Vertaling van "régime européen actuel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

télégramme-lettre du régime européen
letter telegram of the European system

régime européen du droit d'auteur
Europe's copyright regime

modèle de régime européen de publication à appliquer aux ventes à découvert d’actions
Model for a Pan-European Short Selling Disclosure Regime

régime européen moyen
average European diet

Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | Code frontières Schengen
Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) | Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code

Travaux futurs du Comité et deuxième et troisième réunions concernant : La situation actuelle du régime financier canadien et international
Future Business of the Committee and Second and Third Meetings on: The Present State of the Domestic and International Financial System

régime actuel
present form of organization

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

19. souligne qu'il est nécessaire de renforcer considérablement le régime européen actuel de réception des véhicules, notamment en accroissant les compétences de l'Union en matière de contrôle et d'application, en particulier en ce qui concerne la surveillance, la coordination et le régime de suivi, ainsi que le réexamen des certificats délivrés en cas de doutes sérieux; demande, à cette fin, la création d'une autorité européenne indépendante chargée de la réception afin, entre autres, d'améliorer la cohérence des normes et des procédures d'essai dans l'Union en ce qui concerne les émissions de polluants atmosphériques, la consommation de carburant et les émissions de CO2;
19. Stresses the need for significant strengthening of the current EU vehicle type-approval regime, including greater EU oversight and enforcement powers, in particular as regards the market surveillance, coordination and follow-up regime and the reviewing of certifications when significant doubts are raised; calls, to this end, for an independent EU type approval authority with a view to, inter alia, more coherent testing standards and procedures across the EU for air pollutant emissions, fuel consumption and CO2 emissions;

Le régime européen actuel en matière de brevets
Existing situation for patents in Europe

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient envisager, en remplacement du régime FEM actuel, la possibilité d’adapter le cadre du FSE afin d’apporter plus rapidement une aide aux travailleurs ayant perdu leur emploi en raison de licenciements collectifs.
(c) The European Parliament, the Council and the Commission consider, as an alternative to the current EGF scheme, the possibility of adapting the ESF framework and its funding allocations in order to support more rapidly workers affected by mass redundancies.

Le succès du régime européen de contrôle des exportations actuel dépend avant tout des efforts consentis par les États membres pour veiller à la mise en œuvre adéquate de la législation commune et pour bloquer les exportations et le transit illégaux de biens sensibles.
Success of the current European export control regime primarily depends on efforts of Member States, which must ensure proper enforcement of common legislation and block illegal export and transit of sensitive goods.

38. note que, en dépit d'une demande actuellement faible de services financiers transfrontaliers, il existe une demande substantielle, de la part de certains groupes de consommateurs se déplaçant fréquemment au-delà des frontières, tels que les travailleurs frontaliers et les expatriés, pour des produits financiers qu'ils connaissent bien; considère que, pour ces groupes et à cette fin, des modèles d'inclusion "paneuropéens", dans le cadre d'un 26 régime européen uniforme (analogue au statut de société européenne) peuvent offrir une option sur une base volontaire; demande à la Commission d'évaluer et d'analyser la faisabilité de tels régimes;
38. Notes that, despite low current demand for cross-border financial services, there is substantial demand from certain groups of internationally mobile consumers, such as cross-border commuters and expatriates, for financial service products with which they are familiar; considers that, for such groups and such a purpose, opt-in "pan-European" schemes, under a uniform 26th European regime (similar to e.g. the European Company Statute) may offer a voluntary option; asks the Commission to assess and analyse the feasibility of such schemes;

(38) Pour éviter la prolifération de régimes particuliers applicables à certains secteurs uniquement, il convient que le régime spécial actuellement en vigueur, tel qu'il résulte de l'article 3 de la directive 93/38/CEE et de l'article 12 de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures , en ce qui concerne les entités qui exploitent une zone géographique dans le but de prospecter ou extraire du pétrole, du gaz, du charbon ou d'autres combustibles solides, soit remplacé par une procédure générale permettant l'exemption des secteurs directement exposés à la concurrence.
(38) (38) To forestall the proliferation of specific arrangements applicable to certain sectors only, the current special arrangements created by Article 3 of Directive 93/38/EEC and Article 12 of Directive 94/22/EC of the European Parliament and of the Council of 30 May 1994 on the conditions for granting and using authorisations for the prospection, exploration and production of hydrocarbons governing entities exploiting a geographical area for the purpose of exploring for or extracting oil, gas, coal or other solid fuels should be replaced by the general procedure allowing for exemption of sectors directly exposed to competition.

— Pour éviter une multiplicité de régimes particuliers applicables à certains secteurs uniquement, il convient que le régime spécial actuellement en vigueur, tel qu'il résulte de l'article 3 de la directive 93/38/CEE et de l'article 12 de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil , en ce qui concerne les entités qui exploitent une zone géographique dans le but d'explorer ou extraire du pétrole, gaz, charbon ou d'autres combustibles solides, soit remplacé par le mécanisme général permettant l'exemption des secteurs directement exposés à la concurrence.
( 18 ) To forestall the existence of a multitude of specific arrangements applicable to certain sectors only, the current special arrangements created by Article 3 of Directive 93/38/EEC and Article 12 of European Parliament and Council Directive 94/22/EC governing entities exploiting a geographical area for the purpose of exploring for or extracting oil, gas, coal or other solid fuels should be replaced by the general mechanism allowing for exemption of sectors directly exposed to competition.

La fragmentation des conditions d'octroi des licences qui a caractérisé l'attribution de licences 3G, due au fait que le régime réglementaire actuel donne à chaque État membre la responsabilité de choisir son mécanisme d'octroi de licences et de définir les conditions y afférentes, a démontré la nécessité d'une coordination accrue à l'échelon européen.
The fragmentation of licence conditions which has characterised the 3G licence attributions as a result of each Member State's responsibility under the present regulatory regime to determine the mechanism for issuing licences and to define licence conditions has demonstrated the need for more co-ordination at European level.

Ce ne sont pas les Européens seuls, et encore moins les régimes russe ou chinois actuels qui commencent à peine à établir des institutions démocratiques.
Not the Europeans alone, and not the Russian or Chinese regimes at this time, as they are only now just beginning to develop democratic institutions themselves.

Il a cependant souligné que les arguments socio-économiques en faveur de conditions spéciales pour les producteurs ACP et européens étaient aussi valables aujourd'hui qu'ils l'étaient en 1993, lorsque le régime commercial actuel a été instauré.
However he stressed that the socio-economic arguments in favour of special conditions for ACP and the EU's producers are as valid today as they were in 1993 when the present regime was originally introduced.