Vertaling van "référence sera renforcée " (Frans → Engels) :

La transparence des données et de la méthode utilisée pour calculer un indice de référence sera renforcée.
It enhances transparency of the data used to calculate the benchmark and of the way in which the benchmark is calculated.

La sécurité des passagers sera renforcée par la suppression de toute référence au propriétaire ou à l'affréteur contenue dans la définition actuelle de passager, car cette définition a peut-être permis à certains affréteurs, dans le passé, de contourner des règles de sécurité.
Passenger safety will be enhanced by eliminating the specific reference to owner or a charterer in the current definition of passenger, which in the past possibly permitted some charterers to get around meeting specific safety regulations.

DH. considérant que, sans une coordination plus étroite dans le domaine de la fiscalité, il sera difficile de parvenir à une plus grande intégration économique et budgétaire; considérant que la règle de l'unanimité en matière de fiscalité entrave les évolutions dans ce domaine et qu'il faudrait recourir plus fréquemment à l'instrument de la coopération renforcée; considérant qu'il est possible de se référer à la position du Parlement au sujet de l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS) et de la taxe sur les transactions financières (TTF); considérant que, dans le domaine de la fiscalité, il est manifestement nécessaire de faire converger les structures des régimes de taxation et les bases d'imposition des États membres; considérant qu'une concurrence fiscale dommageable entre les États membres va clairement à l'encontre de la logique du marché intérieur et qu'il faut donc s'employer à résoudre ce problème;
DH. whereas deeper economic and budgetary integration will be undermined without closer coordination in the field of taxation; whereas the unanimity rule in the field of taxation hampers developments in this area, the instrument of enhanced cooperation should be used more frequently; whereas reference can be made to Parliament's position on the common consolidated corporate tax base (CCCTB) and the financial transactions tax (FTT); whereas in the field of taxation, convergence between the structures of tax systems and tax base in Member States is clearly needed; whereas harmful tax competition between Member States is clearly against the logic of the internal market and needs addressing;

DH. considérant que, sans une coordination plus étroite dans le domaine de la fiscalité, il sera difficile de parvenir à une plus grande intégration économique et budgétaire; considérant que la règle de l'unanimité en matière de fiscalité entrave les évolutions dans ce domaine et qu'il faudrait recourir plus fréquemment à l'instrument de la coopération renforcée; considérant qu'il est possible de se référer à la position du Parlement au sujet de l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS) et de la taxe sur les transactions financières (TTF); considérant que, dans le domaine de la fiscalité, il est manifestement nécessaire de faire converger les structures des régimes et les bases d'imposition des États membres; considérant qu'une concurrence fiscale dommageable entre les États membres va clairement à l'encontre de la logique du marché intérieur et qu'il faut donc s'employer à résoudre ce problème;
DH. whereas deeper economic and budgetary integration will be undermined without closer coordination in the field of taxation; whereas the unanimity rule in the field of taxation hampers developments in this area, the instrument of enhanced cooperation should be used more frequently; whereas reference can be made to Parliament's position on the common consolidated corporate tax base (CCCTB) and the financial transactions tax (FTT); whereas in the field of taxation, convergence between the structures of tax systems and tax base in Member States is clearly needed; whereas harmful tax competition between Member States is clearly against the logic of the internal market and needs addressing;

3. PREND NOTE des recommandations de la Cour tout en signalant que depuis la période de référence (2009) les mesures visant à améliorer le cadre réglementaire ont été renforcées: entre autres, l'article 143, paragraphe 2, de la directive TVA a été modifié et, dans le domaine douanier, un dispositif administratif adopté à l'unanimité pour le document administratif unique a été établi et sera mis en œuvre par tous les États membres au plus tard le 1er janvier 2013;
3. TAKES NOTE of the Court’s recommendations while pointing out that since the reporting period (2009) measures to improve the regulatory framework have been stepped up: among other things, Article 143(2) of the VAT Directive has been modified and in the customs area a unanimously agreed administrative arrangement for the Single Administrative Document has been made and will be implemented by all Member States at the latest by 1 January 2013.