Traduction de «réforme instaure également » (Français → Anglais) :

Les États membres peuvent également contribuer à maîtriser d'autres postes de dépenses en appliquant des règles en matière de dépenses, en établissant le budget sur la base des performances et en instaurant des mécanismes qui garantissent une conception judicieuse des mesures de réforme ciblées et des grandes réformes générales.
Member States can also help to control other expenditure categories through the use of expenditure rules and performance budgeting and by putting mechanisms in place to ensure that individual reform measures and overall reform packages are well-designed.

Des mesures telles que la suppression des subventions et l'instauration d'impôts et de taxes qui permettent d'«internaliser» les coûts externes de la pollution n'ont pas seulement des avantages sur le plan de l'environnement, elles renforcent également les effets des réformes structurelles mises en oeuvre dans d'autres secteurs en aidant à «parvenir à un juste prix».
Reforms such as removing subsidies and introducing taxes and charges that internalise external costs of pollution not only yield environmental benefits, they also enhance the effects of structural reforms in other areas by helping to "get prices right".

Le paquet sur la réforme du système bancaire contenait également la proposition d'instaurer des dispositions transitoires permettant d'atténuer l'impact de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres des banques et d'éviter que l'arrivée à expiration de la période transitoire pour les expositions souveraines ne provoque des perturbations sur les marchés des obligations d'État.
The banking reform package also included proposals to introduce transitional arrangements to help mitigate the impact of the introduction of IFRS 9 on banks' capital and to avoid potential disruptions in government bond markets due to the expiry of the transitional period for sovereign exposures.

13. prie la Commission et le Service européen pour l'action extérieure de coordonner les actions entreprises par les États membres en Libye et de concentrer leur soutien sur le renforcement de l'État et des institutions et, en coopération avec les États membres, les Nations unies, l'OTAN et les partenaires régionaux, d'aider à la création de forces de sécurité (forces armées et forces de police) efficaces, dont le commandement et le contrôle sont assurés au niveau national et qui soient en mesure de garantir le maintien de la paix et de l'ordre dans le pays, ainsi que de soutenir l'instauration d'un cessez‑le‑feu et la conception d'un mécanisme permettant de le contrôler; souligne que l'Union devrait également se fixer pour priorité d'aider à réformer le système judiciaire libyen, ainsi que d'autres domaines cruciaux pour la gouvernance démocratique;
13. Calls on the Commission and the European External Action Service to coordinate Member States’ action in Libya and focus their support on state-building and institution-building, and, together with the Member States, the UN, NATO and regional partners, to assist in the creation of effective and nationally commanded and controlled security forces (armed forces and police forces) that can ensure peace and order in the country, while supporting the initialling of a ceasefire and designing a mechanism to monitor it; stresses that the EU should also give priority to assisting the reform of the Libyan justice system, as well as other areas crucial for democratic governance;

Cette réforme a également instauré les bilans prévisionnels d'approvisionnement.
The reform also introduced the concept of forecast supply balances.

Pour les programmes faîtiers plurinationaux, cette part est déterminée en fonction des progrès accomplis par les pays partenaires dans l'instauration d'une démocratie solide et durable, en tenant compte également des progrès qu'ils réalisent dans la mise en œuvre des objectifs de réforme adoptés qui contribuent à atteindre ce but.
For multi-country umbrella programmes, that share shall be determined according to the progress made by partner countries in building deep and sustainable democracy, also taking into account their progress in implementing agreed reform objectives contributing to the attainment of that goal.

225. prend acte avec préoccupation du rapport de la Commission sur les progrès accomplis par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification, eu égard aux efforts qui s'imposent encore pour faire apparaître des résultats tangibles dans les secteurs contrôlés; demande que le cadre législatif et institutionnel retenu soit réellement mis en œuvre; note avec inquiétude que le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas utilisé les pouvoirs étendus dont il a été doté pour gérer et diriger efficacement la réforme en profondeur de l'appareil judiciaire; salue les efforts consentis par le gouvernement bulgare pour réformer le Conseil supérieur de la magistrature en lui conférant un mandat permettant de procéder à des réformes fondamentales par l'application des nouvelles règles suivantes: auditions publiques des candidats à la nomination au Conseil, appréciation de leurs titres et de leurs qualifications professionnelles selon des critères bien définis et souci de l'efficience, de la responsabilité et de l'intégrité de l'appareil judiciaire; reconnaît que les nouvelles structures spécialisées mises en place attestent la volonté de modifier les structures actuelles afin de lutter plus efficacement contre la criminalité organisée; constate néanmoins que, aux termes du rapport, ces nouveaux instruments n'ont pas encore donné les résultats escomptés dans le cadre des affaires importantes; note avec une profonde inquiétude que des enquêtes portant sur des faits présumés de corruption et d'abus d'autorité de la part de magistrats ont donné lieu à une réaction particulièrement timide de l'appareil judiciaire; craint également qu'une application déficiente de la législation relative aux procédures de marchés publics favorise grandement la corruption et de graves infractions aux règles de l'Union en matière de marchés publics, compromette la fourniture de biens publics comportant une valeur ajoutée européenne et se traduise per un gaspillage de l'argent p ...
225. Notes with concern the Commission's Report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism with a view to further efforts needed in order to demonstrate tangible results in the monitored sectors; calls upon the effective implementation of the established legislative and institutional framework; notes with concern the Report's statement that the Supreme Judicial Council (SJC) has not used the new powers given to it accordingly, aimed at effectively managing and leading the judiciary through a comprehensive reform process; welcomes the efforts by the Bulgarian government to renew the SJC with a mandate able of implementing fundamental reform through the following new rules: public hearings of the candidates for SJC, clear criteria for their professional and educational qualification and vision for the efficiency, accountability and integrity of the judiciary; acknowledges the fact that the new specialised structures put in place illustrate a commitment to adapting the current structures to tackle organised crime more effectively; takes note, however, that the Report suggests that these new instruments have not yet delivered the expected results regarding important cases; notes with great concern that investigations into alleged corruption and abuse of office by magistrates have received a particular weak response from the judiciary; is fearful, furthermore, that a weak implementation of Public Procurement legislation could result in an important source of corruption, serious violations of Union procurement rules as well as a poor delivery of public goods with a European added value and waste of Union public money; welcomes the amended public procurement law, establishing the ex-ante control on tender procedures to guarantee the proper spending of the public resources; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist, as far as the Bulgarian institutions are concerned, that the Commission's recommendations a ...

221. prend acte avec préoccupation du rapport de la Commission sur les progrès accomplis par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification, eu égard aux efforts qui s'imposent encore pour faire apparaître des résultats tangibles dans les secteurs contrôlés; demande que le cadre législatif et institutionnel retenu soit réellement mis en œuvre; note avec inquiétude que le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas utilisé les pouvoirs étendus dont il a été doté pour gérer et diriger efficacement la réforme en profondeur de l'appareil judiciaire; salue les efforts consentis par le gouvernement bulgare pour réformer le Conseil supérieur de la magistrature en lui conférant un mandat permettant de procéder à des réformes fondamentales par l'application des nouvelles règles suivantes: auditions publiques des candidats à la nomination au Conseil, appréciation de leurs titres et de leurs qualifications professionnelles selon des critères bien définis et souci de l'efficience, de la responsabilité et de l'intégrité de l'appareil judiciaire; reconnaît que les nouvelles structures spécialisées mises en place attestent la volonté de modifier les structures actuelles afin de lutter plus efficacement contre la criminalité organisée; constate néanmoins que, aux termes du rapport, ces nouveaux instruments n'ont pas encore donné les résultats escomptés dans le cadre des affaires importantes; note avec une profonde inquiétude que des enquêtes portant sur des faits présumés de corruption et d'abus d'autorité de la part de magistrats ont donné lieu à une réaction particulièrement timide de l'appareil judiciaire; craint également qu'une application déficiente de la législation relative aux procédures de marchés publics favorise grandement la corruption et de graves infractions aux règles de l'Union en matière de marchés publics, compromette la fourniture de biens publics comportant une valeur ajoutée européenne et se traduise per un gaspillage de l'argent p ...
221. Notes with concern the Commission's Report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism with a view to further efforts needed in order to demonstrate tangible results in the monitored sectors; calls upon the effective implementation of the established legislative and institutional framework; notes with concern the Report's statement that the Supreme Judicial Council (SJC) has not used the new powers given to it accordingly, aimed at effectively managing and leading the judiciary through a comprehensive reform process; welcomes the efforts by the Bulgarian government to renew the SJC with a mandate able of implementing fundamental reform through the following new rules: public hearings of the candidates for SJC, clear criteria for their professional and educational qualification and vision for the efficiency, accountability and integrity of the judiciary; acknowledges the fact that the new specialised structures put in place illustrate a commitment to adapting the current structures to tackle organised crime more effectively; takes note, however that the Report suggests that these new instruments have not yet delivered the expected results regarding important cases; notes with great concern that investigations into alleged corruption and abuse of office by magistrates have received a particular weak response from the judiciary is fearful, furthermore, the fact that a weak implementation of Public Procurement legislation could translate into an important source of corruption, serious violations of Union procurement rules as well as a poor delivery of public goods with an European added value and waste of Union public money; welcomes the amended public procurement law, establishing the ex-ante control on tender procedures to guarantee the proper spending of the public resources; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist, as far as the Bulgarian institutions are concerned, that the Commission's recom ...

C'est là une base essentielle de nos systèmes de protection sociale, qui repose sur les quatre piliers fondamentaux suivant : premièrement, la préparation de l'Union européenne à une économie de la connaissance via des instruments d'action sur le plan de la société de l'information, de la science et de la technologie, de la formation et de l'éducation ; deuxièmement, la réalisation des réformes économiques indispensables à notre compétitivité et innovation, en approfondissant le processus de réformes économiques nécessaires à la création d'un marché intérieur totalement intégré ou en adoptant de nouvelles politiques d'innovation et d'entreprise ; troisièmement, l'affirmation de la cohésion sociale, fondée sur l'emploi, sur les réformes en vue de garantir la pérennité de nos modèles de protection sociale, sur la lutte contre l'exclusion ; et, enfin, quatrièmement, la coordination des politiques macro-économiques en vue de garantir simultanément la stabilité que nous avons atteinte et qui a servi de base à l'euro, via un taux d'inflation réduit, la réduction des déficits publics, mais également en instaurant un cadre macro-économique plus favorable à la croissance, à l'emploi, à l'innovation et à l'esprit d'entreprise.
This is an essential foundation for sustaining our own systems of social protection and is based on four fundamental pillars. The first involves preparing the European Union for the knowledge-based economy through mechanisms which will facilitate action for the information society, for science and technology and for training and education. The second pillar consists of achieving the economic reforms that are essential to competitiveness and innovation, through expanding the process of economic reforms necessary to create a fully integrated internal market and through new policies for innovation and business. Thirdly, we must strengthen the pillar of social cohesion, based on employment, on reform to make our social protection models sustainable and on combating social exclusion. Finally, the fourth pillar consists of coordinating macroeconomic policies in order to guarantee both the stability that we have already achieved which has provided a basis for the euro, with low inflation, low public deficits and also a macroeconomic environment which is more favourable to growth, employment, innovation and entrepreneurship.

Cette approche semble avoir bien fonctionné, non seulement dans le cadre de la réforme des programmes des universités, mais également pour instaurer de nouvelles pratiques de gestion.
This approach appears to have worked well not only in reforming university curricula, but also in introducing new management practices.