Vertaling van "codétermination " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

codétermination
comanagement right | right of employees to participate in company decision-making | right to a say in the determining of policy and/or action

codétermination [ cogestion | gestion paritaire | organisation concertée ]
co-determination [ joint management | co-management | co-operative management ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, et au regard du nombre de questions qu'il faudrait résoudre (par exemple, en matière de fiscalité ou de codétermination), le groupe de haut niveau a recommandé à la Commission de lancer une étude de faisabilité visant à mettre clairement en évidence les avantages concrets - et les inconvénients - que présenterait l'institution de la SPE, avant de présenter une proposition formelle.
Therefore, and in view of a number of issues which need to be solved (e.g. tax or co-determination issues), the Group recommended that before deciding to submit a formal proposal, the Commission should launch a feasibility study in order to clearly identify the practical benefits of - and problems related to - the introduction of an EPC statute.

1. observe qu'il existe dans l'Union européenne plus de 90 définitions de l'entreprise familiale; accueille favorablement le travail entrepris afin de mettre au point, au niveau de l'Union européenne, une définition du concept d'"entreprise familiale" et recommande des efforts supplémentaires dans l'adoption d'une définition officielle, qui prenne en considération le droit des sociétés et les particularités au sein des États membres pour aider à garantir les droits sociaux, la sécurité sociale, les droits à la pension ainsi que les règles de codétermination et de santé et sécurité au travail; souligne qu'une définition simple et précise qui soit facilement applicable et comparable entre les pays permettrait de mieux comprendre le phénomène et les difficultés rencontrées par les entreprises familiales, de se faire une idée claire de leur contribution à la société et de mettre en place des mesures spécifiques et efficaces;
1. Observes that more than 90 definitions of ‘family business’ exist in the EU; welcomes the work being undertaken on an EU definition of ‘family business’, and calls for further efforts in establishing an official definition, taking into account company law, specificities within Member States as regards helping guarantee social rights, social security, pension entitlements, rules on codetermination and health and safety at work; stresses that a simple, clear definition which is easily applicable and comparable between countries would help to better understand the phenomenon and the challenges family businesses face, obtain a clear picture of their contribution to society and allow for specific and effective measures to be introduced;

Je pense que nous devrions nous opposer résolument à cette forme de relativisme culturel qui, sous le prétexte du respect des cultures et des traditions étrangères, tolère la restriction du droit des citoyens à la liberté, à l’égalité et à la codétermination dans certaines matières des domaines culturels musulmans.
In my opinion, we should also strongly oppose the sort of cultural relativism which, under the pretext of respect for foreign cultures and traditions, tolerates the fact that the right to freedom, equality and codetermination of people in some parts of Muslim cultural areas is being restricted.

Depuis le début de sa législature, le Parlement prouve combien le contrôle démocratique et le principe de codétermination lui tiennent à cœur, ce dont je suis heureux.
Already during this new parliamentary term, this Parliament has demonstrated that it takes democratic control and codetermination seriously, and I very much welcome that.

Je vois une progression des valeurs démocratiques de l'Union européenne, en premier lieu, à travers l'extension de la procédure de codétermination, en second lieu, dans le mécanisme de scrutin à double majorité, et en troisième lieu, dans l'élection du président de la Commission par décision majoritaire du Parlement européen et, pour terminer, dans une représentation plus forte des parlements nationaux grâce à la possibilité de dénoncer toute violation relative à la répartition des compétences et à la possibilité de donner un avis sur toutes les initiatives législatives de l'UE.
I see the growth in democratic value of the European Union firstly in the extension of the co-determination procedure, secondly in the double majority voting mechanism and thirdly in the election of the Commission President by a majority decision of the European Parliament and, last but not least, in the stronger representation of national parliaments through the opportunity to object to violations in relation to the distribution of competences and the opportunity for national parliaments to comment on all of the EU’s legislative initiatives.

Les partis politiques européens existants n'ont pas fait grand chose pour améliorer les choses et rien ne montre actuellement qu'ils soient le véhicule approprié pour réaliser le souhait d'une plus grande codétermination émis par les citoyens.
Europe's existing political parties have made little impact in terms of reducing this deficit, and it is not at all clear that they are actually a suitable vehicle by which to fulfil the citizens' desire for more codetermination.

Les États membres disposent de systèmes très variés en ce qui concerne la participation (codétermination) des travailleurs.
Member States have widely differing worker participation (co-determination) systems.

Par ailleurs, deux sociétés soumises à un régime de codétermination obligatoire et voulant fusionner pourraient choisir de constituer leur nouvelle société dans un État membre prévoyant certes un tel régime obligatoire, mais pas forcément équivalent au régime le plus strict qui leur était applicable, et ce, sans devoir engager les négociations prévues dans le statut de la société européenne.
In a situation where two companies merged and both operated under a compulsory co-determination regime, they could choose to incorporate in a Member State which has a compulsory regime but which is not equivalent to the most stringent co-determination regime, without having to enter into negotiations as foreseen in the European Company Statute.

Cette procédure permettrait aux parties intéressées de s'accorder sur un régime de participation des travailleurs, et ce n'est qu'en cas d'échec de cette négociation que le régime de codétermination préexistant serait prorogé.
This procedure would allow for interested parties to define an agreed participation regime on employee participation.

Mais là, c'est fait simplement à sa propre discrétion et ça devient très problématique, parce qu'il n'y a pas de codétermination, et les syndicats veulent faire partie d'une codétermination.
However, in this case, it's discretionary and that's a big problem.