Traduction de «régime des quotas nous permet » (Français → Anglais) :

Toutefois ces critères ne sont pas les seuls pouvant intervenir (leur présence suffit à justifier l'intérêt de l'aide, mais cela ne signifie pas que d'autres critères ne puissent pas être pris en considération) et en l'espèce, la Commission constate que les arguments avancés par les autorités françaises sont valables, non seulement parce que l'octroi de l'aide permet effectivement de dégager des possibilités de production, redistribuées en vue de l'amélioration de la compétitivité des entreprises dans un régime de quotas, mais aussi parce que le mécanisme utilisé correspond à celui appliqué dans le cadre de l'organisation commune des marchés concernée.
However, these are not the only criteria that might be involved (their presence is enough to justify the relevance of the aid, but it does not mean that other criteria could not be taken into account) and, in the case under review, the Commission notes that the arguments put forward by the French authorities are valid, not only because granting aid effectively opens up production possibilities, which have been redistributed in order to improve the competitiveness of undertakings in a quota scheme but also because the mechanism used corresponds to the one applied in the context of the common organisation of the market in question.

La menace terroriste qui persiste ne nous permet pas d’oublier que les transports sont à la fois une cible et un instrument du terrorisme. À la suite des événements du 11 septembre 2001, l’UE a réagi promptement par la voie législative et en adoptant des régimes d’inspection et de contrôle de la qualité afin de renforcer la sûreté dans les transports aérien et maritime. Cet acquis sera affiné en s’appuyant sur l’expérience. Il contient de favoriser des conditions d’égalité de concurrence dans les cas où le coût des mesures de sûreté est susceptible de fausser la concurrence. Il se peut que les règles de sûreté doivent être étendues aux transports terrestres, y compris les transports urbains, les gares ferroviaires et la chaîne logistique intermodale. En outre, une analyse approfondie concernant les infrastructures de transport critiques a été menée dans le cadre du programme européen de protection des infrastructures critiques (EPCIP).
The sustained terrorist threat keeps us aware that transport is both a target and an instrument of terrorism. Following the events of 11 September 2001, the EU reacted swiftly with legislation and quality control inspection regimes to enhance security in aviation and maritime transport. This acquis will be refined on the basis of experience. A level playing field needs to be stimulated where the cost of security measures is likely to distort competition. Security rules may need to be extended to land transport, including urban transport and train stations and the intermodal logistics chain. Moreover, an in-depth analysis has to be carried out concerning critical transport infrastructure within the framework of the European Programme for Critical Infrastructure Protection (EPCIP).

Nous proposons, entre autres exemples, de conserver le régime des quotas de production laitière comme une condition essentielle pour protéger les producteurs de pays particulièrement sensibles. Nous plaidons pour le maintien des droits de plantation de vignes et pour le maintien de l’aide à la distillation d’alcool de bouche et à la distillation de crise. Nous proposons de créer un régime public d’assurance agricole, financé à partir de fonds de l’UE, pour garantir un revenu minimum aux agriculteurs en cas de catastrophes naturelles.
Among other examples, we propose keeping the system of milk production quotas as an essential condition for protecting producers in particularly sensitive countries; we advocate maintaining planting rights in the wine sector and maintaining aid for the distillation of potable alcohol and emergency distillation; and we propose setting up a public agricultural insurance scheme, financed from EU funds, to guarantee a minimum income for farmers in the event of natural disasters.

Outre l’augmentation des quotas, nous devons nous préparer à l’abolition du régime des quotas de lait dans son ensemble en 2015, comme la commissaire le propose, et nous devons donc élaborer des mécanismes de soutien qui apporteront une aide réelle à la promotion d’une production laitière de qualité.
In addition to the quota increase, we must prepare for the abolition of the milk quota regime altogether in 2015, as the Commissioner proposes, and so we need to devise support mechanisms that will provide real help in promoting quality milk production.

Un «atterrissage en douceur» signifie en réalité que nous allons augmenter les quotas au fil des ans et maintenir une situation, au terme du régime de quotas, en 2015, où nous n’assisterons pas à une chute vertigineuse des prix du jour au lendemain, ce qui pourrait se produire si nous ne faisons rien.
A ‘soft landing’ actually means that we increase the quotas over the years and maintain a situation where, at the end of the quota system, in 2015, we do not see a very steep drop in prices overnight, which would be the result if we did nothing.

− (PT) Bien que le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural s'écarte de la proposition de la Commission en préconisant un relèvement volontaire de 2 % des quotas de lait dans les États membres, et ignore la fin du régime des quotas, le fait est qu'il ne prend pas position contre le démantèlement du système actuel de quotas ni contre la libéralisation du secteur après 2015, comme le prévoit la Commission, possibilité que nous rejetons.
− (PT) Although the report of the Committee on Agriculture and Rural Development moves away from the Commission proposal by arguing for a voluntary 2% increase in milk quotas for Member States and ignores the end of the quota regime, the fact is that it does not take a stand against the dismantling of the current quota system or against the liberalisation of the sector after 2015, as planned by the Commissioner, but which we reject.

La demande a augmenté, il y avait donc une possibilité d’exploiter des opportunités, mais nous ne pouvions pas les exploiter puisque nous étions limités par le régime de quotas.
Demand increased, so there was scope for exploiting opportunities, but we could not exploit them as we were constrained by the quota system.

Enfin, le classement des quotas d’émission dans les instruments financiers dans le cadre de la MiFID permet de consigner l'ensemble des règles sur les abus de marché relatives à la mise aux enchères des quotas d’émission dans un «règlement uniforme» et de les associer au régime de lutte contre les abus de marché pour les marchés secondaires.
Finally, due to classification of emission allowances as financial instruments under the MiFID it is possible to put all market abuse measures concerning the auctioning of emission allowances in a single rulebook and jointly with the general regime against market abuse for the secondary market.

Il faudra réaliser des adaptations qui contribueront à rééquilibrer le marché de la viande bovine et à en améliorer la compétitivité à l'intérieur aussi bien qu'à l'extérieur de l'Union, a-t-il déclaré. Dans le cas du lait, a ajouté Monsieur FISCHLER, si le régime des quotas nous permet de maintenir l'équilibre du marché, l'absence d'adaptations débouchera plus probablement sur une aggravation que sur un progrès.
Adjustments will have to be made which will contribute towards rebalancing the beef market and improving it's competitiveness both within and outside the EU, he said In the case of milk, added Mr FISCHLER, while the quota system allows us to maintain a market balance, in the absence of some adjustment it is more likely to be reduced than increased.