Vertaling van "montant constituant une référence juridique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

montant constituant une référence juridique
amount used as a legal reference

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Ce montant constitue le montant de référence privilégiée, au sens du point 17 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire (9).
2. That amount shall constitute the prime reference for the European Parliament and the Council during the budgetary procedure, within the meaning of point 17 of the Interinstitutional Agreement of 2 December 2013 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management (9).

Ce montant constitue, pour le Parlement européen et le Conseil, le montant de référence privilégiée au cours de la procédure budgétaire annuelle.
That amount shall constitute the prime reference amount for the European Parliament and the Council during the annual budgetary procedure.

2. Ce montant constitue le montant de référence privilégiée, au sens du point 17 de l'accord interinstitutionnel du . entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière * , pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire.
2. That amount shall constitute the prime reference for the European Parliament and the Council during the budgetary procedure, within the meaning of point 17 of the Interinstitutional Agreement of . between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management * .

Le 17 février 2010, le Service juridique du Conseil a émis un avis, à la demande du Conseil, dans lequel il conclut que l'article 82, paragraphe 1, point d) du traité FUE constitue une base juridique valable pour fonder le projet de directive mais que, pour conférer à cette initiative son véritable statut d'instrument de reconnaissance de décisions judiciaires, il serait approprié de faire également référence à l'article 82, paragraphe 1, point a), du traité FUE.
On 17 February 2010, the Council’s Legal Service delivered an opinion, at the Council’s request, in which it concludes that Article 82(1)(d) TFEU can be relied upon as legal basis for the draft Directive, but that in order to give the initiative its due as an instrument of recognition of judicial decisions, it would be appropriate to refer also to also 82(1)(a) TFEU.

Le protocole n° 9 constitue une référence juridique commune, dont l'objectif n'a jusqu'ici pas été atteint.
Protocol No 9 is part of the acquis communautaire and its objectives have not yet been met.

Ce montant constitue, pour l'autorité budgétaire, la référence privilégiée au cours de la procédure budgétaire annuelle.
That amount will constitute the prime reference for the budgetary authority during the annual budgetary procedure.

Ces dispositions, plus couramment dénommées "montants estimés nécessaires (MEN)" ou "montants de référence", sont arrêtées par l'autorité législative pour la durée du programme et constituent une "référence privilégiée" pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure annuelle.
Such provisions, more commonly known as 'amounts deemed necessary' (ADN) or 'reference amounts’, are adopted by the legislative authority for the duration of a programme and constitute the 'prime reference' for the budgetary authority under the annual procedure.

Outre la directive «télévision sans frontières» qui constitue le cadre juridique de référence pour l'exercice des activités de radiodiffusion télévisuelle dans l'Union européenne, il convient de faire référence à la directive 93/83/CEE «câble et satellite» [49], qui vise à coordonner certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble afin de faciliter la diffusion transfrontalière de programmes audiovisuels.
In addition to the "television without frontiers" Directive, which constitutes the legal framework for the pursuit of television broadcasting activities in the European Union, reference should be made to Directive 93/83/EEC "cable and satellite" [49], which aims to coordinate certain rules concerning copyright and rights related to copyright applicable to satellite broadcasting and cable retransmission with a view to facilitating cross-border broadcasting of audiovisual programmes.

Toute référence à l'écu figurant dans un instrument juridique sans une telle définition est présumée constituer une référence à l'écu au sens de l'article 109 G du traité et tel que défini par le règlement (CE) n° 3320/94, cette présomption pouvant être écartée en prenant en considération la volonté des parties.
References in a legal instrument to the ECU without such a definition shall be presumed, such presumption being rebuttable taking into account the intentions of the parties, to be references to the ECU as referred to in Article 109g of the Treaty and as defined in Regulation (EC) No 3320/94.