Vertaling van "réexamen lorsqu'elle propose " (Frans → Engels) :

Lorsqu'elles proposent une délégation de pouvoir en vertu de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou qu'elles délèguent un tel pouvoir, les institutions concernées s'engagent, en fonction de la procédure d'adoption de l'acte de base, à faire référence, dans la mesure du possible, aux clauses types figurant dans l'appendice à la présente convention d'entente.
When proposing delegations of power under Article 290 TFEU, or delegating any such power, the Institutions concerned, depending on the procedure for the adoption of the basic act, undertake to refer as far as possible to the standard clauses set out in the Appendix hereto.

Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement se conforment également aux exigences de la directive 2014/65/UE lorsqu'elles proposent ou recommandent des instruments financiers produits par des entités qui ne relèvent pas de cette directive.
Member States shall ensure that investment firms also comply with the requirements of Directive 2014/65/EU when offering or recommending financial instruments manufactured by entities that are not subject to Directive 2014/65/EU.

Lorsqu'elle propose la liste de l'Union, la Commission devrait informer ledit comité de la manière dont elle a pris en compte ces critères.
When proposing the Union list, the Commission should inform that committee on how it took those criteria into account.

2. Sans préjudice de l'article 27, paragraphe 2, du présent règlement, la Commission se fonde, entre autres, sur la somme visée au paragraphe 1 du présent article lorsqu'elle propose les objectifs de réduction ou de limitation des émissions applicables à chaque État membre pour la période postérieure à 2020, en vertu de l'article 14 de la décision no 406/2009/CE.
2. Without prejudice to Article 27(2) of this Regulation, the Commission shall use, inter alia, the sum referred to in paragraph 1 of this Article when proposing the targets for emission reductions or limitations for each Member State for the period after 2020 pursuant to Article 14 of Decision No 406/2009/EC.

L'action que la Commission mène en matière de droits de l'enfant s'inscrit dans les efforts qu'elle déploie pour mettre en œuvre la charte des droits fondamentaux, juridiquement contraignante pour les institutions de l'UE lorsqu'elles proposent des instruments législatifs et pour les États membres lorsqu'ils appliquent le droit de l'Union.
The Commission's action on the rights of the child is part of its efforts to implement the Charter of Fundamental Rights, which is legally binding on the EU's institutions when they propose laws and on Member States when they are implementing EU law.

3. Lorsqu'elle propose une action devant être décidée au titre du paragraphe 1, points a) ou b), la Commission fournit des informations concernant:
3. In putting forward an action to be decided under paragraph 1(a) or (b), the Commission shall provide information on:

Ce n'est qu'à une faible majorité que les membres du CES ont rejeté ce texte, qui soutenait pleinement la Commission lorsqu'elle propose que l'Union fasse état dès à présent de son intention de supprimer progressivement le subventionnement du tabac.
This text, giving full support to the Commission's proposal (to give immediate notice of the intention to phase out tobacco subsidies) was narrowly rejected by a majority of ESC members.

La communication fournit des orientations sur les points importants, relatifs tant au fond qu'à la procédure, que les parties à une concentration, en Europe et dans le monde, doivent respecter lorsqu'elles proposent des mesures correctrices en vue d'obtenir une autorisation de leur opération dans l'Espace économique européen, c'est-à-dire les 15 États membres de l'Union européenne, plus la Norvège, le Liechtenstein et l'Islande.
The Notice sets out guidance as to the important substantial and procedural considerations that merging parties in Europe and around the world must deal with when proposing remedies to win regulatory clearance in the European Economic Area the 15 EU states, plus Norway, Liechtenstein and Iceland.

Les dispositions de cette directive sont sujettes à réexamen lorsqu'elles ont été appliquées au moins une fois dans l'ensemble des Etats membres.
The provisions of the Directive are subject to review after they have been applied at least once in all the Member States.

La Commission de la fonction publique tient compte de cet objectif lorsqu'elle recrute et lorsqu'elle propose des candidats.
The Public Service Commission has that as an objective when they recruit and suggest appointments.