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Profonde réforme législative

Vertaling van "réformes soient profondément " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
profonde réforme législative

sweeping legislative reform
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le fait d'aborder ces domaines à un stade précoce des négociations permet aux pays visés par l'élargissement de disposer d'un maximum de temps pour faire en sorte que les réformes soient profondément enracinées et irréversibles.

Tackling these areas early in the negotiations gives maximum time to enlargement countries to ensure that reforms are deeply rooted and irreversible.


Le fait d'aborder ces domaines à un stade précoce des négociations permet aux pays visés par l'élargissement de disposer d'un maximum de temps pour faire en sorte que les réformes soient profondément enracinées et irréversibles.

Tackling these areas early in the negotiations gives maximum time to enlargement countries to ensure that reforms are deeply rooted and irreversible.


225. prend acte avec préoccupation du rapport de la Commission sur les progrès accomplis par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification, eu égard aux efforts qui s'imposent encore pour faire apparaître des résultats tangibles dans les secteurs contrôlés; demande que le cadre législatif et institutionnel retenu soit réellement mis en œuvre; note avec inquiétude que le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas utilisé les pouvoirs étendus dont il a été doté pour gérer et diriger efficacement la réforme en profondeur de l'appareil judic ...[+++]

225. Notes with concern the Commission's Report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism with a view to further efforts needed in order to demonstrate tangible results in the monitored sectors; calls upon the effective implementation of the established legislative and institutional framework; notes with concern the Report's statement that the Supreme Judicial Council (SJC) has not used the new powers given to it accordingly, aimed at effectively managing and leading the judiciary through a comprehensive reform process; welcomes the efforts by the Bulgarian government to renew the SJC with a man ...[+++]


221. prend acte avec préoccupation du rapport de la Commission sur les progrès accomplis par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification, eu égard aux efforts qui s'imposent encore pour faire apparaître des résultats tangibles dans les secteurs contrôlés; demande que le cadre législatif et institutionnel retenu soit réellement mis en œuvre; note avec inquiétude que le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas utilisé les pouvoirs étendus dont il a été doté pour gérer et diriger efficacement la réforme en profondeur de l'appareil judic ...[+++]

221. Notes with concern the Commission's Report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism with a view to further efforts needed in order to demonstrate tangible results in the monitored sectors; calls upon the effective implementation of the established legislative and institutional framework; notes with concern the Report's statement that the Supreme Judicial Council (SJC) has not used the new powers given to it accordingly, aimed at effectively managing and leading the judiciary through a comprehensive reform process; welcomes the efforts by the Bulgarian government to renew the SJC with a man ...[+++]


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Il est important que les programmes soient plus flexibles pour laisser la porte ouverte à une réforme plus profonde fondée sur l’expérience cumulée durant la période de fonctionnement de ces programmes.

It is important that programmes should be more flexible in order to leave the way open for a more profound reform based on the experience accumulated during all the years that the programmes have been in operation.


1. se félicite de l'initiative prise par la Commission de présenter le Livre vert en examen, initiative propre à enclencher un processus de consultation et un débat d'idées important sur les contraintes et les défis qui attendent la PCP actuelle, et qui exigent sa réforme urgente et profonde, et demande que les positions des parties prenantes soient également prises en compte;

1. Welcomes the Commission's initiative of submitting the Green Paper, which is forming the basis for a consultation procedure and a major discussion on the constraints and challenges facing the current CFP, with a view to an urgent and far-reaching reform thereof, and calls for stakeholders‘ views also to be taken into account;


Que la Chambre reconnaisse les effets néfastes sur la classe ouvrière et les Canadiens à revenu moyen de l’écart de plus en plus profond entre les revenus, creusé par le programme économique déséquilibré du gouvernement, notamment le fait qu’il n’ait pas réformé le régime d’assurance-emploi de manière à ce que les travailleurs qui perdent leur emploi en période de fléchissement économique soient protégés et formés, et par conséquen ...[+++]

That the House recognize the harmful effects on working and middle-income Canadians of the growing income gap fostered by this government's unbalanced economic agenda, including its failure to reform employment insurance to ensure that people who lose their jobs during economic downturns are protected and trained, and therefore the House has lost confidence in this government.


9. estime que les propositions de la Commission pour la réforme de la politique agricole commune (PAC), qui ont été publiées en janvier 2003, ne vont pas assez loin en ce qui concerne la concentration des aides en faveur des objectifs relatifs à l'environnement, à la santé et au développement rural et que le maintien des subventions en faveur des grandes exploitations agricoles, notamment, ne va pas dans le sens de l'intérêt public et entraînera des distorsions des échanges; considère en outre qu'il faut des réformes plus profondes, qui soient appliquées plus rapidement, pou ...[+++]

9. Considers that the Commission’s CAP reform proposals, published in January 2003, do not go far enough in targeting subsidy on the promotion of environmental, health and rural development objectives; that the continuation of subsidies to large farms, in particular, advances no public policy objective and will distort trade; considers also that, for the success of the Doha trade round, reform must be more thoroughgoing and more rapidly implemented;


Le fait que des méthodes différentes de rémunération soient présentées comme un élément essentiel de toute réforme des soins primaires provoque chez beaucoup de médecins une méfiance profonde à l'égard du processus de réforme, y compris les éléments de cette réforme qui pourraient autrement leur paraître attrayants.

The identification of altered payment methods as an essential feature of primary care reform alienates many physicians from the reform process, including those features of reform that might otherwise be attractive to them.


Une directive pour réformer la législation existante : Cette proposition vise à réformer profondément les directives actuellement applicables(2) sous les principaux aspects suivants : - obligation pour tous les fabricants et distributeurs de médicaments vétérinaires de tenir un registre détaillédes mouvements de médicaments vétérinaires dangereux, ceci afin de combattre un éventuel trafic illicite de ces substances; ./ (1) COM(88) 779 (2) Directives 81/851/CEE et 81/852/CEE J.O. no L 317 du 6.11.81 - 2 - - introduction d'exigences et ...[+++]

Directive on the reform of the existing legislation Under this proposal, the Directives(2) currently in force would be radically amended in the following respects : - All manufacturers and distributors of veterinary medicines will be obliged to keep detailed records of all transactions involving dangerous veterinary medicines, in order to prevent any distribution of such substances through non-authorized channels. - New requirements will be set and additional guarantees will have to be provided whenever the products in question are manufactured, exported or marketed. - Manufacturers will be required to assess the potential risks presente ...[+++]




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Date index: 2023-09-17
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