Traduction de «réfère au droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

période de référence pour l'ouverture du droit
qualifying period

droit de référer directement ses observations
right to refer directly his information

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

droite de référence [ ligne de référence ]
base line

Angle:droit du côlon | gauche du côlon
Hepatic flexure Splenic flexure

Angle droit du côlon
Hepatic flexure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'alinéa 14(1)a) fait probablement référence au droit local, tandis que les alinéas 14b) et 14c) font référence au droit international mais la distinction n'est pas prévue dans le projet de loi, ce qui risque de causer la confusion.
Paragraph 14(1)(a) refers presumably to the local law, (b) and (c) to international law, but the distinction isn't made in the bill, and it's a recipe for confusion.

Je fais référence au droit de distribution, aux droits moraux et de reproduction pour les interprètes, à la prolongation de la durée de protection des œuvres musicales et à la reconnaissance de droits pour les photographes.
I refer here to the distribution right, the reproduction and moral rights for performers, the length of protection of sound recordings, and the rights to photographers.

R. considérant que le préambule du traité sur l'Union européenne, les articles 8, 9, 10, 19 et 21 de la charte européenne des droits fondamentaux et la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union reconnaissent l'importance des droits sociaux fondamentaux en les transcrivant en des principes transversaux du droit communautaire, soulignant ainsi que l'Union doit garantir les libertés et les droits fondamentaux, tels que les droits syndicaux, le droit de grève, le droit d'association, de réunion, etc., ainsi que les définit la charte sociale européenne; considérant que l'article 151 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne fait lui aussi explicitement référence aux droits sociaux fondamentaux, tels que ceux énoncés dans la charte sociale européenne;
R. whereas the preamble of the Treaty on European Union, Articles 8, 9, 10, 19 and 21 of the EU Charter of Fundamental Rights and the case law established by the EU Court of Justice acknowledge the importance of fundamental social rights through their embodiment in cross-cutting principles of Community law, thus making it clear that the EU must guarantee fundamental rights and freedoms, such as trade union rights, the right to strike, and the right of association, assembly, etc., as defined in the European Social Charter, and whereas Article 151 of the Treaty on the Functioning of the European Union contains an explicit reference to fundamental social rights such as those set out in the European Social Charter;

10. déplore le fait que la nouvelle communication précitée ne contienne aucune référence au projet «EU Pilot» qui constitue, selon les termes même de la Commission, «une méthode de travail bien établie» qu'elle utilise pour gérer les plaintes, comme première étape de la procédure d'infraction chaque fois que se profile l'éventualité d'un recours à cette procédure ; observe que le projet «EU Pilot» n'est même pas mentionné dans la communication, qui ne contient par ailleurs aucune référence aux droits et protections accordés aux plaignants en vertu d'«EU Pilot»; conclut par conséquent que les décisions adoptées par la Commission qui précèdent ou excluent la procédure d'infraction ne répondent pas toujours aux exigences de transparence et de responsabilité et sont laissées à l'entière discrétion de la Commission;
10. Deplores the absence in the above-mentioned new communication of any reference to EU Pilot, which is, as defined by the Commission itself, a ‘well-established working method’ which it uses to deal with complaints as a first step in the infringement procedure wherever there might be recourse to that procedure ; notes that EU Pilot is not even mentioned by name in the communication and that there is no reference to any of the rights or the protection accorded to the complainant under EU Pilot; concludes, therefore, that decisions taken by the Commission which precede or exclude the infringement procedure do not in these case obey the rules of transparency and accountability and are made at the Commission’s complete discretion alone;

10. déplore le fait que la nouvelle communication précitée ne contienne aucune référence au projet "EU pilot" qui constitue, selon les termes même de la Commission, "une méthode de travail bien établie" qu'elle utilise pour gérer les plaintes, comme première étape de la procédure d'infraction chaque fois que se profile l'éventualité d'un recours à cette procédure; observe que le projet "EU Pilot" n'est même pas mentionné dans la communication, qui ne contient par ailleurs aucune référence aux droits et protections accordés aux plaignants en vertu d'"EU Pilot"; conclut par conséquent que les décisions adoptées par la Commission qui précèdent ou excluent la procédure d'infraction ne répondent pas toujours aux exigences de transparence et de responsabilité et sont laissées à l'entière discrétion de la Commission;
10. Deplores the absence in the above-mentioned new communication of any reference to EU Pilot, which is, as defined by the Commission itself, a ‘well-established working method’ which it uses to deal with complaints as a first step in the infringement procedure wherever there might be recourse to that procedure; notes that EU Pilot is not even mentioned by name in the communication and that there is no reference to any of the rights or the protection accorded to the complainant under EU Pilot; concludes, therefore, that decisions taken by the Commission which precede or exclude the infringement procedure do not in these case obey the rules of transparency and accountability and are made at the Commission’s complete discretion alone;

(10 quater) Aux fins du présent règlement, les références aux droits et obligations constituant les termes et conditions régissant l'émission, une offre au public ou des offres publiques d'acquisition de valeurs mobilières et [les références] à la souscription et au rachat d'unités dans les organismes de placement collectif devraient inclure les conditions régissant notamment l'attribution de biens ou d'unités, les droits en cas de sur-souscription, les droits de retrait et questions analogues dans le contexte de l'offre ainsi que les questions visées aux articles 9, 10, 11 et 12 du présent règlement, garantissant ainsi que tous les aspects contractuels pertinents d'une offre liant l'émetteur ou l'offrant au consommateur sont régis par une seule loi.
(10d) For the purposes of this Regulation, references to rights and obligations constituting the terms and conditions governing the issuance, offer to the public or take over bids of transferable securities and to the subscription and redemption of units in collective investment undertakings should include the terms governing, inter alia, the allocation of securities or of the units, rights in the event of over-subscription, withdrawal rights and similar matters in the context of the offer as well as those matters referred to in Articles 9, 10, 11 and 12 of this Regulation, thus ensuring that that all relevant contractual aspects of an offer binding the issuer or the offeror to the consumer are governed by a single law.

Par contre, il y a dans plusieurs textes des Nations unies sur les droits humains des références aux droits des enfants et à leur droit d'être élevés par leurs parents.
In fact, in a number of international UN rights documents there are references to the rights of children and the right to be raised by their parents.

Dans le traité d'Amsterdam la référence aux droits fondamentaux dans le domaine social est complétée par une référence à la Charte sociale dans le préambule.
With the Treaty of Amsterdam the reference to fundamental social rights is consolidated with an allusion to the European Social Charter in the preamble.

D'abord, et nous référant à deux jugements de la Cour suprême du Canada, la cause Tremblay c. Daigle, en 1989, et Office des services à l'enfant et à la famille de Winnipeg (région du nord-ouest) c. G (D.F.), en 1997, nous voudrions que soit précisé, en référence au droit canadien et aux chartes canadienne et québécoise, le concept de personne dans le sens que le «seul droit reconnu est celui de la personne née» ou encore que l'expression «être humain» ne comprend pas le fœtus.
Firstly, and we would like to refer to two Supreme Court of Canada decisions, particularly Tremblay v. Daigle, in 1989, and the Winnipeg Child and Family Services (Northwest Area) v. G (D.F.), in 1997, which stated, in reference to the Canadian and Quebec Charter of Rights and Freedoms, that ``the only right recognized is that of the born person'' and that the term ``human being'' did not include fetuses.

Je rappelle aussi que le Bloc québécois a à coeur le fait que dans l'accord de la Zone de libre-échange des Amériques, on retrouve des références aux droits fondamentaux, que ce soient les droits de la personne, les droits du travail ou les droits environnementaux.
I also remind the House that the Bloc Quebecois wants to see the FTAA agreement contain references to fundamental rights such as human, labour and environmental rights.