Vertaling van "réexamen intermédiaire partiel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réexamen intermédiaire partiel
partial interim review

réexamen intermédiaire
interim review | interim review investigation

dominance incomplète | dominance intermédiaire | dominance partielle | dominance relative | semi-dominance
incomplete dominance

point d'accès partiellement allégé | point d'accès intermédiaire
fit access point | fit AP

poinçon intermédiaire de revers partiellement millésimé
partially dated intermediate reverse punch

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ayant établi, après consultation du comité consultatif, que la demande de réexamen contenait des éléments de preuve à première vue suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel, la Commission a annoncé, par voie d'avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (4) (ci-après dénommé «avis d'ouverture»), l'ouverture, le 30 avril 2013, d'un réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 19 et de l'article 23, paragraphe 6, du règlement de base, limité à l'examen de la possibilité d'accorder une exemption des mesures en vigueur telles qu'étendues en ce qui concerne le requérant.
Having determined, after consulting the Advisory Committee, that the review request contained sufficient prima facie evidence to justify the initiation of a partial interim review, by a notice published in the Official Journal of the European Union (4) (‘the notice of initiation’), the Commission initiated, on 30 April 2013, a partial interim review pursuant to Article 19 and Article 23(6) of the basic Regulation limited to the examination of the possibility of granting an exemption from the measures in force as extended as far as the applicant is concerned.

Ayant établi, après consultation du comité consultatif, que la demande de réexamen contenait des éléments de preuve à première vue suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel, la Commission a annoncé, par voie d'avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (4) (ci-après dénommé «avis d'ouverture»), l'ouverture, le 30 avril 2013, d'un réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base, limité à l'examen de la possibilité d'accorder une exemption des mesures en vigueur telles qu'étendues en ce qui concerne le requérant.
Having determined, after consulting the Advisory Committee, that the review request contained sufficent prima facie evidence to justify the initiation of a partial interim review, by a notice published in the Official Journal of the European Union (4) (‘the notice of initiation’), the Commission initiated, on 30 April 2013, a partial interim review pursuant to Articles 11(3) and 13(4) of the basic Regulation limited to the examination of the possibility of granting an exemption from the measures in force as extended as far as the applicant is concerned.

clôturant le réexamen intermédiaire partiel concernant les mesures compensatoires sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l'Inde (doc. 10528/12 + COR 1);
terminating the partial interim reviews concerning the countervailing measures on imports of certain polyethylene terephthalate (PET) originating in, inter alia, India (10528/12 + COR 1);

clôturant le réexamen intermédiaire partiel concernant les mesures antidumping applicables aux importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde (doc. 10533/12);
terminating the partial interim review concerning the anti-dumping measures on imports of certain polyethylene terephthalate (PET) originating in India (10533/12);

Le 30 novembre 2009, la Commission a reçu une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base (ci-après dénommé «réexamen intermédiaire»).
On 30 November 2009, the European Commission (‘Commission’) received a request for a partial interim review pursuant to Article 11(3) of the basic Regulation (‘the interim review’).

Le 16 janvier, le Conseil a adopté un règlement clôturant le réexamen intermédiaire partiel, au titre du règlement (CE) n° 1225/2009, des mesures antidumping applicables aux importations de ferrosilicium originaire, entre autres, de Russie (doc. 18978/11).
On 16 January, the Council adopted a regulation terminating the partial interim review pursuant to regulation 1225/2009 of the anti-dumping measures applicable to imports of ferro-silicon originating, inter alia, in Russia (18978/11).

Le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de contreplaqué d'okoumé originaire de la Chine à la suite d'un réexamen conformément au règlement (CE) n° 1225/2009 et clôturé un réexamen intermédiaire partiel ( doc. 5087/11).
The Council imposed a definitive anti‑dumping duty on imports of okoumé plywood originating in China following a review pursuant to regulation 1225/2009 and terminating a partial interim review (5087/11).

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures et d'un réexamen intermédiaire partiel, limité à la forme des mesures, la Commission entame un réexamen conformément à l'article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement de base.
Having determined, after consulting the Advisory Committee, that sufficient evidence exists to justify the initiation of an expiry review and a partial interim review, limited to the form of the measures, the Commission hereby initiates a review in accordance with Article 11(2) and (3) of the basic Regulation.

Les parties souhaitant demander un réexamen de ce type, qui serait mené indépendamment du réexamen au titre de l'expiration des mesures et du réexamen intermédiaire partiel visés par le présent avis, peuvent prendre contact avec la Commission à l'adresse figurant ci-dessus.
Parties wishing to request such a review, which would be carried out independently of the expiry and partial interim review mentioned in this notice, may contact the Commission at the address given above.

En février 1999, le producteur-exportateur coréen LG Electronics Inc. a déposé une demande de réexamen intermédiaire partiel du droit antidumping appliqué à son encontre.
A request for a partial interim review of the anti-dumping duty in force against it was made in February 1999 by the Korean exporting producer, LG Electronics Inc.