Traduction de «régime de codétermination préexistant serait » (Français → Anglais) :

Cette procédure permettrait aux parties intéressées de s'accorder sur un régime de participation des travailleurs, et ce n'est qu'en cas d'échec de cette négociation que le régime de codétermination préexistant serait prorogé.
This procedure would allow for interested parties to define an agreed participation regime on employee participation.

La Commission Fryer avait proposé, encore une fois, un régime de codétermination où le principe du mérite serait protégé.
Once again, the Fryer Commission had proposed a system of co-determination where the merit principle would be protected.