Vertaling van "régime de points de démérite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime de points de démérite
penalty point system

point d'inaptitude | point de démérite
demerit point

système de points d'inaptitude | système de points de démérite
demerit point system

point de démérite
demerits

Relevé des points de démérite et de mérite
Statement of demerit points &/or merit marks

circuit tampon pour régime de pointe
peak power buffer device

régime avec choix de points de service
point-of-service plan | POS plan | POS

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, le Myanmar/la Birmanie devrait être retiré(e) du tableau de l’annexe I qui énumère les «Pays admissibles au bénéfice du schéma visés à l’article 3, qui font l’objet d’un retrait temporaire du schéma en ce qui concerne tout ou partie des produits originaires de ces pays», du tableau de l’annexe II qui énumère les «Pays bénéficiaires du régime général visé à l’article 1er, paragraphe 2, point a), qui font l’objet d’un retrait temporaire du régime en ce qui concerne tout ou partie des produits originaires de ces pays» et du tableau de l’annexe IV qui énumère les «Pays bénéficiaires du régime spécial en faveur des pays les moins avancés visé à l’article 1er, paragraphe 2, point c), qui font l’objet d’un retrait temporaire du régime en ce qui concerne tout ou partie des produits originaires de ces pays».
Therefore, Myanmar/Burma should be removed from the table in Annex I, which lists the ‘Eligible countries of the scheme referred to in Article 3 which have been temporarily withdrawn from the scheme, in respect of all or of certain products originating in these countries’, from the table in Annex II which lists the ‘Beneficiary countries of the general arrangement referred to in point (a) of Article 1(2) which have been temporarily withdrawn from that arrangement, in respect of all or of certain products originating in these countries’ and from the table in Annex IV, which lists the ‘Beneficiary countries of the special arrangement for the least-developed countries referred to in point (c) of Article 1(2) which have been temporarily withdrawn from that arrangement, in respect of all or of certain products originating in these countries’.

1. Les agents temporaires qui sont employés au sein des institutions, organes ou organismes de l’Union au titre de l’article 2, point a), du régime applicable aux autres agents et qui sont engagés par le Parquet européen dans le cadre d’un contrat conclu avant que le Parquet européen soit devenu opérationnel conformément à la décision visée à l’article 120, paragraphe 2, et au plus tard un an après, se voient offrir des contrats au titre de l’article 2, point f), du régime applicable aux autres agents, toutes les autres conditions du contrat demeurant inchangées, sans préjudice de la nécessité de respecter les obligations découlant du régime applicable aux autres agents.
1. Temporary agents employed under point (a) of Article 2 of the Conditions of Employment in the institutions, bodies, offices or agencies of the Union who are engaged by the EPPO with a contract concluded before and no later than 1 year after the EPPO becomes operational in accordance with the decision mentioned in Article 120(2) shall be offered contracts under point (f) of Article 2 of the Conditions of Employment whereas all other conditions of the contract shall remain unchanged, without prejudice to the need to respect the obligations stemming from the Conditions of Employment.

3. Par dérogation à l’article 30, points a), b) et f), les États membres peuvent, en ce qui concerne le régime de paiement de base, le régime de paiement unique à la surface, le paiement redistributif et le régime des petits agriculteurs, décider de ramener l’échantillon de contrôle à l’échantillon sélectionné conformément à l’article 34, paragraphe 2, premier alinéa, point a), si des contrôles reposant sur les orthophotographies utilisées pour la mise à jour du système d’identification des parcelles agricoles, visé à l’article 70 du règlement (UE) no 1306/2013, sont effectués.
3. By way of derogation from Article 30(a), (b) and (f), Member States may, as regards the basic payment scheme, the single area payment scheme, the re-distributive payment and the small farmers scheme, decide to reduce the control sample to the sample selected in accordance with point (a) of the first subparagraph of Article 34(2) if checks based on the ortho-images used for the update of the identification system for agricultural parcels referred to in Article 70 of Regulation (EU) No 1306/2013 are carried out.

Il convient de noter à cet égard que, dans l'affaire C-303/05 Advocaten voor de Wereld contre Leden van de Ministerraad, l'avocat général Ruiz-Jarbo Colomer considère dans ses conclusions du 12 septembre 2006 que la décision-cadre sur le mandat d'arrêt européen constitue une disposition d'harmonisation au motif que "les mandats d'arrêt s'inscrivent dans la tradition des codes de procédure pénale nationaux et la décision-cadre les dote, dans certaines circonstances et à certaines conditions, d'effets opérant au-delà des frontières, mais exige à cette fin qu'il y ait concordance entre les régimes nationaux" (point 49).
It is noted in this connection that in his Opinion of 12 September 2006 in Case C-303/05 Advocaten voor de Wereld v. Leden van de Ministerraad, Advocate General Ruiz-Jarabo Colomer considered that the framework decision on the European arrest warrant was a harmonising provision on the ground that "Arrest warrants are well established under the criminal procedure laws of the Member State and, in certain circumstances, subject to specified conditions, the Framework Decision affords them cross-border effect, an objective which requires approximation of the relevant national rules" (para. 49).

J’ai cherché à introduire des changements au régime du point de vue du contrôle budgétaire, du budget, du développement, de l’OMC et des consommateurs, ce qui me met en désaccord avec M. Fruteau, pour qui j’éprouve le plus grand respect et que j’admire vraiment.
I have sought changes in the regime from a budget control point of view, from a budget point of view, from a development point of view, from a WTO point of view and from a consumer point of view, which puts me at odds with Mr Fruteau, for whom I have the greatest respect and whom I genuinely admire.

31. incite les États membres à progresser dans la mise en œuvre de la directive IRP et à créer un marché intérieur intégré des régimes de retraite complémentaire de façon à accroître les possibilités et les options pour les épargnants et à leur assurer un rendement maximum, en étant conscient du rôle capital de ces régimes du point de vue de l'intégration et d'une garantie d'efficacité et de liquidité sur les marchés européens et de leur importance croissante pour la viabilité des régimes de sécurité sociale compte tenu du vieillissement de la population de l'Union;
31. Encourages the Member States to make progress with the implementation of the IORP Directive and to create an integrated internal market for supplementary pension fund investments, so as to increase the opportunities and alternatives for savers and to provide them with a maximum return on their investments, bearing in mind the key role which such schemes play in integrating, and guaranteeing efficiency and liquidity on, the European markets, and their growing importance to the sustainability of social security systems in view of the fact that the Union's population is ageing;

33. incite les États membres à progresser dans la mise en œuvre de la directive IRP et à créer un marché intérieur intégré des régimes de retraite complémentaire de façon à accroître les possibilités et les options pour les épargnants et à leur assurer un rendement maximum en étant conscient du rôle capital de ces régimes du point de vue de l'intégration et d'une garantie d'efficacité et de liquidités sur les marchés européens et de leur importance croissante pour la viabilité des régimes de sécurité sociale compte tenu du vieillissement de la population de l'Union;
33. Encourages the Member States to make progress with the implementation of the IORP Directive and to create an integrated internal market for supplementary pension fund investments, so as to increase the opportunities and alternatives for savers and to provide them with maximum return on their investments, bearing in mind the key role which such schemes play in integrating, and guaranteeing efficiency and liquidity on, the European markets, and their growing importance to the sustainability of social security systems in view of the fact that the Union's population is ageing;

Le système de dilution et le moteur doivent être mis en marche et mis en température jusqu'à ce que toutes les températures et les pressions soient stabilisées à pleine charge et au régime nominal (point 3.5.2.).
The dilution system and the engine shall be started and warmed up until all temperatures and pressures have stabilised at full load and rated speed (section 3.5.2.).

Pour le calcul du montant théorique visé à l'article 46, paragraphe 2, point a), du règlement, dans les régimes de base ou complémentaires où les prestations de vieillesse sont calculées sur la base de points de retraite, l'institution compétente prend en considération, pour chacune des années d'assurance accomplies sous la législation de tout autre État membre, un nombre de points de retraite égal au quotient du nombre de points de retraite acquis au titre de la législation qu'elle applique par le nombre d'années correspondant à ces points".
For the calculation of the theoretical amount referred to in Article 46(2)(a) of the Regulation, in basic or supplementary schemes in which old-age pensions are calculated on the basis of retirement points, the competent institution shall take into account, in respect of each of the years of insurance completed under the legislation of any other Member State, the number of retirement points arrived at by dividing the number of retirement points acquired under the legislation it applies by the number of years corresponding to these points".

(2) À la suite de la notification par le gouvernement français au président du Conseil d'une déclaration visant à rendre le règlement (CEE) n° 1408/71 applicable aux deux régimes de retraite complémentaire français ARRCO et AGIRC, il convient de faciliter l'application du règlement (CEE) n° 1408/71 auxdits régimes en ajoutant de nouveaux points à l'annexe IV, partie C, et à l'annexe VI, essentiellement pour tenir compte du caractère complémentaire desdits régimes par rapport aux régimes de base et du fait que les prestations qu'ils octroient sont calculées sur la base du nombre de points de retraite acquis, indépendamment des périodes d'assurance accomplies.
(2) Following the notification by the French Government to the President of the Council of a declaration making Regulation (EEC) No 1408/71 applicable to the two French supplementary pension schemes ARRCO and AGIRC, it seems appropriate to facilitate the application of that Regulation to the schemes by adding new points to Annex IV Part C and Annex VI thereto, chiefly to take account of the supplementary nature of these schemes by comparison with the basic regimes, and of the fact that the benefits they grant are calculated on the basis of the number of pension points acquired, independently of the periods completed.