Vertaling van "régime de codétermination " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

codétermination
comanagement right | right of employees to participate in company decision-making | right to a say in the determining of policy and/or action

codétermination [ cogestion | gestion paritaire | organisation concertée ]
co-determination [ joint management | co-management | co-operative management ]

régime de pension individuelle | régime de pension professionnel | régime de retraite lié à l'activité professionnelle | régime de retraite professionnelle | régime professionnel | régime professionnel de retraite
occupational pension scheme | occupational retirement pension scheme | occupational scheme

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

régime de retraite général [ régime général | régime de retraite universel | régime de pension de l'État | régime de pension légale | régime de retraite public | régime public ]
public pension plan [ public plan ]

régime de retraite à rente uniforme [ régime à prestations forfaitaires | régime à rente uniforme | régime de retraite à prestations forfaitaires | régime de retraite à rente forfaitaire | régime à rente forfaitaire | régime à prestations uniformes ]
flat-benefit plan [ flat-rate benefit plan | flat-benefit pension plan | flat benefit pension plan | flat benefit plan | uniform benefit plan ]

régime pauvre en sodium | régime à teneur en sodium réduite | régime appauvri en sodium | régime pauvre en sel | régime hyposodé | régime restreint en sodium
low-sodium diet | low sodium diet | low salt diet | sodium restricted diet

régime d'assurance salaire | régime d'assurance-salaire | régime d'assurance-revenu | régime d'assurance revenu | régime d'assurance-traitement | régime d'assurance traitement
income insurance program | income insurance plan | salary insurance plan | income insurance scheme

admettre à un régime douanier | assigner à un régime douanier | déclarer pour un régime douanier | placer sous un régime douanier
to clear to a customs procedure | to place under a customs procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, deux sociétés soumises à un régime de codétermination obligatoire et voulant fusionner pourraient choisir de constituer leur nouvelle société dans un État membre prévoyant certes un tel régime obligatoire, mais pas forcément équivalent au régime le plus strict qui leur était applicable, et ce, sans devoir engager les négociations prévues dans le statut de la société européenne.
In a situation where two companies merged and both operated under a compulsory co-determination regime, they could choose to incorporate in a Member State which has a compulsory regime but which is not equivalent to the most stringent co-determination regime, without having to enter into negotiations as foreseen in the European Company Statute.

Cette procédure permettrait aux parties intéressées de s'accorder sur un régime de participation des travailleurs, et ce n'est qu'en cas d'échec de cette négociation que le régime de codétermination préexistant serait prorogé.
This procedure would allow for interested parties to define an agreed participation regime on employee participation.

La Commission Fryer avait proposé, encore une fois, un régime de codétermination où le principe du mérite serait protégé.
Once again, the Fryer Commission had proposed a system of co-determination where the merit principle would be protected.

La codétermination doit être à la base du cadre institutionnel des relations du travail, incluant le régime de retraite et sa gestion, comme cela se retrouve dans la plupart des entreprises privées ou publiques, tant de juridiction provinciale que fédérale.
Codetermination must form the basis of the institutional framework of industrial relations, including the pension plan and its administration, as is the case in most private or public companies, under both provincial and federal jurisdictions.