Traduction de «régime de démantèlement progressif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime de démantèlement progressif
gradual dismantling scheme

régime de démantèlement automatique
arrangements for automatic dismantlement

régime de démantèlement automatique
automatic dismantling mechanism

démantèlement du régime de licences
de-licensing

régime progressif
progressive system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. souligne que la perspective de créer des zones de libre-échange approfondi et complet avec l'Union européenne est un des principaux facteurs encourageant les pays partenaires à poursuivre leurs efforts de réforme; estime que les zones de libre-échange approfondi et complet constituent les instruments les plus ambitieux de la politique commerciale bilatérale de l'Union, afin de parvenir à un environnement économique stable, transparent et prévisible qui respecte la démocratie, les droits fondamentaux et l'état de droit, prévoyant non seulement une intégration économique accrue par le démantèlement progressif des obstacles commerciaux, mais également la convergence réglementaire dans les domaines ayant une incidence sur le commerce des biens et services, en particulier en améliorant la protection des investissements, en réorganisant les procédures douanières et frontalières, en réduisant les obstacles techniques et autres barrières non tarifaires au commerce, en renforçant la réglementation sanitaire et phytosanitaire, en améliorant le bien-être animal, en améliorant les cadres juridiques régissant la concurrence et les marchés publics, et en garantissant un développement durable; est d'avis qu'il est fondamental de conclure des zones de libre-échange approfondi et complet afin de lutter contre la tendance en faveur du protectionnisme au niveau mondial;
1. Stresses that the prospect of creating DCFTAs with the EU is one of the key incentives for the partner countries to pursue their reform efforts; considers the creation of DCFTAs to be one of the most ambitious tools of EU bilateral trade policy for achieving a stable, transparent and predictable economic environment which respects democracy, fundamental rights and the rule of law, providing not only for greater economic integration by a gradual dismantling of trade barriers but also for regulatory convergence in areas that have an impact on trade in goods and services, in particular by strengthening investment protection, streamlining customs and border procedures, reducing technical and other non-tariff barriers to trade, strengthening sanitary and phytosanitary rules, improving animal welfare, enhancing the legal frameworks for competition and public procurement and ensuring sustainable development; takes the view that concluding DCFTAs is fundamental in fighting tendencies towards protectionism at global level;

Les zones de libre‑échange complet et approfondi prévoient le démantèlement progressif des obstacles au commerce et visent à la convergence des réglementations dans des domaines qui ont une incidence sur les échanges commerciaux, notamment les règles sanitaires et phytosanitaires, le bien-être des animaux, les douanes et les procédures aux frontières, ainsi que la concurrence et les marchés publics.
DCFTAs provide for the gradual dismantling of trade barriers and aim for regulatory convergence in areas that have an impact on trade, in particular sanitary and phytosanitary rules (SPS), animal welfare, customs and border procedures, competition and public procurement.

Le rôle de l'énergie nucléaire fait actuellement l'objet d'un débat intense au niveau national et international et il revient finalement aux États membres de suivre le plan initial ou d'opter pour l'exploitation à long terme, la modernisation des centrales, la construction de nouvelles installations ou le démantèlement progressif.
The role of nuclear energy is currently undergoing an intense debate at national and international level and it is finally up to the Member States to make their decision, be it "as planned" or long-term operation, power upgrade, new build or phase out.

Ces paiements ont été transférés vers le régime de paiement unique, en même temps que l’on progresse dans le démantèlement progressif d’organisations importantes du marché commun, dans le démantèlement du système de quotas pour le lait et dans le retrait des aides dans les domaines comme le blé dur, le riz et la viande de porc, ce qui encourage encore plus l’abandon de la terre et de l’agriculture.
These payments have been transferred to the single payment scheme, at the same time as progress is being made in the gradual dismantling of significant common market organisations and in dismantling the milk quota system, and in withdrawing intervention in areas such as durum wheat, rice and pigmeat, further promoting the abandonment of the land and farming.

Le démantèlement progressif des administrations civiles intérimaires sera également financé à partir de cette enveloppe.
The phasing out of interim civilian administrations will also be funded from this envelope.

D'autres réalisations telles que le démantèlement progressif des structures parallèles au sein de la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine (FBiH), le déploiement du service national des frontières (SNF) à tous les points de passage et des réductions des forces militaires exécutées avec succès témoignent des progrès accomplis dans de nombreux domaines.
Other achievements such as progressive dismantling of parallel structures within the Federation of Bosnia and Herzegovina (FBiH), deployment of the State Border Service (SBS) at all border crossing points and successful military reductions indicate progress on a wide front.

Certains États ont annoncé un moratoire ou le démantèlement progressif de leur capacité de génération nucléaire.
Some Member States have announced a moratorium or the progressive dismantling of their capacity for nuclear generation.

Quelles conditions devront-elles être réunies comme préalables à un démantèlement progressif des responsabilités résiduelles du pays d'accueil- Dans vos réponses à ces questions, veuillez prendre en compte l'analyse développée par la Commission dans sa communication sur l'article 11 de la DSI.
What flanking conditions are needed as a precondition before the phasing-out of residual host country responsibilities-

Conformément au règlement (CEE) no 1911/91, on a procédé à un démantèlement progressif des spécificités fiscales canariennes et à l'incorporation des Canaries au régime commun communautaire.
Regulation (EEC) 1911/91 has led to the progressive dismantling of the Canary Islands’ special tax rules and their incorporation into the Community’s common rules.