Traduction de «référence aux rumeurs qui lui étaient parvenues » (Français → Anglais) :

7. regrette que la date limite fixée pour le versement des contributions en espèces à l'entreprise commune par ses membres n'ait pas été respectée; note qu'à la fin août 2011, 17 ordres de recouvrement étaient toujours en cours, pour un montant total de 3 700 000 EUR et qu'un membre n'avait encore versé aucune contribution annuelle à la fin de 2011; note la réponse de l'entreprise commune selon laquelle les cotisations en retard à la fin de l'exercice lui sont parvenues en février 2012; demande instamment à l'entreprise commune de veiller néanmoins au respect des échéances contractuelles pour le paiement des cotisations en espèces par ses membres, étant donné qu'elles représentent 10 % de leurs contributions au projet;
7. Deplores the fact that the deadline for the payment of cash contributions to the Joint Undertaking from its members was not respected; notes that at the end of August 2011, there remained 17 outstanding recovery orders, totalling EUR 3 700 000 and that one member had paid no annual contribution at all by the end of 2011; notes the Joint Undertaking's reply that the late contribution still pending at year end was cashed in February 2012; urges the Joint Undertaking to nevertheless ensure the respect of contractual deadlines for the payment of cash contributions by its members that represent 10 % of their global contributions to the project;

7. regrette que la date limite fixée pour le versement des contributions en espèces à l’entreprise commune par ses membres n’ait pas été respectée; note qu'à la fin août 2011, 17 ordres de recouvrement étaient toujours en cours, pour un montant total de 3 700 000 EUR et qu'un membre n’avait encore versé aucune contribution annuelle à la fin de 2011; note la réponse de l'entreprise commune selon laquelle les cotisations en retard à la fin de l'exercice lui sont parvenues en février 2012; demande instamment à l'entreprise commune de veiller néanmoins au respect des échéances contractuelles pour le paiement des cotisations en espèces par ses membres, étant donné qu'elles représentent 10 % de leurs contributions au projet;
7. Deplores the fact that the deadline for the payment of cash contributions to the Joint Undertaking from its members was not respected; notes that at the end of August 2011, there remained 17 outstanding recovery orders, totalling EUR 3 700 000 and that one member had paid no annual contribution at all by the end of 2011; notes the Joint Undertaking's reply that the late contribution still pending at year end was cashed in February 2012; urges the Joint Undertaking to nevertheless ensure the respect of contractual deadlines for the payment of cash contributions by its members that represent 10 % of their global contributions to the project;

diffuser des informations, que ce soit par l’intermédiaire des médias, dont l’internet, ou par tout autre moyen, qui donnent ou sont susceptibles de donner des indications fausses ou trompeuses en ce qui concerne l’offre, la demande ou le cours d’un instrument financier, d’un contrat au comptant sur matières premières qui lui est lié ou d’un produit mis aux enchères sur la base des quotas d’émission, ou fixent ou sont susceptibles de fixer à un niveau anormal ou artificiel le cours d’un ou de plusieurs instruments financiers, d’un contrat au comptant sur matières premières qui leur est lié ou d’un produit mis aux enchères sur la base des quotas d’émission, y compris le fait de répandre des rumeurs, alors que la personne ayant procédé à une telle diffusion savait ou aurait dû savoir que ces informations étaient fausses ou trompeuses.
disseminating information through the media, including the internet, or by any other means, which gives, or is likely to give, false or misleading signals as to the supply of, demand for, or price of, a financial instrument, a related spot commodity contract or an auctioned product based on emission allowances or secures, or is likely to secure, the price of one or several financial instruments, a related spot commodity contract or an auctioned product based on emission allowances at an abnormal or artificial level, including the dissemination of rumours, where the person who made the dissemination knew, or ought to have known, that the information was false or misleading.

diffuser des informations, que ce soit par l’intermédiaire des médias, dont l’internet, ou par tout autre moyen, qui donnent ou sont susceptibles de donner des indications fausses ou trompeuses en ce qui concerne l’offre, la demande ou le cours d’un instrument financier, d’un contrat au comptant sur matières premières qui lui est lié ou d’un produit mis aux enchères sur la base des quotas d’émission, ou fixent ou sont susceptibles de fixer à un niveau anormal ou artificiel le cours d’un ou de plusieurs instruments financiers, d’un contrat au comptant sur matières premières qui leur est lié ou d’un produit mis aux enchères sur la base des quotas d’émission, y compris le fait de répandre des rumeurs, alors que la personne ayant procédé à une telle diffusion savait ou aurait dû savoir que ces informations étaient fausses ou trompeuses;
disseminating information through the media, including the internet, or by any other means, which gives, or is likely to give, false or misleading signals as to the supply of, demand for, or price of, a financial instrument, a related spot commodity contract or an auctioned product based on emission allowances or secures, or is likely to secure, the price of one or several financial instruments, a related spot commodity contract or an auctioned product based on emission allowances at an abnormal or artificial level, including the dissemination of rumours, where the person who made the dissemination knew, or ought to have known, that the information was false or misleading;

19. est surpris de ce que le Worldwatch Institute Europe, fondé le 5 novembre 2010, ait indiqué pour adresse celle de l'Agence et qu'il en ait occupé les bureaux comme si c'étaient les siens, sans verser de loyer à l'Agence, faisant ainsi usage de locaux financés par le budget de l'Union; déplore que, dans sa lettre du 30 avril 2012, la directrice ne fasse référence qu'au siège du Worldwatch Institute US et non au Worldwatch Institute Europe, qui a utilisé les locaux de l'Agence sans aucun loyer; note de surcroît que le directeur exécutif du Worldwatch Institute Europe était un scientifique hôte de l'Agence; demande à l'Agence de fournir à l'autorité de décharge des détails concrets et des pièces justificatives sur le sujet, y compris le nom de la personne dans l'Agence qui a donné l'autorisation et la date exacte à laquelle le Worldwatch Institute Europe a cessé de faire usage des locaux de l'Agence, ainsi que de lui dire si le scientifique hôte de l'Agence, dont il est question, avait publié ses travaux sous le nom du Worldwatch Institute Europe ou sous celui de l'Agence, ceci avant la fin août 2012;
19. Is surprised that Worldwatch Institute Europe founded on 5 November 2010 indicated as its address that of the Agency and used its premises as its own without any rent to the Agency, thus using premises paid by the EU budget; regrets that the Director's letter of 30 April 2012 refers only to Worldwatch Institute US based and not to the Worldwatch Institute Europe which used the Agency's premises without any rent; takes further note that executive director of Worldwatch Institute Europe was an Agency's guest scientist; calls on the Agency to provide the discharge authority with concrete details and documentary evidence on this matter, including the person in the Agency who authorised this, the concrete date when Worldwatch Institute Europe ceased to use the Agency's premises, as well as whether the work performed by the respective guest scientist of the Agency was published under the Worldwatch Institute Europe name or that of the Agency by the end of August 2012;

Mme Randzio-Plath faisait référence aux rumeurs qui lui étaient parvenues en provenance de l'OCDE et elle a prononcé le mot mégarisque.
Mrs Randzio-Plath has picked up some noises from the OECD and mentioned the word mega-risk.

En sixième et dernier lieu, le Tribunal de la fonction publique a pris acte du refus de la Commission de lui fournir les éléments d’information qu’il avait demandés dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure et, considérant que les raisons invoquées par la Commission pour justifier ce refus n’étaient pas convaincantes, est parvenu à la conclusion que la décision du 19 juin 2007 devait être annulée, motif pris de la violation de l’obligation de motivation (points 53 à 55 de l’arrêt attaqué).
Sixth and finally, the Civil Service Tribunal took note of the failure on the part of the Commission to produce the items of information requested by it by way of measures of organisation of procedure and, considering that the reasons put forward by the Commission to justify that failure were unconvincing, concluded that the decision of 19 June 2007 had to be annulled on the ground that there had been a breach of the obligation to state reasons (paragraphs 53 to 55 of the judgment under appeal).

Toutefois, avec un niveau global d'engagements de 80 % du montant de référence initial au cours de la période 2002-2006, ventilé sur 64 projets concernant pas moins de 76 pays, et dont l'examen détaillé montre la complémentarité des niveaux nationaux et communautaires (48 initiatives émanaient des États membres, 16 de la Commission et/ou de l'OLAF), "Pericles" a largement atteint les objectifs qui lui étaient assignés: il convient de souligner, particulièrement, qu'en dehors des États membres de l'Union ou des candidats à l'adhésion (Bulgarie, Roumanie), il a également permis d'identifier les zones géographiques sensibles qui avaient une importance majeure pour la production de faux billets, comme la Colombie.
However, with a global commitment level of 80% of the reference sum for 2002-2006, broken down into 64 projects covering as many as 76 countries, whose detailed examination highlights the complementarity of the national and Community levels (48 initiatives emanated from the Member States and 16 from the Commission and/or OLAF), Pericles has fully achieved the objectives assigned to it: it may be stressed, notably, that outside the Member States and accession countries (Bulgaria and Romania), it has also made it possible to identify sensitive geographical areas for the production of counterfeit notes, such as Colombia.

La réponse à cette lettre lui est parvenue le 20 juin 2001 et a été enregistrée sous la référence DG TREN A/61295.
A reply to this letter was received on 20 June 2001 and registered as DG TREN A/61295.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Melchior WATHELET Vice-Premier Ministre, Ministre des Affaires économiques Pour le Danemark : M. Jan TRØJBORG Ministre de l'Industrie M. Christopher BO BRAMSEN Secrétaire d'Etat à l'Industrie Pour l'Allemagne : M. Günther REXRODT Ministre fédéral de l'Economie Pour la Grèce : M. Christos PAHTAS Secrétaire d'Etat à l'Industrie Pour l'Espagne : M. Juan Manuel EGUIAGARAY Ministre de l'Industrie M. Juan Ignacio MOLTÓ GARCÍA Secrétaire d'Etat à l'Industrie Pour la France : M.Gérard LONGUET Ministre de l'Industrie, des Postes et Télécommunications et du Commerce extérieur Pour l'Irlande : M. Ruairi QUINN Ministre de l'Emploi et des Entreprises Pour l'Italie : M. Paolo SAVONA Ministre de l'Industrie Pour le Luxembourg : M. Jean-Jacques KASEL Ambassadeur, Représentant permanent Pour les Pays-Bas : M. B.R. BOT Ambassadeur, Représentant permanent Pour le Portugal : M. Luis MIRA AMARAL Ministre de l'Industrie et de l'Energie M. Luis Filipe ALVES MONTEIRO Secrétaire d'Etat à l'Industrie Pour le Royaume-Uni : M. Tim SAINSBURY Ministre de l'Industrie * * * Pour la Commission : M. Martin BANGEMANN Membre M. Karel VAN MIERT Membre RESTRUCTURATION DE L'INDUSTRIE SIDERURGIQUE EUROPEENNE Le Conseil, à l'issue de nouvelles délibérations approfondies concernant la restructuration du secteur public de l'industrie sidérurgique dans certains Etats membres, en ce qui concerne en particulier les aides d'Etat, est parvenu à un accord global quant au fond, en vue de donner ses avis conformes au titre de l'article 95, 1er al. du Traité CECA sur les cas repris ci-dessous.
The Governments of the Member States and the Commission of the European Communities were represented as follows: Belgium: Mr Melchior WATHELET Deputy Prime Minister, Minister for Economic Affairs Denmark: Mr Jan TRØJBORG Minister for Industry Mr Christopher BO BRAMSEN State Secretary for Industry Germany: Mr Günther REXRODT Federal Minister for Economic Affairs Greece: Mr Christos PACHTAS State Secretary for Industry Spain: Mr Juan Manuel EGUIAGARAY Minister for Industry Mr Juan Ignacio MOLTÓ GARCÍA State Secretary for Industry France: Mr Gérard LONGUET Minister for Industry, Posts and Telecommunications and Foreign Trade Ireland: Mr Ruairi QUINN Minister for Employment and Enterprise Italy: Mr Paolo SAVONA Minister for Industry Luxembourg: Mr Jean-Jacques KASEL Ambassador, Permanent Representative Netherlands: Mr B.R. BOT Ambassador, Permanent Representative Portugal: Mr Luis MIRA AMARAL Minister for Industry and Energy Mr Luis Filipe ALVES MONTEIRO State Secretary for Industry United Kingdom: Mr Tim SAINSBURY Minister of State, Department of Trade and Industry * * * Commission: Mr Martin BANGEMANN Member Mr Karel VAN MIERT Member RESTRUCTURING OF THE EUROPEAN STEEL INDUSTRY After holding fresh, detailed discussions on restructuring the public sector of the steel industry in certain Member States, with particular reference for State aids, the Council reached overall agreementon the substance of the matter, with a view to giving its assent under the first paragraph of Article 95 of the ECSC Treaty on the cases listed below.