Traduction de «régime dérogatoire clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime dérogatoire
derogations | special rules

régime dérogatoire correspondant
relevant special rules

régime dérogatoire d'attestations particulières
extra-statutory special voucher scheme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

51. souligne la nécessité d'une réforme globale et ambitieuse de la politique commune de la pêche, articulée autour d'une approche fondée sur les écosystèmes, d'un modèle de régionalisation, d'un régime dérogatoire clairement défini pour la pêche artisanale, d'une dynamisation des entreprises aquacoles européennes et d'une véritable lutte contre la pêche illégale, non réglementée et non notifiée ainsi que contre les rejets;
51. Stresses the need for a comprehensive and ambitious reform of the Common Fisheries Policy, which includes the integration of an ecosystem approach, regionalisation, a clearly defined exemption for small-scale fisheries, a new impetus for the European Aquaculture sector and a serious fight against illegal, unregulated and unreported fishing as well as discards;

28. demande une réforme globale et ambitieuse de la politique commune de la pêche, articulée autour d'une approche fondée sur les écosystèmes, d'un modèle de régionalisation, d'un régime dérogatoire clairement défini pour la pêche artisanale, d'une dynamisation des entreprises aquacoles européennes et d'une véritable lutte contre la pêche illégale, non réglementée et non notifiée ainsi que contre les rejets;
28. Calls for a comprehensive and ambitious reform of the Common Fisheries Policy which includes the integration of an ecosystem approach, regionalisation, a clearly defined exemption for small-scale fisheries, a new impetus for the European Aquaculture sector and a serious fight against illegal, unregulated and unreported fishing as well as discards;

Toutefois, il importe de signifier clairement que ce régime dérogatoire est valable pour autant que les opérations de ces entités répondent à leur mission publique principale.
However, it should be made clear that this exception stands as long as the transactions of those entities correspond to their main public function.

Le règlement prévoit cependant un régime dérogatoire transitoire, qui -à certaines conditions - permet aux producteurs d'utiliser des dénominations enregistrées pour des produits qui ne correspondent pas aux caractéristiques de l'AOP, pour une période limitée et pourvu que l'étiquetage fasse clairement apparaître la véritable origine du produit.
The regulation, however, provides a transitional scheme of exemption, which - in certain circumstances - allows producers to use registered names for products which do not have the characteristics of the PDO for a limited period and provided that the true origin of the product is clearly marked on the label.

Ce régime prévoit également des mesures dérogatoires transitoires: les États membres peuvent permettre l'utilisation de certaines dénominations enregistrées pour des produits non conformes: la firme qui a commercialisé légalement des produits sous la même dénomination enregistrée durant 5 ans précédant la date de l'enregistrement, pourra encore le faire pendant 5 années supplémentaires, dès lors que l'étiquetage indique clairement l'origine véritable du produit.
That system also provides for transitional derogations: Member States may allow the use of certain registered names for products which do not comply: a firm which has legally marketed products under the same name for 5 years before the date of registration may continue to do so for a further five years, provided that the labelling clearly indicates the true origin of the product.