Traduction de «régime définitif aura » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité consultatif concernant l'introduction du régime définitif d'organisation du marché des transports de marchandises par route
Advisory Committee on the Introduction of the Final Regime on the Organisation of the Market for the Carriage of Goods by Road

Régime définitif
Steady state

régime définitif du cabotage
definitive arrangement for cabotage

régime définitif
final status

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les modifications ne prendront effet que lorsque le régime définitif aura effectivement été introduit.
The amendments will become effective only when the switch to the definitive regime effectively takes place.

En vertu du principe de subsidiarité, et une fois que le régime définitif de taxation des transactions intracommunautaires aura été arrêté d’ici la fin de l’année 2010, les États membres devraient pouvoir appliquer des taux de TVA réduits pour renforcer l’existence et le maintien de services fournis localement ainsi que leur rôle dans l’économie formelle.
Under the principle of subsidiarity, and once the definitive arrangements for taxation of intracommunity transactions has been decided by the end of 2010 Member States should be able to apply reduced VAT rates in order to reinforce the existence and maintenance of locally supplied services as well as their role in the formal economy, Member States.

En vertu du principe de subsidiarité, et une fois que le régime définitif de taxation des transactions intracommunautaires aura été arrêté d‘ici la fin de l’année 2010, les États membres devraient pouvoir appliquer des taux de TVA réduits pour des raisons d’ordre économique ou social pour que les biens et services de base soient à la portée de tout citoyen.
Under the principle of subsidiarity, and once the definitive arrangements for taxation of intracommunity transactions has been decided by the end of 2010, Member States should be able to apply reduced VAT rates for economic or social considerations to make basic goods and services affordable for every citizen.