Monsieur le président, dans le cadre d'un tel amendement, mon collègue Martin est d'avis qu'il serait important, pour colmater les brèches et pour rassurer les communautés autochtones, qu'il y ait une référence au fait que la constitution des conseils de bande en personnes morales ne porte pas atteinte aux droits ancestraux ou issus des traités qui existent déjà.
Mr. Chairman, in the context of this amendment, my colleague Pat Martin feels that it would be important, in order to close any loopholes and reassure the aboriginal communities, to make reference to the fact that incorporating band councils does not infringe on aboriginal or treaty rights that already exist.