Traduction de «régime définitif du cabotage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime définitif du cabotage
definitive arrangement for cabotage

Régime définitif
Steady state

Comité consultatif concernant l'introduction du régime définitif d'organisation du marché des transports de marchandises par route
Advisory Committee on the Introduction of the Final Regime on the Organisation of the Market for the Carriage of Goods by Road

régime définitif
final status

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le système de la TVA doit aussi être révisé afin de définir le régime définitif applicable aux opérations transfrontalières, en particulier, et leurs modalités d'imposition, avec l'objectif de réduire les charges administratives particulières pesant sur ces transactions et sécuriser l'ensemble de la chaîne commerciale, notamment pour les PME.
The VAT system must also be revised with a view to establishing the definitive system applicable to cross-border transactions in particular and the taxation thereof, in order to streamline the procedures relating to such transactions and place the entire commercial chain on a secure footing, in particular for SMEs.

C'est dans ce contexte qu'il convient de se poser la question suivante: étant donné que le remplacement du régime transitoire de TVA par un régime définitif n'a pas progressé, est‑il utile à ce stade d'insister pour harmoniser davantage les taux?
It is against this background that one must ask oneself the following question: Given the lack of progress in replacing the transitional system of VAT with a definitive system, is it necessary at this point to press for greater harmonisation of rates?

Après tout, simplifier le champ d'application des taux réduits est avant tout un moyen d'ouvrir la voie à un régime définitif, et il n'y a pas d'inconvénient à différer partiellement cet exercice en attendant de savoir si ce régime verra le jour et quand.
After all, simplifying the scope of the reduced rates is first and foremost a preparation for the definitive system, and this preparation can usefully be postponed in part until we know if and when that system will come about.

Votre rapporteur, farouche partisan de la mise en place d'un régime définitif, est aussi suffisamment réaliste pour se rendre compte que, malheureusement, un tel régime ne verra pas le jour dans un avenir prévisible.
Although your rapporteur is a staunch supporter of a move to the definitive system, she is also realistic enough to realise that that will regrettably not happen in the foreseeable future.

Premièrement, à propos de la fiscalité indirecte, votre rapporteur demeure convaincu que l'Union européenne doit continuer à œuvrer dans le sens de l'adoption du régime définitif de TVA, c'est-à-dire un régime reposant sur le principe du pays d'origine.
First, as regards indirect taxation, your rapporteur remains convinced that the EU must continue to strive towards the definitive VAT system, ie. a system that is based on the country of origin principle.

6. redit la nécessité que le passage à un système de TVA définitif qui applique intégralement le principe du pays d'origine figure parmi les priorités de la politique fiscale de l'UE; invite dès lors la Commission et le Conseil à renouveler l'engagement qu'ils ont pris de déterminer, en coopération avec le Parlement européen, un programme de transition vers le régime définitif;
6. Stresses the need to include among the priorities for EU tax policy the transition to a definitive VAT system which will apply, in full, the country-of-origin principle; therefore calls on the Commission and the Council to renew their commitment to identifying, together with Parliament, a programme for transition to a definitive system;

Il est cependant apparu, ces dernières années, qu'en raison de l'importance de la TVA pour les recettes fiscales, la plupart des États membres sont réticents à accepter des propositions destinées à se rapprocher du régime définitif.
However, it has become evident in the last few years that, because of the importance of VAT for tax revenues, most Member States are reluctant to agree to proposals designed to lead towards the definitive system.

En 1996, la Commission a proposé un programme prévoyant une progression par étapes vers le régime définitif fondé sur l'origine, et elle a, depuis, présenté plusieurs propositions en ce sens.
In 1996, the Commission proposed a programme involving a stage by stage movement to the definitive origin system and a number of proposals have been made since in this context.

Ils ne sont actuellement pas disposés à accepter une nouvelle harmonisation des taux et des structures ou la redistribution des recettes de TVA que requiert le régime définitif, car ils craignent d'y perdre des recettes fiscales.
They are not prepared, at this stage, to accept any further harmonisation of rates and structures, or the re-distribution of tax receipts, which the definitive system would require, for fear of suffering a loss of tax revenues.

Les instances européennes suppriment les contrôles fiscaux aux frontières intérieures pour toute opération effectuée entre les États membres, rapprochent les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de ceux-ci et aménagent, pour une durée limitée, une période transitoire pour faciliter le passage au régime définitif de taxation des échanges entre les États membres.
The EU authorities are abolishing tax controls at internal frontiers for all transactions carried out between Member States, approximating the value-added tax (VAT) rates applicable to those transactions and making provision for a transitional phase of limited duration that will ease the transition to the definitive arrangements for the taxation of trade between Member States.