Traduction de «réelles obligations distinctes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordonnance distincte [ ordonnance créant une obligation distincte ]
separate order [ freestanding order ]

obligation distincte
separate obligation [ freestanding obligation ]

obligation réelle
substantive obligation

obligation réelle
obligation in rem

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il n’y a fondamentalement que deux options: soit faire de l’OLAF une composante de la Commission, mais avec une affectation et une séparation précises des responsabilités, soit faire de l’OLAF un organe totalement indépendant de toute institution européenne et garantir de réelles obligations distinctes de surveillance et de rendre compte.
There are basically only two options: OLAF as part of the Commission, but with clear allocation and separation of responsibility, or make OLAF entirely independent from any EU institution and ensure separate strong oversight and accountability.

Nous nous conformons aux obligations internationales, mais, en même temps, nous affirmons qu'elles n'ont pas le droit d'être réunies rapidement avec leur famille en raison de leur mode d'arrivée au Canada. Êtes-vous préoccupé par la distinction apparente, et maintenant réelle, qui est faite.il existe maintenant deux catégories de réfugiés en raison de cette disposition.
I think the sense of discrimination that lies at the heart of this bill, treating refugees differently based on how they've arrived in Canada, based on their country of nationality, and therefore being denied equal protection of some key human rights issues—access to appeal provisions, access to family reunification, ability to travel abroad—simply on those grounds is deeply troubling.

considérant qu'une distinction plus claire doit être opérée entre les aides aux investissements et les aides à la restructuration; que ces dernières devraient rester exceptionnelles et être soumises à des règles strictes telles que l'application du principe de non-renouvellement, l'obligation de procéder en contrepartie à de réelles réductions de capacité et celle de se soumettre à des procédures de surveillance plus rigoureuses; que les aides aux investissements ne devraient être autorisées que pour améliorer la productivité des installations existantes dans des chantiers existants situés dans des zones ayant droit aux aides aux investissements régionales, sous réserve de certaines limitations de l'intensité des aides afin de minimiser les éventuelles distorsions de concurrence;
Whereas a clearer distinction is needed between investment aid and restructuring aid; whereas restructuring aid should be granted only exceptionally and subject to strict rules, such as applying the principle of 'one time/last time`, requiring genuine capacity reductions as a counterpart for the aid and tighter monitoring procedures; whereas investment aid should be allowed only to improve the productivity of existing installations in existing yards situated in areas eligible for regional investment aid, subject to certain limitations on aid intensities in order to minimise possible distortions to competition;