Traduction de «régime européen supplémentaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

télégramme-lettre du régime européen
letter telegram of the European system

régime européen du droit d'auteur
Europe's copyright regime

modèle de régime européen de publication à appliquer aux ventes à découvert d’actions
Model for a Pan-European Short Selling Disclosure Regime

régime européen moyen
average European diet

régime complémentaire de retraite [ RCR | régime de retraite complémentaire | régime de pension complémentaire | régime de pension supplémentaire | régime supplémentaire ]
supplemental pension plan

régime de retraite supplémentaire [ régime de retraite surcomplémentaire | régime supplémentaire de retraite ]
excess benefit plan [ excess plan | top hat pension plan | top hat plan | top hat pension scheme ]

régime de retraite supplémentaire | régime de retraite surcomplémentaire
excess benefit plan | excess plan | top hat pension plan | top hat plan

régime de prestations supplémentaires
supplementary benefit plan

Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | Code frontières Schengen
Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) | Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

49. prend acte de la volonté du Conseil de mettre en œuvre un régime européen de sécurité de l'approvisionnement prévoyant que les États membres se prêtent mutuellement assistance et répondent rapidement à leurs besoins respectifs en matière de défense; attend la feuille de route de la Commission, qui donnera des options de mise en œuvre de ce régime, ainsi que le livre vert sur le contrôle des investissements étrangers dans les entreprises stratégiques de défense; se réjouit de l'adoption de l'accord-cadre amélioré de l'AED pour la sécurité de l'approvisionnement entre les États membres, un important mécanisme volontaire, juridiquement non contraignant, pour leur permettre d'améliorer l'entraide et l'assistance mutuelle en matière de sécurité de l'approvisionnement; invite l'AED et la Commission à élaborer conjointement des moyens et des initiatives supplémentaires pour favoriser la sécurité de l'approvisionnement dans toute l'Union et aider les États membres à mettre en œuvre le nouvel accord-cadre;
49. Notes the Council’s intention to implement European security of supply arrangements under which the Member States would engage in mutual assistance, responding rapidly to their corresponding defence requirements; is awaiting a Commission roadmap setting out the relevant implementation options for these arrangements and the green paper due to be published on controlling foreign investments in strategic defence companies; welcomes the adoption of the EDA’s enhanced framework arrangement for security of supply between Member States as an important voluntary, legally non-binding, mechanism for the Member States to enhance mutual support and assistance on security of supply; calls on the EDA and the Commission to develop jointly additional means and initiatives to promote EU-wide security of supply and support Member States in implementing the new framework arrangement;

Une proposition relative à un régime européen permanent de relocalisation dans les situations urgentes d'afflux massifs sera présentée ultérieurement, d'ici la fin de l'année 2015; la proposition, d'ici la fin du mois de mai, d'un programme de réinstallation à l'échelle de l'Union pour offrir 20 000 places, réparties dans tous les États membres, à des personnes déplacées qui ont manifestement besoin d'une protection internationale en Europe, avec un financement spécifique supplémentaire de 50 millions d'euros pour 2015 et 2016; l'examen, dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), d'une éventuelle opération dans la Méditerranée pour démanteler les réseaux de passeurs et lutter contre le trafic de migrants, dans le respect du droit international
A proposal for a permanent EU system for relocation in emergency situations of mass influxes will follow by the end of 2015; Proposing, by the end of May, an EU-wide resettlement scheme to offer 20 000 places distributed in all Member States to displaced persons in clear need of international protection in Europe with a dedicated extra funding of €50 million for 2015 and 2016; Working on a possible Common Security and Defence Policy (CSDP) operation in the Mediterranean to dismantle traffickers' networks and fight smuggling of people, in accordance with international law.

La Commission appelle également les États membres à progresser de manière urgente sur la voie de la réforme du régime d'asile européen commun et à redoubler d'efforts pour collaborer avec les pays d'origine et de transit de ces migrations, notamment en versant des contributions supplémentaires au Fonds fiduciaire pour l'Afrique.
The Commission also calls on Member States to urgently make progress on the reform of the Common European Asylum System and make further efforts to work with countries of origin and transit of migration, in particular by providing additional contributions to the EU Trust Fund for Africa.

6. de donner un caractère moderne et plus européen à la législation sur le droit d’auteur: des propositions législatives suivront avant la fin de 2015 en vue de réduire les disparités entre les régimes de droits d’auteur et d'élargir l'accès en ligne aux œuvres dans l’ensemble de l’UE, notamment par des mesures d’harmonisation supplémentaires.
6. a modern, more European copyright law: legislative proposals will follow before the end of 2015 to reduce the differences between national copyright regimes and allow for wider online access to works across the EU, including through further harmonisation measures.

71. invite la Commission à soumettre un rapport sur la nécessité d'une assistance financière supplémentaire afin d'accroître l'efficacité énergétique dans le parc immobilier existant et qui évalue les instruments financiers actuels; estime que la Commission devrait présenter des propositions sur la manière d'établir un cadre européen d'instruments financiers renouvelables afin de soutenir ou de garantir des mesures supplémentaires en matière d'efficacité énergétique, les régimes nationaux et les canaux de distribution existants (les mécanismes de partage des risques, par exemple), et d'encourager la mise en place et l'amélioration des programmes en matière d'efficacité énergétique dans les États membres; demande à la Commission de proposer, dans le cadre du PAEE, des options politiques permettant de s'assurer que des fonds sont alloués à l'efficacité énergétique à l'échelon national, régional ou local; estime que ces fonds pourraient, par le biais d'intermédiaires financiers, jouer un rôle important dans l'élaboration de tels instruments, qui offriraient des possibilités de financement pour les propriétaires privés, les PME et les entreprises de service dans le domaine de l'efficacité énergétique; soutient l'idée selon laquelle ces instruments favorisent la fourniture d'une aide accrue pour les mesures d'économie d'énergie plus exigeantes;
71. Calls on the Commission to submit a report on the need for further financial assistance in order to increase energy efficiency in the existing building stock and which evaluates current financial instruments; the Commission should put forward proposals on how to establish an EU framework of revolving financial instruments to support or guarantee complementary energy efficiency measures, existing national schemes and distribution channels (e.g. by means of risk sharing) and to encourage the setting-up and improvement of energy efficiency schemes in Member States; asks the Commission to propose within the EEAP policy options on how to ensure that energy efficiency funds are in place at national, regional or local level; considers that these funds could, i.e. through financial intermediaries, play an important role in the development of such instruments, which would deliver financing possibilities to private property owners, SMEs and ESCOs; supports the idea that such instruments promote greater support for more demanding energy-saving measures;

Des structures incitatives supplémentaires, comme le régime européen d’échange des droits d’émission, sont nécessaires pour encourager le déploiement de ces technologies.
Additional incentive structures, like the EU emissions trading scheme, are required to encourage the deployment of such technologies.

Le partenariat avec les pays tiers concernés y était considéré comme un élément déterminant du succès de cette politique, rappelle les conclusions du Conseil sur la communication de la Commission de mai 2003, intitulée "Intégrer les questions liées aux migrations dans les relations de l'Union européenne avec les pays tiers", dans lesquelles le Conseil souligne que la politique en matière de migrations constitue une priorité stratégique pour l'Union européenne et il invite la Commission notamment à élaborer des propositions concrètes visant à dégager des fonds supplémentaires pour l'assistance aux réfugiés dans la région et la réduction de la pauvreté dans les communautés d'accueil, rappelle les conclusions de la réunion que le Conseil européen a tenue à Thessalonique les 19 et 20 juin 2003, dans lesquelles le Conseil européen invitait la Commission à explorer tous les paramètres permettant d'assurer que l'entrée dans l'UE des personnes qui ont besoin d'une protection internationale se fasse d'une manière plus ordonnée et mieux gérée, et à examiner comment les régions d'origine pourraient mieux assurer la protection de ces personnes, en vue de présenter au Conseil, avant juin 2004, un rapport complet proposant des mesures à prendre et exposant leurs conséquences juridiques, rappelle les conclusions du Conseil du 2 novembre 2004 sur la gestion de l'entrée dans l'Union européenne de personnes ayant besoin d'une protection internationale et sur le renforcement des capacités de protection des régions d'origine - "Améliorer l'accès à des solutions durables", dans lesquelles il invitait la Commission à lui présenter, pour le mois de juillet 2005, un plan d'action concernant un ou plusieurs programmes pilotes de protection régionaux qui soient adaptés à une situation donnée, axés sur la protection et qui viennent compléter la mise en place d'un régime d'asile européen commun, rappelle le programme de La Haye adopté par le Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004, dans lequ ...
Partnership with the third countries concerned was designated as a key element for the success of such a policy, recalls the Council Conclusions on the Communication of the Commission on Integrating migration issues into the European Union’s relations with third countries of May 2003, which emphasise that migration policy is a strategic priority for the European Union and invites the Commission, inter alia, to develop concrete proposals to make additional funding available for assistance for refugees in the region and for reducing poverty in host communities, recalls the European Council Conclusions of Thessaloniki of 19/20 June 2003 which invited the Commission to explore all parameters in order to ensure more orderly and managed entry in the EU of persons in need of international protection, and to examine ways and means to enhance the protection capacity of regions of origin with a view to presenting to the Council, before June 2004, a comprehensive report suggesting measures to be taken, including legal implications, recalls the Council Conclusions On the managed entry in the EU of persons in need of international protection and enhancement of the protection capacity of regions of origin 'improving access to durable solutions', of 2 November 2004, in which the Council invited the Commission to present an action plan for one or more Regional Protection Programmes to the Council by July 2005 which should be situation specific, protection oriented and complementary to the further development of a Common European Asylum System, recalls the Hague Programme of 4 and 5 November 2004, which welcomed the Commission's Communication on "improving access to durable solutions" and invited the Commission to develop EU Regional Protection Programmes in partnership with third countries concerned and in close consultation and co-operation with the UNHCR and that these programmes should be built on the experience gained in pilot protection programmes to be launched before the end ...

Le partenariat avec les pays tiers concernés y était considéré comme un élément déterminant du succès de cette politique, rappelle les conclusions du Conseil sur la communication de la Commission de mai 2003 intitulée "Intégrer les questions liées aux migrations dans les relations de l'Union européenne avec les pays tiers", dans lesquelles le Conseil souligne que la politique en matière de migrations constitue une priorité stratégique pour l'Union européenne, et il invite la Commission notamment à élaborer des propositions concrètes visant à dégager des fonds supplémentaires pour l'assistance aux réfugiés dans la région et la réduction de la pauvreté dans les communautés d'accueil, rappelle les conclusions de la réunion que le Conseil européen a tenue à Thessalonique les 19 et 20 juin 2003, dans lesquelles le Conseil européen invitait la Commission à explorer tous les paramètres permettant d'assurer que l'entrée dans l'UE des personnes qui ont besoin d'une protection internationale se fasse d'une manière plus ordonnée et mieux gérée, et à examiner comment les régions d'origine pourraient mieux assurer la protection de ces personnes, en vue de présenter au Conseil, avant juin 2004, un rapport complet proposant des mesures à prendre et exposant leurs conséquences juridiques, rappelle les conclusions du Conseil du 2 novembre 2004 sur la gestion de l'entrée dans l'Union européenne de personnes ayant besoin d'une protection internationale et sur le renforcement des capacités de protection des régions d'origine - "Améliorer l'accès à des solutions durables", dans lesquelles il invitait la Commission à lui présenter, pour le mois de juillet 2005, un plan d'action concernant un ou plusieurs programmes pilotes de protection régionaux qui soient adaptés à une situation donnée, axés sur la protection et qui viennent compléter la mise en place d'un régime d'asile européen commun, rappelle le programme de La Haye adopté par le Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004, dans lequ ...
Partnership with the third countries concerned was designated as a key element for the success of such a policy, recalls the Council Conclusions on the Communication of the Commission on Integrating migration issues into the European Union’s relations with third countries of May 2003, which emphasise that migration policy is a strategic priority for the European Union and invites the Commission, inter alia, to develop concrete proposals to make additional funding available for assistance for refugees in the region and for reducing poverty in host communities, recalls the European Council Conclusions of Thessaloniki of 19/20 June 2003 which invited the Commission to explore all parameters in order to ensure more orderly and managed entry in the EU of persons in need of international protection, and to examine ways and means to enhance the protection capacity of regions of origin with a view to presenting to the Council, before June 2004, a comprehensive report suggesting measures to be taken, including legal implications, recalls the Council Conclusions On the managed entry in the EU of persons in need of international protection and enhancement of the protection capacity of regions of origin 'improving access to durable solutions', of 2 November 2004, in which the Council invited the Commission to present an action plan for one or more Regional Protection Programmes to the Council by July 2005 which should be situation specific, protection oriented and complementary to the further development of a Common European Asylum System, recalls the Hague Programme of 4 and 5 November 2004, which welcomed the Commission's Communication on "improving access to durable solutions" and invited the Commission to develop EU Regional Protection Programmes in partnership with third countries concerned and in close consultation and co-operation with the UNHCR and that these programmes should be built on the experience gained in pilot protection programmes to be launched before the end ...