliards d'euros au lieu des 8,7 milliards prévus dans l'actuelle période de programmation; rappelle la valeur ajoutée de la CTE pour l'intégration européenne et la cohésion territoriale, grâce à la minimisation des effets négatifs des frontières, à l'amélioration de l'efficacité des politiques, à l'amélioration de la qualité de vie, au renforcement de la construction de capacités ainsi qu'à la promotion de la confiance et de la compréhension mutuelle; regrette dès lors la réduction de 3 milliards proposée dans le projet de conclusions du Conseil du 22 novembre ainsi que le retour à l'exigence des 150 km pour une coopération transfrontalière dans le cas des frontières maritimes; se félicite toutefois que le projet de conclusions du Conseil s'aligne sur l'appel du CdR et la position du PE quant à la nécessité d'accroître le taux de cofinancement en le portant à 85 % pour les programmes de CTE;
strongly supports the Commission's proposal to increase the allocation to European territorial cooperation (ETC) to EUR 11.8 billion, instead of 8.7 billion under the current programming period; recalls the added value of ETC towards European integration and territorial cohesion, thanks to the minimisation of the negative effects of borders, the improvement in policy efficiency, the improvement of quality of life, the reinforcement of capacity building as well as the promotion of trust and mutual understanding; therefore regrets the 3 billion cut proposed in the draft European Council conclusions of 22 November, as well as the reintroduction of the 150 km requirement for cross-border cooperation, in the case of maritime borders; however, welcomes the fact that the Council draft conclusions align with the CoR's call and EP position on the need to increase the co-financing rate to 85 % for ETC programmes;

Nous ne l'avons pas fait, mais je vais assurément prendre bonne note de votre intervention (1255) Le président: Monsieur le ministre, même les plus fervents partisans du gouvernement trouvent difficile d'affirmer que le régime fiscal actuel appuie fermement le secteur de l'énergie renouvelable.
It's not something we've done, but I'll certainly take your representation into consideration (1255) The Chair: Mr. Minister, even the most ardent supporters of the government would find it difficult to claim that the current fiscal system strongly supports the renewable energy sector.

Étant donné que le coefficient actuel d’amortissement de la survaleur financière durant une période minimale de vingt ans coïncide avec le coefficient d’amortissement de la survaleur, la règle ne constitue pas une exception au régime fiscal général.
Since the current amortisation coefficient for financial goodwill over a minimum of 20 years is the same as the amortisation coefficient for goodwill, the rule does not constitute an exception to the general tax system.

M. Richard Arseneault (directeur principal, Bureau du vérificateur général du Canada): Votre question touchait deux sujets: le régime fiscal actuel et son analyse en termes d'écologisation du régime fiscal lui-même.
Mr. Richard Arseneault (Principal, Office of the Auditor General of Canada): Your question pertained to two issues: the current tax regime and the analysis of the ecological reform of this tax regime.

Selon l’Autorité, il découle du raisonnement de la Commission que, lorsque la législation nationale relative à la perception de droits de timbre dans le cadre de transformations effectuées par des entreprises privées s’appuie sur un principe général de neutralité fiscale — de telle sorte que l’accent est mis sur la poursuite de la même entité économique plutôt que sur le fait de savoir si la personne morale utilisée à cet effet est identique —, il est dans la logique d’un tel régime fiscal d'étendre ce principe à des situations dans lesquelles l’État ou une municipalité scinde une entité économique exploitée jusque là comme faisant partie de cet État ou de cette municipalité en une unité juridique distincte.
The Authority understands the reasoning of the Commission to be that where the national law pertaining to stamp duties in connection with conversions made by private undertakings builds upon a general principle of tax neutrality — so that the focus is on the continuation of the same economic entity rather than on whether the legal subject used thereto is the same — it will be within the logic of such a tax regime to extend that principle also to cover situations whereby the State or a municipality separates an economic entity that has hitherto been driven as a part of the State or municipality into a separate legal entity.

Un changement brutal de régime fiscal, tel qu’un retour à la situation qui existait avant 2003, serait actuellement très malvenu, tant pour les opérateurs que pour les administrations fiscales.
A disruptive change in the tax regime, such as a reversion to the pre-2003 situation, would not be a welcome move at this time, neither for operators nor for tax administrations.

J'appuie l'intention de la motion à l'étude, car je crois que le régime fiscal actuel exerce une discrimination contre les entrepreneurs qui constituent, je le répète, un important moteur de l'économie canadienne.
I support the thrust of the motion because I believe the current tax system discriminates against entrepreneurs who are, I state again, a major driving force in the Canadian economy.

considérant que les dispositions fiscales actuelles régissant les relations entre sociétés mères et filiales d'États membres différents varient sensiblement d'un État membre à l'autre et sont, en général, moins favorables que celles applicables aux relations entre sociétés mères et filiales d'un même État membre; que la coopération entre sociétés d'États membres différents est, de ce fait, pénalisée par rapport à la coopération entre sociétés d'un même État membre; qu'il convient d'éliminer cette pénalisation par l'instauration d'un régime commun et de faciliter ainsi les regroupements de sociétés à l'échelle communautaire;
Whereas the existing tax provisions which govern the relations between parent companies and subsidiaries of different Member States vary appreciably from one Member State to another and are generally less advantageous than those applicable to parent companies and subsidiaries of the same Member State; whereas cooperation between companies of different Member States is thereby disadvantaged in comparison with cooperation between companies of the same Member State; whereas it is necessary to eliminate this disadvantage by the introduction of a common system in order to facilitate the grouping together of companies;

Le gouvernement actuel appuie fermement toute mesure visant à assurer la sécurité des personnes dont la vie, et parfois d'ailleurs celle de leurs enfants, est menacée par un conjoint ou un ex-conjoint.
Our government wholeheartedly supports any measure to ensure the protection of people whose lives and sometimes the lives of their children are being threatened by a spouse or a former spouse.