Vertaling van "régi par des règles équitables peut contribuer positivement " (Frans → Engels) :

A. considérant que le cycle de Doha a été lancé en 2001 dans le but de créer de nouveaux débouchés commerciaux, de renforcer les règles commerciales multilatérales et de corriger les déséquilibres actuels du système commercial en plaçant les besoins et les intérêts des pays en développement, en particulier ceux des pays les moins avancés (PMA), au centre des négociations; que ces objectifs découlent de la conviction qu'un système multilatéral fondé sur des règles plus justes et plus équitables peut contribuer à des échanges commerciaux libres et équitables qui servent le développement économique de tous les continents et qui contribuent à réduire la pauvreté;
A. whereas the Doha Round was launched in 2001 with the objectives of creating new trading opportunities, strengthening multilateral trade rules and addressing current imbalances in the trading system by placing the needs and interests of developing countries, and especially of the least developed countries (LDCs), at the heart of the negotiations; whereas these objectives stem from the conviction that a multilateral system based on more just and equitable rules can contribute to fair and free trade at the service of the economic development of all continents and the alleviation of poverty;

En dérogation de cette règle, l’article 101, paragraphe 3, du TFUE (article 81, paragraphe 3, du traité CE) prévoit que l’interdiction de l’article 101, paragraphe 1, du TFUE peut être déclarée inapplicable à tous les accords qui contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, et sans imposer aux entreprises des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs, ni donner à ces entreprises la possibilité, pour une partie substantielle des produits en cause, d’éliminer la concurrence.
As an exception to this rule, Article 101(3) TFEU (ex-Article 81(3) TEC) provides that the prohibition contained in Article 101(1) TFEU may be declared inapplicable in case of agreements which contribute to improving the production or distribution of goods or to promoting technical or economic progress, while allowing consumers a fair share of the resulting benefits, and which do not impose restrictions which are not indispensable to the attainment of these objectives and do not afford such undertakings the possibility of eliminating competition in respect of a substantial part of the products concerned.

57. rappelle que, s'il n'est pas un remède absolu à la pauvreté à l'échelle mondiale, le commerce régi par des règles équitables peut contribuer positivement à la réalisation des objectifs de développement du Millénaire (ODM) grâce à son impact sur la croissance économique;
57. Recalls that trade with fair rules, although not an absolute remedy for world poverty, can positively contribute to the achievement of the MDGs through its impact on economic growth;

60. rappelle que, s'il n'est pas un remède absolu à la pauvreté à l'échelle mondiale, le commerce régi par des règles équitables peut contribuer positivement à la réalisation des objectifs de développement du Millénaire (ODM) grâce à son impact sur la croissance économique;
60. Recalls that trade with fair rules, although not an absolute remedy for world poverty, can positively contribute to the achievement of the MDGs through its impact on economic growth;

1. rappelle que, s'il n'est pas un remède absolu à la pauvreté à l'échelle mondiale, le commerce régi par des règles équitables peut contribuer positivement à la réalisation des objectifs de développement du Millénaire (ODM) grâce à son impact sur la croissance économique;
1. Recalls that trade with fair rules, although not an absolute remedy for world poverty, can positively contribute to the achievement of the MDGs through its impact on economic growth;

Par dérogation à cette règle, l’article 101, paragraphe 3, dispose que l’interdiction prévue à l’article 101, paragraphe 1, peut être déclarée inapplicable aux accords entre entreprises qui contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du produit qui en résulte, et qui n’imposent pas des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs et ne donnent pas aux entreprises la possibilité d’éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause.
As an exception to this rule Article 101(3) provides that the prohibition contained in Article 101(1) may be declared inapplicable in the case of agreements between undertakings which contribute to improving the production or distribution of products or to promoting technical or economic progress, while allowing consumers a fair share of the resulting benefits and which do not impose restrictions which are not indispensable to the attainment of these objectives and do not afford such undertakings the possibility of eliminating competition in respect of a substantial part of the products concerned.

Par dérogation à cette règle, l'article 81, paragraphe 3, dispose que l'interdiction prévue à l'article 81, paragraphe 1, peut être déclarée inapplicable aux accords entre entreprises qui contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du produit qui en résulte, et qui n'imposent pas des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs et ne donnent pas aux entreprises la possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause.
As an exception to this rule Article 81(3) provides that the prohibition contained in Article 81(1) may be declared inapplicable in the case of agreements between undertakings which contribute to improving the production or distribution of products or to promoting technical or economic progress, while allowing consumers a fair share of the resulting benefits and which do not impose restrictions which are not indispensable to the attainment of these objectives and do not afford such undertakings the possibility of eliminating competition in respect of a substantial part of the products concerned.

9. En dérogation à cette règle, l'article 81, paragraphe 3, prévoit que l'interdiction de l'article 81, paragraphe 1, peut être déclarée inapplicable à tous accords qui contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, et sans imposer aux entreprises des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs, ni donner à ces entreprises la possibilité, pour une partie substantielle des produits en cause, d'éliminer la concurrence.
9. As an exception to this rule Article 81(3) provides that the prohibition contained in Article 81(1) may be declared inapplicable in case of agreements which contribute to improving the production or distribution of goods or to promoting technical or economic progress, while allowing consumers a fair share of the resulting benefits, and which do not impose restrictions which are not indispensable to the attainment of these objectives, and do not afford such undertakings the possibility of eliminating competition in respect of a substantial part of the products concerned.