Traduction de «démantèlement du régime de licences » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

démantèlement du régime de licences
de-licensing

régime des licences à l'importation [ régime des licences d'importation ]
import licensing

licences discrétionnaires [ octroi de licences discrétionnaires | octroi discrétionnaire de licences | régime de licences discrétionnaires ]
discretionary licensing

régimes de licences
licensing requirements

(régime) toute licence accordée | TLA [Abbr.]
automatic licensing (arrangements) | TLA [Abbr.]

régime des licences d'importation
import licensing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je pourrais peut-être aller plus loin, chef, et faire la comparaison suivante: en Afrique du Sud, on a abandonné l'apartheid et on a démantelé le régime; nous devrions peut-être démanteler le régime des réserves car je ne suis pas persuadé qu'il fonctionne bien.
I wonder if I could take it to the next step, Chief, and say maybe the analogy is as follows: In South Africa they abandoned and dismantled apartheid; maybe we should dismantle the reservation system, because I'm not sure it's working.

M. Robert Boron: Nous disons que le régime de licences devrait intervenir seulement en ce qui concerne les fournisseurs de services de télécommunication internationale, et que le pouvoir du CRTC devrait viser l'établissement d'un régime de licences par catégories plutôt qu'un régime de licences par catégories et un régime de licences spécifiques aux exploitants.
Mr. Robert Boron: We are saying the licensing regime should be brought in only for international telecommunications service providers, and the CRTC's power should be for a class licensing regime, as opposed to a class licensing regime and a specific carrier licensing regime.

Premièrement, je trouve assez logique la proposition présentée par Bell Canada, Stentor et d'autres voulant que le régime de licences soit limité aux services internationaux, afin d'éviter de mettre en place un régime de licences à niveaux multiples au Canada, alors qu' on y a fait le choix délibéré de ne pas mettre en place de régime de licences.
The first I would suggest is that to me there seems to be a good deal of sense in the proposals by Bell Canada and Stentor and others that a licensing regime be confined to international services so as not to have an overlay of a licensing regime in Canada where a deliberate choice was made not to have a licensing regime.

Si le pouvoir en matière de licences se limitait à l'établissement de catégories sans pour autant permettre au CRTC d'assortir chaque licence de conditions, on montrerait mieux le caractère limité du régime de licences mis en place par ce projet de loi et on respecterait de plus près la promesse d'un régime de licences bénin.
If the licensing authority was confined to creating classes of licensing but would not allow the CRTC then to put conditions on individual licensees it would, I would argue, signal the more limited nature of the licensing under this bill and be somewhat closer to the promised light-handed form of licensing.

L'adhésion de la Chine à l'Accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP) est urgente, de même que la conversion des normes et des standards chinois aux normes internationales, l'élaboration de standards communs dans les secteurs d'avenir et le démantèlement des protections à l'accès au marché chinois comme le régime des licences, les aides directes et les barrières à la commande publique.
China should accede to the multilateral Agreement on Government Procurement (AGP) as a matter of urgency; and it is also vital to convert Chinese rules and standards into international standards, draw up common standards for up-and-coming sectors, and do away with the shields against access to the Chinese market such as the licensing system, direct aids, and public procurement barriers.

(12) Le démantèlement des réacteurs 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy sera réalisé conformément aux dispositions du droit national et au régime de licences de la Bulgarie mais aussi à la législation dans le domaine de l'environnement, en particulier la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.
(12) The decommissioning of Units 1 to 4 of the Kozloduy Nuclear Power Plant will be carried out in accordance with Bulgaria's national law and licensing arrangements, and in line with the legislation on the environment, particularly Council Directive 85/337/EEC of 27 June 1985 on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment.

(12) Le démantèlement des réacteurs 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy sera réalisé conformément aux dispositions du droit national et au régime de licences de la Bulgarie mais aussi à la législation dans le domaine de l’environnement, en particulier la directive du Conseil 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.
(12) The decommissioning of Units 1 to 4 of the Kozloduy Nuclear Power Plant will be carried out in accordance with Bulgaria's national law and licensing arrangements, and in line with the legislation on the environment, particularly Council Directive 85/337/EEC of 27 June 1985 on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment.

Nous ne voulons pas d'un premier ministre qui cherche à faire avancer un programme mesquin et partisan en se servant des policiers de première ligne ni d'un ministre de la Sécurité publique qui démantèle ou essaie de démanteler le régime d'enregistrement des armes à feu dont l'utilisation est très répandue au Canada.
We will not accept a Prime Minister who pushes a petty, partisan agenda using front line police officers or a Minister of Public Safety who dismantles or tries to dismantle Canada's widely used gun registry.

50. demande, une nouvelle fois, à la Commission de soutenir fermement le régime de licences FLEGT et les accords de partenariat volontaires (APV); estime qu'il convient de s'attacher à convaincre les pays partenaires de signer les APV et d'adhérer au régime de licences, tout en empêchant que ces pays partenaires puissent éluder le régime en exportant à destination de pays tiers dans lesquels n'existent pas de régimes de licences;
50. Reiterates its call on the Commission to give strong support to the FLEGT licensing scheme and designed Volunteer Partnership agreements (VPAs); believes that particular importance should be paid to convincing partner countries to sign VPAs and to join the licensing scheme, while avoiding the possibility for partner countries to side – step the scheme by exporting to third countries where no licensing schemes are in place;