Traduction de «régime d'aide directe simplifié devront » (Français → Anglais) :

Il convient que le régime d’information simplifié pour les émissions secondaires puisse être utilisé pour les offres au public effectuées par des émetteurs dont les valeurs mobilières sont négociées sur les marchés de croissance des PME, étant donné que les opérateurs de ces marchés doivent, au titre de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil , établir et appliquer des règles garantissant que des informations appropriées soient rendues publiques en continu.
The simplified disclosure regime for secondary issuances should be available for offers to the public by issuers whose securities are traded on SME growth markets, as their operators are required under Directive 2014/65/EU of the European Parliament and of the Council to establish and apply rules ensuring appropriate ongoing disclosure.

Le régime d'aide transitoire simplifié fondé sur la surface destiné à assurer les paiements directs dans les nouveaux États membres, à savoir le régime de paiement unique à la surface, s'est révélé un moyen simple et efficace d'octroyer l'aide au revenu en faveur des agriculteurs de ces États.
The transitional simplified support scheme for granting direct payments in the new Member States based on area, that is the single area payment scheme, has proved to be an efficient and simple system for granting income support to farmers in the new Member States.

Il y a lieu notamment d'étendre le découplage du soutien direct et de simplifier le fonctionnement du régime de paiement unique.
In particular, the decoupling of direct support should be extended and the functioning of the single payment scheme should be simplified.

[16] L'analyse d'impact décrit plusieurs options qui ont été examinées par les services de la Commission: L'option 0 consiste à maintenir la quatrième directive sur le droit des sociétés en l’état; l'option 1, à encourager l'utilisation de toutes les possibilités actuellement offertes par la quatrième directive sur le droit des sociétés; l'option 2, à exempter les micro-entités de l'obligation d'appliquer la quatrième directive sur le droit des sociétés; l'option 3, à laisser les États membres libres d'exempter les micro-entités de l'obligation d'appliquer la quatrième directive sur le droit des sociétés; l'option 4, à introduire un régime comptable obligatoire simplifié pour les micro-entités et l'option 5, à modifier la quatrième directive sur le droit des sociétés sans introduire la catégorie des micro-entités.
[16] The Impact Assessment describes several policy options which the Commission Services reflected upon: Option 0 consists in making no changes to the 4th Company Law Directive, Option 1 in encouraging Member States to a full use of the currently in the 4th Company Law Directive existing options, Option 2 foresees an obligatory exemption of micro-entities from the scope of the 4th Company Law Directive, Option 3 establishes a Member State option to exempt micro entities from the scope of the 4th Company Law Directive, Option 4 would constitute a simplified mandatory accounting regime for micro-entities and Option 5 provides for amendments to the 4th Company Law Directive without introducing the new category of micro-entities.

la possibilité pour les nouveaux États membres appliquant le RPUS de continuer de recourir à ce moyen simple de soutenir le revenu des agriculteurs jusqu'à la fin de 2010 au lieu de 2008; à partir du début de 2009, les agriculteurs des pays choisissant de maintenir ce régime d'aide directe simplifié devront, comme ceux d'autres États membres, commencer de se conformer au titre de la conditionnalité à certaines exigences réglementaires dans les domaines de la protection de l'environnement, de la santé publique, des animaux et des végétaux, ainsi que du bien-être des animaux afin de bénéficier de l'intégralité des paiements au titre des régimes d'aide directe et de certaines mesures de développement rural; la simplification des règles d'éligibilité au titre du régime de paiement unique pour les terres plantées d'oliviers; la précision que l'introduction progressive des paiements directs dans les nouveaux États membres ne s'applique pas aux paiements directs dans le secteur du
the possibility for the new Member States using SAPS to continue to use this simple way of granting income support to the farmers until the end of the year 2010, instead of 2008; from the start of 2009, farmers in the countries opting to continue this simplified direct aid scheme would have, as in other Member States, to start complying under ‘cross-compliance’ with statutory requirements in the areas of environment, public, animal and plant health and animal welfare to receive full payments under direct payment schemes and certain rural development measures; the simplification of the eligibility rules under the single payment scheme for land with olive trees; the clarification that the phasing-in of direct payments in the new Member States does not apply to the direct payments related to the sugar

La Commission européenne se félicite de la décision adoptée aujourd'hui par le Conseil de l'agriculture de proroger jusqu'en 2010 le régime d'aide directe simplifié dans huit des États membres ayant adhéré à l'UE en 2004.
The European Commission welcomes today's decision by the Agriculture Council to extend until 2010 the simplified direct aid scheme applicable in eight of the Member States which joined the EU in 2004.

L’UE et l’Ukraine devront collaborer étroitement à la préparation de négociations sur un régime de visa simplifié, notamment pour avancer sur la voie d’un accord de réadmission CE-Ukraine.
Close cooperation between the EU and Ukraine will be needed to prepare for negotiations for a simplified visa regime, including progress on an EC-Ukraine readmission agreement.

L'ADRC a amélioré les pratiques administratives portant sur la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), fourni de l'aide directe et de l'appui concernant l'étude du marché, simplifié les procédures de dépôt de plaintes, aidé à la préparation des plaintes, simplifié les questionnaires et amélioré l'accessibilité au processus de la LMSI.
The CCRA has improved SIMA administrative practices, provided direct assistance and market research support, streamlined procedures for filing complaints, assisted in the preparation of complaints, simplified the questionnaires and improved accessibility to the SIMA process.

Dans un but de simplicité et pour permettre des contrôles adéquats dès le premier jour, la Commission a proposé un régime de paiements directs simplifié pour les trois premières années, régime susceptible d'être prorogé pour deux années supplémentaires.
In order to ensure simplicity and to ensure adequate controls from the first day, the Commission has proposed a simplified direct payments system for the first three years, with the option of a prolongation for two more years.

Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée; Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue par la directive 77/388/CEE, en faveur des assujettis non établis à l'intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre État membre [COM(2004) 728/1 et /2 - Journal officiel C 24 du 29.01.2005]. Afin de simplifier les mesures visant à alléger les formalités à accomplir par les assujettis à la TVA lorsqu'ils ne disposent d'aucun établissement dans l'État membre dans lequel ils exercent leurs activités, la Commission propose, par l'intermédiaire de trois modifications législatives distinctes, six mesures concrètes: l'introduction du système de guichet unique pour les assujettis non établis; la modernisation de la procédure de remboursement par le biais d'un guichet unique électronique; l'harmonisation du champ couvert par les biens et services pour lesquels les États membres sont autorisés à limiter le droit à déduction; une extension du recours au mécanisme d'autoliquidation pour certaines opérations entre entreprises effectuées par les assujettis non établis; une révision de régime particulier applicable aux petites et moyennes entreprises; une simplification des règles applicables aux ventes à distance.
With a view to simplifying the measures aimed at easing the burden of VAT compliance on taxable persons who have no establishment in the Member State where they are carrying out activities, the Commission proposes six concrete measures via three separate legislative amendments: introduction of the one-stop scheme for non-established taxable persons; introduction of a one-stop scheme to modernise the refund procedure; harmonisation of the scope of the goods and services for which Member States may apply restrictions to the right to deduct; extension of the use of the reverse charge mechanism for certain business-to-business (B2B) transactions carried out by non-established taxable persons; review of the special scheme for small traders; and simplification of the distance selling arrangements.