Traduction de «régime de contrôle devrait donc » (Français → Anglais) :

À l’instar de tout autre type de prospectus prévu par le présent règlement, une fois approuvé, le prospectus de croissance de l’Union devrait bénéficier du régime de passeport prévu par le présent règlement et devrait donc être valide pour toute offre au public de valeurs mobilières à travers l’Union.
As is the case for other types of prospectus under this Regulation, once approved, an EU Growth prospectus should benefit from the passporting regime under this Regulation and should therefore be valid for any offer of securities to the public across the Union.

Le régime de contrôle devrait donc permettre aux États membres d’utiliser en les associant les différents instruments de contrôle afin que la méthode de contrôle soit la plus efficace possible.
The control system should therefore allow Member States to combine the use of the various control instruments to ensure the most efficient method of control.

(86)La directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit prévoit la reconnaissance et l'exécution mutuelles dans tous les États membres des décisions concernant l'assainissement ou la liquidation des établissements de crédit disposant de succursales dans les États membres autres que ceux dans lesquels leur siège social est établi. Elle garantit que tous les éléments d'actif et de passif de l'établissement de crédit, indépendamment du pays où ils se trouvent, font l'objet d'une seule et même procédure dans l'État membre d'origine et que les créanciers établis dans les autres États sont traités de la même manière que les créanciers de l'État membre d'origine; pour que les mesures de résolution soient efficaces, la directive 2001/24/CE devrait s'appliquer aussi en cas de procédure de résolution, que les instruments de résolution soient utilisés pour des établissements de crédit ou pour d'autres entités couvertes par le régime de résolution; la directive 2001/24/CE devrait donc être modifiée en conséquence.
(86)Directive 2001/24/EC of the European Parliament and of the Council of 4 April 2001 on the reorganisation and winding-up of credit institutions provides for the mutual recognition and enforcement in all Member States of decisions concerning the reorganization or winding up of credit institutions having branches in Member States other than those in which they have their head officesThat directive ensures that all assets and liabilities of the credit institution regardless of in which country they are situated, are dealt with in a single process in the home Member State and that creditors in the host States are treated in the same way as creditors in the home Member State.in order to achieve an effective resolutionDirective 2001/24/EC should apply also in the event of use of the resolution tools both when these instruments are applied to credit institutions and when they are applied to other entities covered by the resolution regime. Directive 2001/24/EC should therefore be amended accordingly

Ce régime de contrôle devrait inclure un système de traçabilité cohérent complétant les dispositions du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (13), ainsi qu’un contrôle renforcé des organisations de producteurs.
It should include a coherent traceability system complementing the provisions contained in Regulation (EC) No 178/2002 of the European Parliament and of the Council of 28 January 2002 laying down the general principles and requirements of food law, establishing the European Food Safety Authority and laying down procedures in matters of food safety (13), and an enhanced control of producer organisations.

Ce régime de contrôle devrait inclure un système de traçabilité cohérent complétant les dispositions du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires , ainsi qu’un contrôle renforcé des organisations de producteurs.
It should include a coherent traceability system complementing the provisions contained in Regulation (EC) No 178/2002 of the European Parliament and of the Council of 28 January 2002 laying down the general principles and requirements of food law, establishing the European Food Safety Authority and laying down procedures in matters of food safety , and an enhanced control of producer organisations.

En raison de son approche globale et intégrée qui s'attache à chaque aspect de la PCP, la réforme du régime de contrôle devrait non seulement améliorer les capacités en matière de gestion et de contrôle des ressources halieutiques et assurer des conditions équitables dans l'UE, mais également avoir une incidence structurelle positive sur le secteur de la pêche et sur le marché et, donc, atténuer les conséquences environnementales, économiques et sociales du non-respect des règles.
Due to its global and integrated approach, focusing on every aspect of the CFP, the reform of the control policy should not only improve control capacity and management of fisheries resources and establish a level playing field in the EU, but also have a positive structural impact on the fishing industry and on the market and, thus, combat the environmental, economic and social consequences of non-compliance.

L'instauration d'un régime d'indemnisation devrait donc constituer pour les entreprises ferroviaires une incitation de plus à améliorer leurs normes de qualité.
The introduction of a compensation scheme should therefore be an additional incentive for railway undertakings to improve their quality standards.

La mise en place de tels régimes devrait répondre aux besoins et intérêts réels de toutes les parties concernées et ne devrait donc pas être imposée.
The introduction of financial participation schemes should meet the actual needs and interests of all parties involved, and should therefore not be imposed.

considérant que l'introduction du régime des montants différentiels entraîne des montants de l'aide à octroyer en monnaie nationale différents selon les États membres où les produits sont récoltés et utilisés; qu'il est donc nécessaire de prévoir un régime de contrôle des échanges intracommunautaires et d'utiliser à cette fin l'exemplaire de contrôle visé à l'article 1er du règlement (CEE) no 223/77 de la Commission, du 22 décembre 1976, portant dispositions d'application ainsi que mesures de simplification du régime du transit communautaire (9), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2823/87 (10); que cet exemplaire de contrôle doit être assorti de la constitution d'une garantie établie dans les conditions visées au règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission, du 22 juillet 1985, fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles (11), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1181/87 (12); qu'il convient, pour assurer le contrôle administratif du droit à l'aide, d'adapter en conséquence l'article 17 du règlement (CEE) no 3540/85;
Whereas the introduction of the system of differential amounts means that the amount of aid to be granted in national currency differs according to the Member State in which the products are harvested and used; whereas an intra-Community trade control system should therefore be introduced and the control copy referred to in Article 1 of Commission Regulation (EEC) No 223/77 of 22 December 1976 on provisions for the implementation of the Community transit procedure and for certain simplifications of that procedure (9), as last amended by Regulation (EEC) No 2823/87 (10), should be used for that purpose; whereas use of the control copy should be accompanied by the giving of a security lodged in accordance with Commission Regulation (EEC) No 2220/85 of 22 July 1985 laying down common detailed rules for the application of the system of securities for agricultural products (11), as last amended by Regulation (EEC) No 1181/87 (12); whereas in order to ensure the administrative supervision of the entitlement to aid Article 17 of Regulation (EEC) No 3540/85 should be amended accordingly;