Vertaling van "réforme des dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Dispositions transitoires et réforme fiscale
Transitional Arrangements and Tax Reform

Bloc de soutien présidentiel | Bloc des sans-parti d'appui aux réformes | Bloc des sans-parti pour les réformes | Bloc sans-parti de soutien aux réformes | Mouvement de soutien aux réformes | BBWR [Abbr.]
Non-partisan Bloc for the Support of Reforms | Non-Party Bloc for Reform | Non-Party Bloc of Support for Reforms | BBWR [Abbr.]

réforme agraire [ réforme de l'agriculture | réforme des structures agricoles | révolution verte ]
agrarian reform [ agricultural reform | reform of agricultural structures ]

réforme institutionnelle
institutional reform

réforme des régimes de retraite | réforme des retraites | réforme du système des retraites
pension system reform | reform of the pension system

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

réforme administrative
administrative reform

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

B. considérant que le gouvernement italien, par l'article 12 du décret de loi 2994 du 27 mars 2015 portant "réforme du système national d'éducation et de formation et délégation pour la réforme des dispositions législatives en vigueur", tente de résoudre "à sa manière" le problème des emplois précaires à l'école;
B. whereas the Italian Government, by way of Article 12 of Decree Law 2994 of 27 March 2015 on the ‘reform of the national education and training system and restructuring of the legislation in force’, has attempted to resolve the issue of unstable employment in schools in its own way;

Je vais maintenant décrire brièvement les réformes proposées aux dispositions concernant l'arrestation par des citoyens et je consacrerai le reste de mon temps à la réforme des dispositions relatives aux moyens de défense.
I will now to turn to a brief description of the proposed citizen's arrest reforms and to devote the rest of my time to the reform of the defences.

Le deuxième élément est la nécessité de réformer les dispositions pénales alambiquées de la loi—pas seulement l'article 45, mais beaucoup d'autres dispositions touchant à la tarification, notamment les prix d'éviction, les prix discriminatoires et les prix imposés.
The second one is the need to reform the arcane criminal provisions in the act—not just section 45, but many of the provisions relating to the pricing practices, including predatory pricing, price discrimination, and price maintenance.

J'en veux pour preuve la longue liste que voici, qui recense quelques-uns des changements qui sont survenus au Canada : accès à la formation et aux études supérieures; accès aux professions; droit de se porter candidates à une élection; droit de vote; nomination au Sénat; accès à l'emploi; réforme du droit de la famille; droits des femmes ayant le statut d'Indien; services de garde; pauvreté chez les aînées; pauvreté chez les mères monoparentales; refuges et maisons de transition; équité en matière de rémunération et d'avantages sociaux; réforme des dispositions du Code criminel relatives au viol; changements constitutionnels.
The list of changes in Canada that prove my point is long: access to training and higher education; access to the professions; standing for election; voting; appointment to the Senate; access to workplaces; family law reform; rights for status Indian women; child care; poverty of older women; poverty of female-led families; shelters and transition houses; equity in pay and benefits; Criminal Code reform with respect to rape; and constitutional change.

Si l'on veut que le cadre réglementaire conserve son efficacité sur des marchés en évolution rapide et réponde aux besoins des investisseurs, mais aussi pour assurer la compétitivité du secteur des fonds qui opèrent dans l'Union européenne, il importe de réformer les dispositions juridiques applicables aux OPCVM.
To ensure that the regulatory framework remains effective in fast evolving markets and is adapted to investor needs, as well as ensuring competitiveness of the EU fund industry, the legal requirements on the UCITS product need to be reformed.

le renforcement du cadre de coordination des politiques économiques, sur la base des révisions, effectuées en 2005, du Pacte de stabilité et de croissance de l'UE et de la Stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi; la stabilité des marchés financiers, et notamment la gestion des crises des marchés financiers; l'intégration des marchés financiers; l'imposition des alcools; la taxe sur la valeur ajoutée: réforme des dispositions relatives au lieu d'imposition des services et simplification des obligations des entreprises en matière de TVA; l'élargissement de la zone euro; le renouvellement du mandat de la BEI pour les prêts extérieurs; la mise en œuvre du cadre budgétaire de l'UE pour la période 2007-2013; la réforme de la réglementation; la concurrence mondiale, l'innovation et la productivité; l'énergie: efficacité énergétique et sécurité de l'approvisionnement.
Strengthening the coordination framework for economic policy, on the basis of the 2005 revisions of the EU's stability and growth pact and Lisbon strategy for growth and jobs. Stability of financial markets, in particular financial markets crisis management. Integration of financial markets. Alcohol taxation. Value-added tax: reform of provisions on the place of taxation for services and simplifying VAT obligations for businesses. Enlargement of the euro area.

49. constate que l'Albanie est sur le point de mener à bien les négociations de l'Accord de stabilisation et d'association (A.S.A.), ce qui met en lumière les efforts déployés par ce pays pour satisfaire aux normes européennes, mais invite instamment les autorités politiques à appliquer les dispositions législatives adoptées et attend d'elles qu'elles obtiennent des résultats tangibles dans la lutte contre la corruption et dans la promotion de médias libres et indépendants, avant la conclusion d'un A.S.A.; prie instamment le gouvernement et le parlement albanais de réformer les dispositions électorales avant la tenue des prochaines élections, afin de garantir une représentation parlementaire équitable des forces politiques soutenues par les citoyens albanais, et afin d'empêcher la perpétuation des pratiques actuelles de vote tactique;
49. Notes that Albania is close to finalising negotiations for a Stabilisation and Association Agreement (SAA), which bears witness to the efforts undertaken by that country to meet European standards, but urges the political authorities to implement the laws adopted and expects them to achieve tangible results in the fight against corruption and in the promotion of free independent media before the conclusion of an SAA; urges the Government and the Parliament of Albania to change the electoral law before the next elections in order to guarantee fair representation in Parliament of the political forces supported by the Albanian citizens and to prevent existing practices of tactical voting;

49. constate que l'Albanie est sur le point de mener à bien les négociations de l'accord de stabilisation et d'association, ce qui met en lumière les efforts déployés par ce pays pour satisfaire aux normes européennes, mais invite instamment les autorités politiques à appliquer les dispositions législatives adoptées et attend d'elles qu'elles obtiennent des résultats tangibles dans la lutte contre la corruption et dans la promotion de médias libres et indépendants, avant la conclusion des négociations; prie instamment le gouvernement et le parlement albanais de réformer les dispositions électorales avant la tenue des prochaines élections, afin de garantir une représentation parlementaire équitable des forces politiques soutenues par les citoyens albanais, et afin d'empêcher la perpétuation des pratiques actuelles de vote tactique;
49. Notes the fact that Albania is close to finalising negotiations for a Stabilisation and Association Agreement (SAA), which bears witness to the efforts undertaken by this country to meet European standards, but urges the political authorities to implement the adopted laws and expects them to achieve tangible results in the fight against corruption and in the promotion of free independent media before such date; urges the Government and the Parliament to change the electoral law before the next elections in order to guarantee fair representation in Parliament of the political forces supported by the Albanian citizen and to prevent existing practices of tactic voting;

Je me réjouis qu’il invoque la nécessité de lier la réforme des aides structurelles régionales à la réforme des dispositions relatives aux Fonds structurels jusqu’en 2013, en soulignant sa nature complémentaire, et qu’il plaide en faveur du maintien de mesures de soutien adéquates pour les régions touchées par l’effet statistique sans aucune discrimination.
I am pleased that it reflects the need to link the reform of regional structural aid to the reform of the regulations on the Structural Funds until 2013, stressing its complementary nature, and that it advocates the maintenance of adequate support measures for regions affected by the statistical effect without any discrimination.

La Commission a adopté aujourd'hui une proposition de règlement du Conseil relative à la réforme des dispositions agromonétaires dans le cadre de la PAC, en vue de supprimer la nécessité des contrôles aux frontières à partir du 1er janvier 1993, en raison de l'existence des montants compensatoires monétaires.
The Commission today adopted a proposal for a Council Regulation for the reform of the Agrimonetary arrangements under the CAP, with a view to doing away with the need for checks at borders from 1 January 1993 owing to the existence of monetary compensatory amounts.