Vertaling van "régime de base statutaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime de base statutaire
statutory basic scheme

régime équilibré de base [ régime de base ]
foundation diet

performances de base | régime de base
basic performance

régime de base obligatoire
basic compulsory scheme

régime de base amélioré
core plus options plan

régime de base
basic plan

aliment de base du régime
basic dietary components

régime de rémunération basée sur le potentiel
pay for knowledge plan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme les systèmes de sécurité sociale sont inexistants ou insuffisants dans certains pays, une base statutaire devrait être créée pour l’établissement d’un régime de sécurité sociale autonome ou complémentaire.
As social security systems are non-existent or insufficient in certain countries, a statutory basis should be created for the setting-up of an autonomous or complementary system of social security.

Les régimes de base ou les régimes complémentaires dans lesquels les prestations de vieillesse sont calculées sur la base de points de retraite.
Basic or supplementary schemes in which old-age benefits are calculated on the basis of retirement points.

Dans la mesure où les informations fournies concernent de toute évidence des fonds de réserve responsables de l’administration de régimes de pension statutaires (par opposition aux régimes de pension professionnels), elles ne font pas état d’infractions aux dispositions du droit communautaire telles que la directive 2003/41, par exemple, sur les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle.
Since the information provided obviously concerns pension funds responsible for administration of statutory pension schemes (as opposed to occupational pension schemes), it does not indicate infringements of provisions of Community law such as for instance Directive 2003/41 on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision.

Les cinq fenêtres sont: le régime de base, le régime clause sociale, le régime clause environnementale, le régime drogues et le régime «tout sauf les armes», qui est celui en vigueur pour les pays les moins avancés.
The five pillars include the general arrangements, the social clause, the environmental clause, the drugs regime and the ‘Everything But Arms’ initiative, which is in force for the least advanced countries.

On garderait, d’un côté, un régime de base; de l’autre côté, on aurait le régime «tout sauf les armes», pour les pays les moins avancés, et on aurait un régime intermédiaire baptisé SPG Plus, qui serait un régime d’encouragement au développement durable dans toutes ses dimensions: dimension sociale, dimension environnementale, dimension de bonne gouvernance, y compris la lutte contre la drogue.
There will also be an intermediary regime called GSP Plus, which will encourage sustainable development in all its aspects, including those relating to social, environmental and good governance issues and to the fight against drugs.

L'imposition forfaitaire sur la base du tonnage (5) consiste à remplacer, pour les compagnies maritimes ayant opté pour ce régime, la base imposable utilisée dans le calcul de l'impôt sur les sociétés par un montant forfaitaire déterminé sur la base du tonnage de la flotte concernée.
Under the tonnage-based flat-rate taxation scheme (5) the tax base used to calculate corporation tax for shipping companies that have opted for this scheme is replaced by a flat-rate amount determined on the basis of the tonnage of the fleet concerned.

* le large éventail des régimes douaniers et règles particulières en vigueur est ramené à un certain nombre de régimes de base, notamment l'importation, l'exportation et les régimes suspensifs, assortis d'un maximum de règles communes et d'exigences communes en matière de données, les règles particulières étant réservées aux cas où il existe de solides arguments économiques justifiant une exception aux règles générales;
* the large variety of the current customs regimes and special rules is reduced to some basic procedures, such as importation, exportation and suspensive arrangements, with a maximum of common rules and data requirements, and special rules only for cases where a strong economic justification for an exception from the general rules exists;

(2) À la suite de la notification par le gouvernement français au président du Conseil d'une déclaration visant à rendre le règlement (CEE) n° 1408/71 applicable aux deux régimes de retraite complémentaire français ARRCO et AGIRC, il convient de faciliter l'application du règlement (CEE) n° 1408/71 auxdits régimes en ajoutant de nouveaux points à l'annexe IV, partie C, et à l'annexe VI, essentiellement pour tenir compte du caractère complémentaire desdits régimes par rapport aux régimes de base et du fait que les prestations qu'ils octroient sont calculées sur la base du nombre de points de retraite acquis, indépendamment des périodes d'assurance accomplies.
(2) Following the notification by the French Government to the President of the Council of a declaration making Regulation (EEC) No 1408/71 applicable to the two French supplementary pension schemes ARRCO and AGIRC, it seems appropriate to facilitate the application of that Regulation to the schemes by adding new points to Annex IV Part C and Annex VI thereto, chiefly to take account of the supplementary nature of these schemes by comparison with the basic regimes, and of the fact that the benefits they grant are calculated on the basis of the number of pension points acquired, independently of the periods completed.

L'ensemblée des régimes de base de sécurité sociale, à l'exception des régimes spéciaux de travailleurs salariés (fonctionnaires, ouvriers de l'État, marins, clercs de notaire, agents d'EDF-GDF, de la SNCF et de la RATP, personnels de l'Opéra et de la Comédie française...) autres que le régime des travailleurs des mines.
All basic social-security schemes with the exception of the special schemes for employed persons (officials, State operatives, seamen, notary clerks, EDG-GDF, SNCF and RATP agents, staff of the Opera and the Comédie française, etc.) other than the scheme for miners.