Traduction de «régime de propriété nous empêcherait » (Français → Anglais) :

J'ai cité notre cas en exemple en disant que le régime de propriété nous empêcherait d'atteindre ce but.
I have cited a particular example of our case relating to ownership that would preclude us from getting there.

Nous proposons également un nouveau régime de propriété à trois niveaux fondé sur la taille, qui permet la propriété individuelle de petites banques.
We are also proposing a new three tier, size based ownership regime that allows for the single ownership of small banks.

Que nous adoptions un amendement technique ici ou d'autres modalités concernant le régime de propriété intellectuelle au Canada nous permettant de soutenir la concurrence dans une économie fondée sur le savoir, c'est extraordinaire d'avoir la possibilité d'ajouter une autre pierre à l'édifice et de pouvoir établir le régime dont nous avons besoin.
Whether it's the technical amendment being made here or other work that has to be done to build an intellectual property system in Canada that allows us to compete in a knowledge-based economy, the fact that we have an opportunity here to put another stone into the building and to allow this system that we need to have built put together is a wonderful opportunity.

Nous sommes en faveur d'un régime de propriété intellectuelle qui serve au mieux les intérêts des créateurs et des consommateurs au Canada, et c'est ce que nous avons avec le projet de loi C-32.
We are in favour of an intellectual property regime in our country that serves the best interests of creators and consumers, and in Bill C-32 we have that.

Si le projet de marché numérique se développe, la création de contenu sera plus facile et nous consoliderons le régime de propriété intellectuelle.
If we make progress on a digital market, we will facilitate the creation of content and strengthen intellectual property.

Nous désapprouvons le fait que le Parlement européen donne son avis sur le régime de propriété des compagnies aériennes américaines.
We are unhappy about the European Parliament having views about the ownership structure of US airlines.

Nous avons dû faire face aux conséquences d’un régime de terreur de longue durée ainsi qu’à toutes les difficultés associées à une redistribution de la propriété sans précédent dans l’histoire.
We had to deal with the consequences of a protracted regime of fear and all the risks connected with a historically unprecedented redistribution of assets.

Nous pensons que l'accord laisse aux membres de l'OMC une latitude suffisante pour mettre en place un régime de propriété intellectuelle qui soit susceptible de répondre à leurs préoccupations en matière de santé publique.
We believe that the agreement allows WTO members sufficient scope to put in place an intellectual property regime that is able to meet their concerns in terms of public health.

En effet, il y a, entre la protection stricte de la propriété intellectuelle, c'est-à-dire le régime des brevets, et les exceptions à ce régime, exceptions de type licence obligatoire, une zone intermédiaire que nous avons explorée avec l'industrie pharmaceutique et un certain nombre de pays concernés, qui est celle des prix différenciés.
There is a tiered pricing option mid-way between the strict protection of intellectual property, the patent system in other words, and exceptions to this system such as compulsory licensing, and this is the option that we have considered in conjunction with the pharmaceutical industry and some of the countries concerned.

Après tout, monsieur le président, qui peut nous dire avec certitude quels seraient le régime de droit, le régime fiscal, le régime commercial, le régime monétaire, le régime de propriété privée, le territoire sur lequel le nouveau gouvernement aurait autorité, la réaction de la communauté internationale et le rôle et l'indépendance des tribunaux, de la police et des forces armées, advenant l'accession du Québec à la souveraineté?
After all, Mr. Chairman, who can tell us with any certainty what legal, fiscal, commercial, monetary, or private property systems will be in place, what territory will be administered by the new government, what the reaction of the international community will be, and whether or not the courts, the police and the armed forces will have a role to play or will remain independent if Quebec were to become sovereign?