Traduction de «référence est constitué » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Communauté constitue et doit rester un pôle de référence et de rayonnement
the Community is and must remain a point of reference and influence

montant constituant une référence juridique
amount used as a legal reference

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]
unincorporated

personne morale [ personne juridique | personne civile | personne morale civile | personne fictive | organisme doté de la personnalité morale | corporation | entité juridique | entité légale | corps constitué | corps constitué en corporation | corps constitué et politique | corps incorporé | soci ]
body corporate [ body corporate and politic | body politic and corporate | body politic or corporate | body politic | corporate body | corporate entity | legal entity | juridical entity | artificial person | juristic person | juridical person | conventional person | legal person | corporation ]

constitué en personne morale [ doté de la personnalité morale | constitué en société | constitué en corporation | Inc. | Incorporé | incorporé ]
incorporated [ Incorporated | Inc. ]

constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer
incorporate | constitute a company

matériau de référence à teneur certifiée | matériau de référence calibré | matériau de référence certifié | matériaux de référence garantis | Matière de référence certifiée | MRC [Abbr.]
certified reference material | CRM [Abbr.]

Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.
Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.

Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.
Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mon collègue d'Edmonton-Est est conscient que recueillir des données de référence fiables constitue la seule façon de peindre le portrait de l'itinérance dans nos villes.
My hon. colleague from Edmonton East understands that the only way to really measure the state of homelessness in our cities is to establish reliable baseline data.

Les taux d’intérêt interbancaires de référence constituent des références systémiques importantes pour la transmission de la politique monétaire de la zone euro.
Interbank interest rate benchmarks are systemic benchmarks which are important for the transmission of the euro area’s monetary policy.

Selon nos estimations, les deux tiers du montant nominal de référence semblaient constituer un montant raisonnable pour établir le poste.
However, we estimated that two-thirds of the notional allotment would be a reasonable amount with which to establish the position.

22. demande que soient prises de nouvelles initiatives en matière de justice civile pour que soit mis en place un cadre juridique porteur d'équilibre et susceptible de garantir la sécurité et l'accès à la justice; demande que davantage de progrès soient accomplis en ce qui concerne le cadre commun de référence, qui constitue l'une des plus importantes actions prélégislatives, et souligne la nécessité d'une étroite coopération entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur ce projet;
22. Calls for more initiatives in the field of civil justice in order to deliver the balancing legal framework that would give certainty and access to justice; calls for further progress on the Common Frame of Reference as one of the most significant pre-legislative undertakings, and underlines the necessity for close cooperation between Parliament, the Council and the Commission on this project;

Reste encore aux États membres d'entamer un lourd travail de classement dans le cadre de référence que constitue le CEC, sinon le CEC sera condamné à rester une "coquille vide".
It is now up to the Member States to set about the massive task of classifying the reference levels required for the EQF, otherwise the European Qualifications Framework will be destined to remain an empty shell.

6. La publication des rapports ou l'annonce des conclusions de l'examen de la concentration concernée par les autorités compétentes de l'État membre concerné intervient au plus tard 90 jours ouvrables après le renvoi par la Commission. 7. Le marché géographique de référence est constitué par un territoire sur lequel les entreprises concernées interviennent dans l'offre et la demande de biens et de services, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué des territoires voisins, en particulier en raison des conditions de concurrence sensiblement différentes de celles prévalant sur ces territoires.
7. The geographical reference market shall consist of the area in which the undertakings concerned are involved in the supply and demand of products or services, in which the conditions of competition are sufficiently homogeneous and which can be distinguished from neighbouring areas because, in particular, conditions of competition are appreciably different in those areas.

les compétences en langues étrangères, qui favorisent la compréhension mutuelle entre les peuples, constituent par ailleurs une condition préalable à la mobilité de la main-d'œuvre et contribuent ainsi à la compétitivité de l'économie de l'Union européenne; le suivi périodique des performances grâce à des indicateurs et des critères de référence constitue un volet essentiel du processus de Lisbonne, en ce qu'il permet de recenser les bonnes pratiques, en vue de donner une orientation stratégique aux mesures à court terme mais aussi à long terme du programme de travail "Éducation et formation 2010";
foreign language skills, as well as helping to foster mutual understanding between peoples, are a prerequisite for a mobile workforce and contribute to the competitivity of the European Union economy; periodic monitoring of performance through the use of indicators and benchmarks is an essential part of the Lisbon process, allowing good practice to be identified with a view to providing strategic guidance and steering for both short and long term measures of the "Education and Training 2010" work programme;

Cette référence ne constitue toutefois ni une exigence d'adopter des mesures de rétention des données, ni un chèque en blanc pour les États membres qui souhaiteraient instaurer de telles mesures.
This reference is however neither a requirement to adopt data retention measures, nor a blank check for Member States that would wish to introduce such measures.

La conduite du premier ministre constitue clairement, à notre avis, un outrage à la dignité de la Chambre, compte tenu de la définition qu'en donne May, dix-neuvième édition, à la page 136: Tout acte ou toute omission qui entrave une Chambre ou l'un de ses membres, ou de ses fonctionnaires, ou qui tend à produire un tel résultat, peut être considéré comme un outrage, même s'il n'existe aucun précédent à l'infraction (1205) Par conséquent, monsieur le Président, compte tenu des faits que je vous ai énoncés, je vous demande respectueusement de considérer la conduite du premier ministre, le 28 septembre, comme constituant une entrave au travail de la Chambre et du chef de l'opposition et de permettre la mise aux voix d'une motion visant à référer la question au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre afin que celui-ci puisse faire toute la lumière, faire enquête sur les réponses du premier ministre, sur sa conduite en faisant comparaître des témoins, notamment, l'ancien premier ministre du Canada, le très honorable Brian Mulroney.
In our view the Prime Minister's behaviour clearly constitutes contempt as defined by May, page 136, nineteenth edition: Any act or omission which obstructs or impedes either House in the performance of its functions, or which obstructs or impedes any member or officer of such House in the discharge of its duty, or which has a tendency to produce such results may be treated as a contempt even though there is no precedent of the offence (1205) Consequently, Mr. Speaker, given the facts I mentioned, I respectfully ask that you rule that the behaviour of the Prime Minister on September 28 constitutes an obstruction to the discharge of the duties of the House and of the Leader of the Opposition and declare votable a motion to refer the issue to the Standing Committee on Procedure and House Affairs with a view to getting to the bottom of this whole thing, and reviewing the Prime Minister's answers and behaviour by calling wit- nesses, especially the former Prime Minister of Canada, the Right Hon. Brian Mulroney.