Traduction de «dispositions transitoires et réforme fiscale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Dispositions transitoires et réforme fiscale
Transitional Arrangements and Tax Reform

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Compte tenu du fait que l'année 2014 sera une année de transition au cours de laquelle les États membres devront préparer la mise en œuvre intégrale de la réforme de la PAC, il est important de veiller à ce que la charge administrative découlant des dispositions transitoires établies dans le présent règlement soit réduite au minimum,
Taking into account the fact that 2014 will be a transitional year during which Member States will have to prepare the full implementation of the CAP reform, it is important to ensure that the administrative burden resulting from the transitional arrangements laid down in this Regulation is kept to the absolute minimum.

Le paquet sur la réforme du système bancaire contenait également la proposition d'instaurer des dispositions transitoires permettant d'atténuer l'impact de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres des banques et d'éviter que l'arrivée à expiration de la période transitoire pour les expositions souveraines ne provoque des perturbations sur les marchés des obligations d'État.
The banking reform package also included proposals to introduce transitional arrangements to help mitigate the impact of the introduction of IFRS 9 on banks' capital and to avoid potential disruptions in government bond markets due to the expiry of the transitional period for sovereign exposures.

L’article 56 du statut des travailleurs — approuvé par le décret royal législatif no 1/1995 du 24 mars 1995 –, la cinquième disposition transitoire de la loi no 3/2012, du 6 juillet 2012, portant adoption de mesures urgentes pour la réforme du marché du travail, ainsi que les articles 123 et 124, paragraphe 13, de la loi no 36/2011, du 10 octobre 2011, régulatrice de la juridiction sociale (Ley Reguladora de la Jurisdicción Social, qui renvoie implicitement aux dispositions susmentionnées), sont-ils contraires aux articles 107 et 108 du traité [sur le fonctionnement] de l’Union européenne, dans sa version consolidée, en ce qu’ils augmentent, en substance, les indemnités autorisées par la décision que la Commission a rendue dans l’affaire relative à l’aide d’État SA.35253 (2012/N), restructuration et recapitalisation du groupe BFA en Espagne?
Are Article 56 of the Worker’s Statute (Royal legislative decree 1/1995 of 24 March), the Fifth transitional provision of Law 3/2012 of 6 July on urgent measures for the reform of the labour market and Articles 123 and 124.13 of Law 36/2011 of 10 October governing the social courts (Ley Reguladora de la Jurisdicción Social, which refers to the other provisions) contrary to Articles 107 and 108 of the consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union, inasmuch as they materially increase the compensation authorised by the Decision of the European Commission in the case ‘State aid SA.35253 (2012/N) Spain. Restructuring and Recapitalisation of the BFA Group’?

Des dispositions transitoires devraient être mises en place pour permettre aux États membres de maintenir les timbres fiscaux ou les marques d’identification nationales utilisées à des fins fiscales dans la partie supérieure des unités de conditionnement pendant une certaine période après la transposition de la présente directive.
Transitional arrangements should be put in place to allow Member States to maintain tax stamps or national identification marks used for fiscal purposes at the top of unit packets for a certain period after transposition of this Directive.

Pour l'Autriche et le Luxembourg (tant qu'ils appliquent les dispositions transitoires prévues au chapitre III), le montant total annuel des recettes fiscales provenant de la retenue à la source partagé avec les autres États membres, ventilé par État membre de résidence des bénéficiaires effectifs.
For Austria and Luxembourg (as long as they apply the transitional provisions set out in Chapter III), the total annual amount of tax revenue shared from the withholding tax, split by Member State of residence of the beneficial owners.

Pour l'Autriche et le Luxembourg (tant qu'ils appliquent les dispositions transitoires prévues au chapitre III), le montant total annuel des recettes fiscales provenant de la retenue à la source prélevée au titre de l'article 11, paragraphe 5, partagé avec les autres États membres.
For Austria and Luxembourg (as long as they apply the transitional provisions set out in Chapter III), the total annual amount of tax revenue shared with the other Member States from the withholding tax levied under Article 11(5).

En raison de la situation particulière des députés, notamment l'absence d'une obligation de résidence dans l'un des lieux de travail du Parlement et leurs liens particuliers avec l'État où ils sont élus, il est approprié de prévoir la possibilité pour les États membres d'appliquer les dispositions de leur droit fiscal national à l'indemnité, à l'indemnité transitoire, ainsi qu'à la pension d'ancienneté, d'invalidité et de survie.
On account of Members' specific circumstances, in particular the fact that they are under no obligation to reside in any of Parliament's places of work and their specific ties to the State in which they are elected, it is appropriate to provide for the possibility for Member States to apply the provisions of their national tax law to the salary and transitional allowance as well as to the old-age, invalidity and survivor's pensions.

considérant que les dispositions relatives aux demandes d'aides, à l'identification et à l'enregistrement des bovins et aux contrôles prévus par le règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil, du 27 novembre 1992, établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires (3) (ci-après dénommé « système intégré ») ne seront applicables qu'à partir du 1er février 1993; que, afin d'assurer que les régimes de prime établis par la réforme de la politique agricole commune dans le secteur de la viande bovine soient entièrement opérationnels dès le 1er janvier 1993, il y a lieu de prévoir certaines dispositions transitoires; que celles-ci doivent s'inspirer, dans la mesure du possible, des solutions trouvées dans le cadre du système intégré;
Whereas the provisions relating to aid applications, the identification and recording of bovine animals and the controls provided for in Council Regulation (EEC) No 3508/92 of 27 November 1992 establishing an integrated administration and control system for certain Community aid schemes (3), (hereinafter referred to as 'integrated system') will not enter into force until 1 February 1993; whereas there should be certain transitional provisions in order to ensure that the premium arrangements established in the beef and veal sector by the reform of the common agricultural policy are fully operational with effect from 1 January 1993; whereas they should take into account wherever possible the solutions used for the integrated system;