Traduction de «référence aux années financières » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

référence aux années financières
fiscal year reference

Liste des paiements et rajustements aux comptes de l'année financière
Listing of Payments and Adjustments Against (Fiscal) Year Accounts

Fonds de soutien aux communautés ethnoculturelles - Critères proposés pour l'année financière
Criteria for the Ethnocultural Community Support Fund Guidelines

année considérée | année de référence
year of return

année de base | année de référence
base year | reference year

année de base | année de référence
base year

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

en ce qui concerne toutes les mesures, les modifications, dans la limite de 20 %, de l’allocation financière destinée à chaque mesure individuelle, sans préjudice des plafonds financiers prévus à l'article 18 du règlement (UE) no 229/2013, pour autant que ces adaptations soient notifiées au plus tard le 30 avril de l’année suivant l’année civile à laquelle se réfère l’allocation financière modifiée; et
as regards all measures, adjustments up to 20 % of the financial allocation for each individual measure, without prejudice of the financial ceilings provided for by Article 18 of Regulation (EU) No 229/2013 on condition that such adjustments are notified not later than 30 April of the year following the calendar year to which the amended financial allocation refers; and

4. Le chef du CESD soumet un rapport de budget détaillé sur l’année financière en cours et sur l’année financière qui précède, et soumet le projet de budget au comité directeur avant le 31 octobre.
4. The Head of the ESDC shall submit a detailed budget report on the current and previous financial years and propose the draft budget to the Committee by 31 October.

«année de référence», l’année civile des données de consommation ou d’importations nettes utilisées pour calculer le niveau de stocks à détenir ou le niveau des stocks effectivement détenus à un moment déterminé;
‘reference year’ means the calendar year of the consumption or of the net import data used to calculate either the stocks to be held or the stocks actually held at a given time;

«année de référence», l’année civile des données de consommation ou d’importations nettes utilisées pour calculer le niveau de stocks à détenir ou le niveau des stocks effectivement détenus à un moment déterminé.
‘reference year’ means the calendar year of the consumption or of the net import data used to calculate either the stocks to be held or the stocks actually held at a given time.

1. En cas de circonstances inévitables, exceptionnelles ou imprévues, notamment lorsqu'une opération est envisagée en cours d'année financière, l'administrateur propose un projet de budget rectificatif. Si ce projet de budget rectificatif dépasse largement le montant de référence pour l'opération concernée, le comité spécial peut demander au Conseil de l'approuver.
1. In the case of unavoidable, exceptional or unforeseen circumstances, in particular when an operation arises during the course of the financial year, the administrator shall propose a draft amending budget. the draft amending budget substantially exceeds the reference amount for the operation concerned, the Special Committee may request the Council to approve it.

Dans la domaine de la politique agricole commune cela s’applique pour les dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) à partir de l’année financière 2008 et pour les dépenses du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) à partir du 1er janvier 2007.
This applies also for the common agricultural policy, for the expenditures of the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) from the financial year 2008, and for those of the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) from the 1st January 2007.

7)«année de référence», l'année civile pour laquelle sont requises les données concernant les rejets de polluants et les transferts hors du site.
(7)‘reporting year’ means the calendar year for which data on releases of pollutants and off-site transfers must be gathered.

«année de référence», l'année civile pour laquelle sont requises les données concernant les rejets de polluants et les transferts hors du site.
‘reporting year’ means the calendar year for which data on releases of pollutants and off-site transfers must be gathered.

1. En cas de circonstances inévitables, exceptionnelles ou imprévues, notamment lorsqu'une opération est envisagée en cours d'année financière, l'administrateur propose un projet de budget rectificatif.
1. In the case of unavoidable, exceptional or unforeseen circumstances, in particular when an operation arises during the course of the financial year, the administrator shall propose a draft amending budget.

Cet exercice comptable courant du 16 octobre d'une année au 15 octobre de l'année suivante, il en résulte que le mois d'octobre chevauche deux années financières.
The bookkeeping year runs from 16 October to 15 October the following year, necessitating October to be divided between two financial years.