Traduction de «régime actuel répond pleinement » (Français → Anglais) :

7. soutient l’initiative de la Commission de présenter une proposition sur la publication des informations non financières par les entreprises, laquelle amènerait l’Union à orienter les entreprises européennes vers une application des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et du pacte mondial des Nations unies; se félicite de ce que cette proposition repose sur une large consultation publique ainsi que sur une série d’ateliers organisés avec les parties concernées; précise que le recours à l’expression "non financier" ne devrait pas masquer les conséquences financières réelles pour les entreprises de leur impact sur le plan social, environnemental et des droits de l’homme; souhaite attirer l’attention sur le fait que les conséquences de l’action des entreprises et de leur engagement envers la société se mesurent aussi en termes financiers; demande une proposition ambitieuse qui place l’Union européenne au cœur des nombreuses initiatives internationales actuelles préconisant un rapport par les entreprises sur leur caractère durable et qui réponde pleinement à l’objectif de faire du rapport intégré, actuellement mis au point par le Comité international sur l’information intégrée, la norme internationale d’ici à la fin de la décennie; souligne toutefois que la solution retenue ne doit pas entraîner de charges administratives excessives, en particulier pour les PME; estime que les actions philanthropiques des entreprises ne devraient pas entraîner de formalités ni de coûts administratifs, qui risqueraient de miner leurs engagements volontaires; salue l’objectif de dévoiler les violations des droits de l’homme et les agissements criminels et demande instamment aux États de sanctionner un tel comportement avec toute la sévérité qui s’impose;
7. Endorses the Commission’s intention to bring forward a proposal on ‘non-financial disclosure’ by businesses which will enable the EU to encourage European businesses to apply the UN Guiding Principles on Business and Human Rights and the UN Global Compact; welcomes the fact that this proposal is based on a wide-ranging public consultation as well as on a series of workshops with relevant stakeholders; stresses that use of the term ‘non-financial’ should not disguise the real financial consequences for businesses in terms of social, environmental and human rights impacts; points out that the impact of business action and social involvement can also be measured in financial terms; calls for a proposal which places the EU at the heart of the many current international initiatives on corporate sustainability reporting and which is fully in line with the objective of making integrated reporting, as currently developed by the International Integrated Reporting Council (IIRC), the global norm by the end of the decade; stresses, however, that any solution chosen must not create excessive administrative burdens, particularly for SMEs; believes that the philanthropic activities of businesses should not generate red tape and costs that could jeopardise their voluntary commitments; welcomes the goal of exposing human rights violations and criminal schemes, and urges states to punish such activity with utmost rigour;

La Commission souhaite cependant examiner si le régime actuel répond pleinement aux défis futurs auxquels sera confronté le marché audiovisuel européen.
The Commission nevertheless wishes to examine whether the current regime can fully cope with the future challenges facing the European audiovisual market.

Ce laps de temps sera mis à profit pour effectuer une étude sur la question de savoir si le régime actuel répond pleinement aux défis futurs auxquels sera confronté le marché audiovisuel européen».
Advantage will be taken of this period of time in order to study whether the current regime is fully capable of meeting the future challenges facing the European audiovisual market".

23. constate qu'un nombre croissant des pétitions reçues, notamment de la part de citoyens des nouveaux États membres, portent sur la question de la restitution des biens, même si ce sujet relève essentiellement de la compétence nationale; demande instamment aux États membres concernés de veiller à ce que leur législation en matière de droits de propriété résultant d'un changement de régime réponde pleinement aux exigences du traité et aux dispositions de la convention européenne des droits de l'homme, tel que prévu également par l'article 6 du traité sur l'Union européenne tel que modifié par le traité de Lisbonne; souligne que les pétitions reçues en la matière ne concernent pas le système de la propriété mais le droit de propriété légitimement acquise; dans ce contexte, invite instamment la Commission à être particulièrement vigilante, non seulement dans ses relations avec les États membres actuels, mais également dans ses négociations avec les pays candidats;
23. Notes that a growing number of petitions received, notably from citizens from the new Member States, concern the question of the restitution of property, even though this subject remains essentially one of national competence; urges the Member States involved to ensure that their laws concerning property rights resulting from regime change are fully in accordance with Treaty requirements and the provisions of the European Convention on Human Rights, as required also by Article 6 of the EU Treaty as amended by the Treaty of Lisbon; emphasises that petitions received on this subject do not concern the system of property ownership but the right to legitimately acquired property; in this context, urges the Commission to be particularly vigilant not only in its dealings with existing Member States but also in its negotiations with candidate countries;

23. constate qu'un nombre croissant des pétitions reçues, notamment de la part de citoyens des nouveaux États membres, portent sur la question de la restitution des biens, même si ce sujet relève essentiellement de la compétence nationale; demande instamment aux États membres concernés de veiller à ce que leur législation en matière de droits de propriété résultant d'un changement de régime réponde pleinement aux exigences du traité et des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme, tel que prévu également par l'article 6 du traité sur l'Union européenne tel que modifié par le traité de Lisbonne; souligne que les pétitions reçues en la matière ne concernent pas le système de la propriété mais le droit de propriété légitimement acquise; dans ce contexte, invite instamment la Commission à être particulièrement vigilante, non seulement dans ses relations avec les États membres actuels, mais également dans ses négociations avec les pays candidats;
23. Notes that a growing number of petitions received, notably from citizens from the new Member States, concern the question of the restitution of property, even though this subject remains essentially one of national competence; urges the Member States involved to ensure that their laws concerning property rights resulting from regime change are fully in accordance with Treaty requirements and the provisions of the European Convention on Human Rights, as required also by Article 6 of the EU Treaty as amended by the Treaty of Lisbon; emphasises that petitions received on this subject do not concern the system of property ownership but the right to legitimately acquired property; in this context, urges the Commission to be particularly vigilant not only in its dealings with existing Member States but also in its negotiations with candidate countries;

Il est temps pour le gouvernement d’améliorer le Code criminel et de s’assurer qu’il répond pleinement aux besoins actuels des Canadiens.
The time has arrived for the government to improve the Criminal Code and to ensure that it fully meets the needs of Canadians today.

Le projet de loi C-3 répond en temps opportun à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Figueroa pour permettre que notre régime électoral demeure pleinement opérationnel.
Bill C-3 responds to the Supreme Court decision in the Figueroa case, just in time for us to keep our electoral system fully operational.

Il apparait par ailleurs opportun d'étendre également l'actuelle annexe I dudit règlement pour des denrées résultant quasi exclusivement d'un mélange de matières premières figurant à l'annexe I du Traité, ne comprenant qu'un très faible niveau de transformation et répondant pleinement aux objectifs du règlement (CEE) n°2081/92 tels la promotion de produits spécifiques de qualité liés à une origine géographique, le soutien à la diversification de l'activité agricole, le développement durable et l'emploi.
Moreover, it is also appropriate to add to the existing Annex I to that Regulation foodstuffs which are composed almost exclusively of a mixture of raw materials listed in Annex I to the Treaty, have undergone only a very small amount of processing and fully meet the objectives of Regulation (EEC) No 2081/92, such as the promotion of specific quality products of a given geographical origin, support for the diversification of agricultural activity, sustainable development and employment.

Dans le même esprit et de façon plus particulière, en réponse aux principes établis par le règlement nº (CEE) 170/83, il est suggéré de maintenir : - le principe de la stabilité relative des activités de pêche sans pour autant entraver les ajustements répondant aux changement qui sont intervenus depuis l'établissement de la clé de répartition, notamment afin de rationaliser les pêcheries; - le régime dérogatoire à la liberté d'accès dans la bande des 12 milles; - le régime actuel prévu pour le "Shetland area", sans pour autant exclure la possiblité d'étendre cette notion à d'autres régions dans les conditions actuelles, en tant que cantonnement et comme outil performant de régulation de l'accès aux ressources.
In the same spirit but more particularly, the Commission proposes, in response to the principles established by Regulation (EEC) No 170/83, to maintain : - the principle of relative stability of fishing activities, without, however, hampering any adjustments in response to changes since the introduction of the allocation key, in order to rationalize fisheries; - the system derogating from free access to the 12 mile zone; - the present arrangements for the Shetland area, without ruling out the possibility of extending the concept to other regions under current conditions, both as a box and as an efficient instrument for regulating access to resources.