Vertaling van "régime dudit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national
Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.

à compter dudit jour inclusivement
on and after that date

Recommandation générale n° 17 (1991) sur l'évaluation et quantification du travail ménager non rémunéré des femmes et prise en compte dudit travail dans le produit national brut
General Recommendation No. 17 (1991) on Measurement and Quantification of the Unremunerated Domestic Activities of Women and Their Recognition in the Gross National Product

Loi de 1939 sur le contrôle, en cas d'urgence, du bassin du Lac à la Pluie [ Loi appliquant la Convention du 15 septembre 1938 sur la régularisation, en cas d'urgence, du niveau du lac à la Pluie ainsi que du niveau des autres eaux limitrophes dans le bassin dudit lac ]
The Rainy Lake Watershed Emergency Control Act, 1939 [ An Act to carry into effect the provisions of the Convention of the 15th September, 1938, providing for emergency regulation of the level of Rainy Lake and of the level of other boundary waters in the Rainy Lake watershed ]

dudit, ce
aforementioned

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

régime sylvicole (1) | régime (2) | genre de régime (2)
system of management

régime hydrique du sol (1) | régime hydrique (2) | régime d'humidité du sol (3)
soil moisture regime | water regime of the soil

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Un pensionné qui décide de faire compter la totalité d'un tel service ouvrant droit à majoration sous le régime de l'alinéa 5(1)b) et à l'égard duquel il a reçu une gratification ou durant lequel il a touché des paiements de pension, devra rembourser un montant égal à la gratification ou aux paiements de pension touchés par lui au cours d'un tel service, plus l'intérêt simple couru au taux de quatre pour cent par année, à compter de la date du paiement d'une telle gratification ou de tels paiements de pension jusqu'à la date de sa décision prise sous le régime dudit article, et si le pensionné a décidé de faire compter une partie d'un tel service ouvrant droit à majoration, le remboursement exigé à l'égard de ladite partie sera la proportion du montant en question que ladite partie représente par rapport à la totalité du service ouvrant droit à majoration, sauf que nul remboursement n'est exigé à l'égard d'une période au cours de laquelle les solde et allocations du pensionné sont réduites du montant de la pension brute payée, en vertu des règlements pertinents sur la solde.
(2) A pensioner, electing to count the whole of that augmenting service pursuant to paragraph 5(1)(b) and in respect of which he has been paid a gratuity, or during that service has received pension payments, shall repay an amount equal to the gratuity or pension payments received by him during that service, together with simple interest at the rate of four per cent per annum from the date of payment of that gratuity or pension payments to the date of his election under that section, and where the pensioner has elected to count part of that augmenting service, the repayment required in respect of that part shall be the proportion of the said amount that the part is of the whole of his augmenting service, except that no repayment is required for a period when the pensioner's pay and allowances are reduced by the amount of the gross pension paid, pursuant to relevant pay regulations.

20 (1) Lorsqu’il établit la valeur de la terre pour les fins de l’article 17 de la Loi, le Directeur peut tenir compte de la valeur que les améliorations permanentes qui doivent être effectuées sous le régime dudit article peuvent ajouter à la valeur de la terre.
20 (1) In establishing the value of land for the purposes of section 17 of the Act, the Director may take into account the value that permanent improvements to be effected under that section may add to the value of the land.

2. Aux fins de l’application du paragraphe 1, une personne est considérée assujettie au Régime de pensions du Canada au moment de son décès s’il survient au cours d’une année civile considérée comme une période admissible aux termes dudit Régime, relativement à ladite personne, ou si l’année civile antérieure à celle du décès était une période admissible aux termes dudit Régime relativement à ladite personne.
2. In the application of paragraph 1, a person shall be considered to have been subject to the Canada Pension Plan at the time of death if the death occurs during a calendar year which is a creditable period under that Plan in regard to the person concerned or if the calendar year immediately prior to the calendar year in which the death occurs was a creditable period under that Plan in regard to the person concerned.

g) s’il n’a pas droit de faire calculer sa pension sous le régime de l’alinéa a) et que sa pension lui a été accordée en premier lieu sous le régime de l’alinéa e), de l’alinéa f) ou de l’alinéa g) de l’article 49 de la Loi, et s’il accomplit du service ouvrant droit à majoration dans les forces navales, les forces de l’armée ou les force aériennes du Canada, autres que les forces, et qu’il cesse d’y servir par suite de l’expiration d’un tel service ou pour l’une quelconque des raisons indiquées à l’alinéa b) ou à l’alinéa c) dudit article, mais la pension calculée d’après la période ouvrant droit à pension sera assujettie à la réduction applicable à l’octroi d’une pension en vertu de la Loi, réduction stipulée à l’alinéa e), à l’alinéa f) ou à l’alinéa g) dudit article, selon le cas; ou
(g) if he is not entitled to have his pension computed under paragraph (a) and was granted his original pension pursuant to paragraph (e), (f) or (g) of section 49 of the Act and serves on the augmenting service in the naval, army or air forces of Canada other than the forces and ceases to serve therein by reason of the expiration of the augmenting service or for any of the reasons contained in paragraph (b) or (c) of that section, but the pension computed on the pensionable term shall be subject to the reduction applicable to a grant of a pension under the Act contained in paragraph (e), (f) or (g) of that section as applicable; or

1. Le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil, ainsi que les règles adoptées conjointement par les institutions de l'Union aux fins de l'application dudit statut et dudit régime, s'appliquent au personnel employé par l'EC Bio-industries.
1. The Staff Regulations of Officials and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union as laid down by Council Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68 and the rules adopted by agreement between the institutions of the Union for giving effect to those Staff Regulations and those Conditions of Employment of Other Servants shall apply to the staff employed by the BBI Joint Undertaking.

1. Le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de l'Union, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil , ainsi que les règles adoptées conjointement par les institutions de l'Union aux fins de l'application dudit statut et dudit régime, s'appliquent au personnel employé par l'entreprise commune PCH 2.
1. The Staff Regulations of Officials and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union as laid down by Council Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68 and the rules adopted by agreement between the institutions of the Union for giving effect to those Staff Regulations and those Conditions of Employment of Other Servants shall apply to the staff employed by the FCH 2 Joint Undertaking.

1. Le statut des fonctionnaires de l'Union européenne, le régime applicable aux autres agents et les règles adoptées d'un commun accord par les institutions de l'Union aux fins de l'application dudit statut et dudit régime s'appliquent au personnel employé par l'Agence.
1. The Staff Regulations of Officials of the European Union, the Conditions of Employment of Other Servants and the rules adopted jointly by the institutions of the Union for the purposes of the application of those Staff Regulations and Conditions of Employment shall apply to the staff employed by the Agency.

qu'ils aient appliqué jusqu'au 31 décembre 2014 , le régime de paiement unique à la surface tel qu'établi au titre V du règlement (CE) nº 73/2009 ou financé des mesures au titre de l'article 111 dudit règlement, ou qu'ils soient concernés par la dérogation prévue à l'article 69, paragraphe 5, ou, dans le cas de Malte, à l'article 69, paragraphe 1, dudit règlement; et/ou
they applied, until 31 December 2014, the single area payment scheme as laid down in Title V of Regulation (EC) No 73/2009, or financed measures under Article 111 of that Regulation, or are concerned by the derogation provided for in Article 69(5), or, in the case of Malta, in Article 69(1) of that Regulation; and/or

qu’ils aient appliqué jusqu’au 31 décembre 2013 le régime de paiement unique à la surface tel qu’établi au titre V du règlement (CE) n° 73/2009 ou financé des mesures au titre de l’article 111 dudit règlement, ou qu’ils soient concernés par la dérogation prévue à l’article 69, paragraphe 5, ou, dans le cas de Malte, à l’article 69, paragraphe 1, dudit règlement; et/ou
(a) they applied, until 31 December 2013, the single area payment scheme as laid down in Title V of Regulation (EC) No 73/2009, or financed measures under Article 111 of that Regulation, or are concerned by the derogation provided for in Article 69(5), or, in the case of Malta, in Article 69(1) of that Regulation; and/or