Vertaling van "référence financière figurant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

montant de référence financière
financial reference amount

référence financière
financial reference

référence aux années financières
fiscal year reference

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au cas où le Conseil entend introduire un montant de référence financière, ledit montant est considéré comme une illustration de la volonté du législateur et n'affecte pas les compétences budgétaires du Parlement européen et du Conseil telles qu'elles figurent dans le TFUE.
Should the Council wish to include a financial reference amount, that amount shall be taken as illustrating the will of the legislator and shall not affect the budgetary powers of the European Parliament and the Council as set out in the TFEU.

Lorsque la Commission décide de procéder à une correction financière en vertu de l'article 95, paragraphe 6, le taux de cette correction financière est obtenu en soustrayant trois points de pourcentage de la différence entre le niveau de référence figurant dans l'accord de partenariat et le niveau atteint, exprimée en pourcentage dudit niveau, puis en divisant le résultat par dix.
Where the Commission decides to carry out a financial correction in accordance with Article 95(6), the rate of financial correction shall be obtained by subtracting 3 % from the difference between the reference level in the Partnership Agreement and the level achieved, expressed as a percentage of the reference level, and then dividing the result by 10.

Si la différence entre le niveau de référence figurant dans l'accord de partenariat et le niveau atteint, exprimée en pourcentage dudit niveau de référence, est inférieure ou égale à trois points de pourcentage, il n'est procédé à aucune correction financière.
If the difference between the reference level in the Partnership Agreement and the level achieved, expressed as a percentage of the reference level in the Partnership Agreement, is 3 % or less, no financial correction shall be made.

Elles figurent dans le document de référence du réseau, comme indiqué à l'annexe IV, point 3 b). Elles ne peuvent porter que sur la fourniture d'une garantie financière ne dépassant pas un niveau approprié, proportionnel au niveau d'activité envisagé du candidat, et sur la capacité à présenter des offres conformes en vue de l'obtention de capacités de l'infrastructure.
They shall be specified in the network statement as referred to in point 3(b) of Annex IV. They may only include the provision of a financial guarantee that shall not exceed an appropriate level which shall be proportional to the contemplated level of activity of the applicant, and assurance of the capability to prepare compliant bids for infrastructure capacity.

soit de prendre, dans les délais les plus brefs et par voie de référé, des mesures provisoires ayant pour but de corriger la violation alléguée ou d’empêcher qu’il soit encore porté atteinte aux intérêts concernés, y compris des mesures destinées à suspendre ou à faire suspendre la procédure de passation de marché en cause ou l’exécution de toute décision prise par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, et d’annuler ou de faire annuler les décisions illégales, y compris de supprimer les spécifications techniques, économiques ou financières discriminatoires figurant dans l’appel d’offres, le cahier des charges ou tout autre document se rapportant à la procédure de passation du marché en cause;
to take, at the earliest opportunity and by way of interlocutory procedures, interim measures with the aim of correcting the alleged infringement or preventing further injury to the interests concerned, including measures to suspend or to ensure the suspension of the procedure for the award of a contract or the implementation of any decision taken by the contracting authority/entity, and to set aside or ensure the setting aside of decisions taken unlawfully, including the removal of discriminatory technical, economic or financial specifications in the invitation to tender, the contract documents or in any other document relating to the contract award procedure in question; or

De plus en plus, la MOC sociale devient un point de référence pour un large éventail de questions sociales qui figurent en bonne place parmi les priorités des États membres et concernent des domaines d'intervention différents, comme les incidences sociales de la migration, l'inclusion sociale des minorités ethniques ou défavorisées, y compris des communautés roms, la pauvreté dans les zones rurales, les soins de longue durée et l'inclusion sociale des personnes handicapées, les conséquences sociales du changement climatique, la dégradation de l'environnement et l'évolution des prix de l'énergie, les handicaps éducatifs et les inégalités d'accès à la formation continue et à l'éducation et la formation tout au long de la vie, l'éducation financière et l'accès aux services financiers de base, la fracture numérique et l'exclusion sociale, le vieillissement actif et la solidarité entre les générations.
The Social OMC has increasingly become a reference point for a wide range of social issues that are high on Member States' agendas and cut across different policy areas, such as the social impact of migration; the social inclusion of ethnic or disadvantaged minorities, including Roma communities; poverty in rural areas; long-term care and social inclusion of the disabled; social consequences of climate change, environmental degradation and trends in energy prices; educational disadvantage and unequal access to continuous training and lifelong learning; financial education and access to basic financial services; digital divide and social exclusion; active ageing and intergenerational solidarity.

considérant qu'un montant de référence financière, au sens du point 2 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995, couvrant toute la durée du programme figure dans la présente décision, sans que cela n'affecte les pouvoirs de l'autorité budgétaire tels que définis par le traité;
Whereas a financial reference amount, within the meaning of point 2 of the Declaration by the European Parliament, the Council and the Commission of 6 March 1995, is included in this Decision for the entire duration of the programme, without thereby affecting the powers of the budgetary authority as they are defined by the Treaty;