Traduction de «référence sont définitivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

message retourné définitivement | message renvoyé définitivement | avis de non-livraison définitive | avis de non-distribution définitive
hard bounce message | hard bounced message | hard bounce e-mail | hard bounced e-mail | hard bounce

matériau de référence à teneur certifiée | matériau de référence calibré | matériau de référence certifié | matériaux de référence garantis | Matière de référence certifiée | MRC [Abbr.]
certified reference material | CRM [Abbr.]

statuer définitivement
to take a final decision

le budget est définitivement arrêté
the budget shall stand as finally adopted

demeurer/ s'établir définitivement
remain (to) indefinitely

liste de candidats définitive | liste de candidats définitivement établie
final candidate lists

étranger dont la demande d'asile a été définitivement rejetée
alien whose application for asylum has been definitively rejected

Contrôle des mouvements de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses et de déchets non dangereux régis devant être éliminés définitivement
Control of Movement of Hazardous Waste and Hazardous Recyclable Material and of Prescribed Non-hazardous Waste for Final Disposal

essai comparatif avec traitement de référence | essai comparatif contre traitement de référence | essai comparatif avec médicament de référence | essai comparatif contre médicament de référence
active-controlled trial | active controlled trial | active-controlled study | active controlled study

modèle de référence OSI | modèle OSI | modèle de référence d'interconnexion de systèmes ouverts | interconnexion de systèmes ouverts | modèle de référence ISO | modèle ISO | ISO | modèle de référence ISO/OSI
Open Systems Interconnection reference model | OSI-RF | Open Systems Interconnect reference model | OSI reference model | Open Systems Interconnection model | OSI model | Open Systems Interconnection | Open System Interface | ISO/OSI reference model | OSI

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette base juridique, constituée par l'article 75, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil , permet aux États membres d'accorder aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement une partie ou la totalité de leur production laitière une indemnité versée en une ou plusieurs annuités, et d'alimenter la réserve nationale avec les quantités de référence individuelles ainsi libérées.
That legal basis, provided by Article 75(1)(a) of Council Regulation (EC) No 1234/2007 , allows Member States to grant compensation in one or more annual instalments to producers who undertake to abandon permanently all or part of their milk production and to place the individual reference quantities thus released in the national reserve.

Il est entendu que, pour les Etats membres concernés, la référence à la convention de Bruxelles doit se comprendre comme une référence au règlement d'exécution, lorsque celui-ci sera définitivement adopté par le Conseil.
It is understood that, for the Member States concerned, the reference to the Brussels Convention is to be deemed a reference to the Implementing Regulations once these have been definitively adopted by the Council.

Le montant financier de référence ne peut être définitivement fixé tant que les perspectives financières ne sont pas adoptées.
The financial reference amount cannot be finally established until the financial perspective has been adopted.

Le montant de référence financière ne peut pas être fixé tant que les perspectives financières ne sont pas définitivement adoptées.
The financial reference amount cannot be determined until the financial perspectives have been finally adopted.

Le montant de référence financière est indicatif jusqu'à ce que les perspectives financières soient définitivement adoptées.
The financial reference amount is indicative until the financial perspectives have been finally adopted.

Pour le 31 décembre 2006 au plus tard, et conformément à la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 2, de la présente décision, la Commission détermine les quantités d'émissions attribuées respectivement à la Communauté et à chaque État membre en tonnes équivalent dioxyde de carbone, lorsque les émissions de l'année de référence sont définitivement établies et sur la base des engagements chiffrés en matière de limitation ou de réduction des émissions mentionnés à l'annexe II, en tenant compte des méthodologies d'estimation des émissions anthropiques par les sources et de l'absorption par les puits visées à l'article 5, paragraphe 2, du protocole et des modes de calcul des quantités attribuées énoncés à l'article 3, paragraphes 7 et 8, du protocole.
The Commission shall, at the latest by 31 December 2006 and in accordance with the procedure referred to in Article 4(2) of this Decision, determine the respective emission levels allocated to the European Community and to each Member State in terms of tonnes of carbon dioxide equivalent following the establishment of definitive base-year emission figures and on the basis of the quantified emission limitation or reduction commitments set out in Annex II, taking into account the methodologies for estimating anthropogenic emissions by sources and removals by sinks referred to in Article 5(2) of the Protocol and the modalities for the calculation of assigned amount pursuant to Article 3(7) and (8) of the Protocol.

Lorsque ces émissions de l'année de référence seront définitivement établies et au plus tard avant le début de la période d'engagement, la Communauté et ses États membres détermineront ces quantités d'émissions en termes de tonnes équivalent-dioxyde de carbone conformément à la procédure prévue à l'article 8 de la décision 93/389/CEE du Conseil du 24 juin 1993 relative à un mécanisme de surveillance des émissions de CO2 et des autres gaz à effet de serre dans la Communauté(10).
Once these base-year emissions are definitively established and at the latest before the start of the commitment period, the Community and its Member States shall determine these emission levels in terms of tonnes of carbon dioxide equivalent in accordance with the procedure referred to in Article 8 of Council Decision 93/389/EEC of 24 June 1993 for a monitoring mechanism of Community CO2 and other greenhouse gas emissions(10).

a)accorder aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement une partie ou la totalité de leur production laitière une indemnité, versée en une ou plusieurs annuités, et alimenter la réserve nationale avec les quantités de référence individuelles ainsi libérées.
(a)grant compensation in one or more annual instalments to producers who undertake to abandon permanently all or part of their milk production and place the individual reference quantities thus released in the national reserve.

4. constate toutefois qu'il reste à accomplir de vastes réformes dans le domaine des droits de l'homme avant d'abolir définitivement les pratiques et les structures qui compromettent l'image de la Turquie au sein de la communauté internationale; salue la création d'une commission de suivi des droits de l'homme, rattachée au Premier Ministre; déplore toutefois que le document de cette commission, bien qu'il ait été reconnu comme un document de travail de référence par le Conseil de ministres de la Turquie en date du 21 septembre 2000, n'ait pu être mieux intégré dans les projets d'amendements à la constitution;
4. Notes, however, that sweeping reform is still required in the field of human rights in order to abolish once and for all the practices and structures that have sullied Turkey's image within the international community; welcomes the setting-up of a human rights watchdog committee reporting to the prime minister; regrets however that the document produced by that committee, despite having been sanctioned as a working and reference document by the Turkish Council of Ministers on 21 September 2000, was not more thoroughly incorporated in the constitutional amendments proposals;

4. constate toutefois l'ampleur des réformes qui restent à accomplir dans le domaine des droits de l'homme pour éliminer définitivement les pratiques et les structures qui compromettent son image au sein de la communauté internationale; salue la création d'une commission de suivi des droits de l'homme rattachée au Premier Ministre; déplore toutefois que le document de cette commission, bien qu'il ait été reconnu comme un document de travail de référence par le Conseil de ministres de la Turquie en date du 21 septembre 2000, n'ait pu être mieux intégré dans les projets d'amendements à la constitution;
4. Notes, however, that sweeping reform is still required in the field of human rights in order to abolish once and for all the practices and structures that have sullied Turkey’s image within the international community; welcomes the setting-up of a human rights watchdog committee reporting to the prime minister; regrets however that the document of that committee, despite having been sanctioned as a working and reference document by the Turkish Council of Ministers on 21 September 2000, was not more thoroughly incorporated in the constitutional amendments proposals;